08-10-2009

Jeux en ligne - Motions et Disc. Gen.

Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à Mme Aurélie Filippetti. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(…)

M. Éric Woerth, ministre du budget. M. Pinault et M. Bouygues sont-ils des criminels ? N’aurait-on plus le droit d’avoir des chefs d’entreprise en France ?

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, laissez parler Mme Filippetti, même si cela fait mal !

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je voudrais dire pourquoi, avec Mme Buffet, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Je ne remets pas en cause l’honnêteté des uns ou des autres ; Nous partageons tous un constat : c’est qu’il y a un véritable problème d’insécurité juridique, et que le développement des jeux en ligne, tel qu’il existe aujourd’hui, ne peut pas être maintenu en l’état.

Plusieurs députés UMP. Bravo !

M. André Chassaigne. Ce qui nous différencie n’est pas à proprement parler une question de morale, mais plutôt la manière de répondre aux problèmes de société. Vous, vous pensez – là encore je ne mets pas en cause votre bonne foi, puisque c’est ainsi que vous comprenez les choses – que la régulation se fera par l’ouverture à la concurrence, en permettant à des acteurs privés d’entrer dans la compétition. Vous essayez de nous démontrer que le projet de loi permettra de régler les problèmes. Votre démonstration n’est cependant pas très satisfaisante et je reste persuadé que plusieurs d’entre vous ont conscience de la fragilité des arguments avancés par le ministre et les rapporteurs.

Notre approche est différente. Conscients qu’il faut trouver des solutions, nous sommes persuadés que la meilleure réponse aurait pu être apportée dans le cadre du fonctionnement actuel, avec les « opérateurs historiques » si l’on peut les appeler ainsi.

La lutte contre les sites illégaux, que vous avez inscrite dans le texte, aurait pu être conduite sur la base de l’organisation actuelle. Qu’est-ce qui empêcherait d’organiser cette lutte dans le cadre du monopole d’État de la Française des jeux, du PMU, des casinos ? Là est le problème. Vous êtes persuadés que l’ouverture à la concurrence est la solution. Nous pensons au contraire que la régulation, la réglementation se serait faites beaucoup plus facilement avec les opérateurs qui existent aujourd’hui.

Votre démonstration pose d’ailleurs un autre problème. Bien sûr, on le sait, selon votre conception de l’économie, il faut toujours apporter de l’argent au privé, aux groupes financiers. Nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde. Malheureusement, à force de vouloir toujours puiser plus profondément dans les poches des gens, des habitants de ce pays, pour y prendre toujours plus d’argent, vous finirez par gratter dans les têtes. Vos propositions, en effet, auront pour effet d’augmenter le nombre de joueurs, sans quoi l’équilibre ne se fera pas ; la démonstration en a été faite tout à l’heure. Vous faites le pari que vous pourrez continuer à disposer de suffisamment d’apports financiers pour la société, qu’il s’agisse de développer le sport ou la filière cheval. Mais pour cela, c’est arithmétiquement inévitable, il faudra augmenter le nombre de joueurs ! Dès lors, vous introduisez une publicité qui n’aura pas de limite et qui permettra d’alimenter les circuits financiers et les acteurs du marketing. Vous lancez ainsi quelque chose que vous ne pourrez plus dominer et qui coûtera très cher…

De même, vous légalisez les paris fixes tout en sachant très bien que ce type de pari a des conséquences terribles, faute d’égalité entre le bookmaker et le joueur. Tout cela est bien regrettable. Je ne porte pas de jugement de valeur sur vous ni de jugement moral sur vos actions, mais votre choix de la concurrence aura des effets négatifs. Votre démonstration est absurde car vous savez très bien que vous n’atteindrez pas vos objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

(…)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N. - Séance publ.

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