08-10-2009

Jeux en ligne - Motions et Disc. Gen.

1re séance publique du 7 octobre 2009

Ouverture à la concurrence des jeux d’argent en ligne

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (nos 1549, 1860, 1837, 1838).

(…)

M. Éric Woerth, ministre du budget. Prenez le cas des États-Unis : le jeu en ligne y est interdit, mais l’échec de cette politique est tel que les revenus du marché illégal des jeux en ligne sont évalués à environ 9 milliards d’euros ! (…) Nous savons que tout type de pari, notamment le pari à cote, comporte des risques, en particulier des risques de fraude. Mais notre texte prévoit des dispositifs pour répondre à chacun de ces risques.

M. André Chassaigne. Ce n’est pas vrai ! C’est totalement illusoire !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Les paris hippiques constituent le second segment de jeu autorisé dans le projet de loi. La filière hippique vit dans la tradition du pari mutuel, à laquelle les parieurs sont particulièrement attachés. (…) Les opérateurs légaux seront autorisés à faire de la publicité, mais celle-ci sera très encadrée. La publicité est essentielle pour lutter contre les sites illégaux : elle permettra d’opposer, d’un côté, des sites visibles qui afficheront leur marque sur les supports traditionnels de publicité et, de l’autre, des sites qui devront demeurer dans l’ombre. Je considère, pour ma part, qu’il s’agit d’un des outils les plus efficaces de lutte contre les sites illégaux.

M. André Chassaigne. Mais cela n’apporte rien à la lutte contre l’addiction !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Sur ce marché, l’absence de publicité est tout simplement mortelle : elle condamnera l’offre illégale. Mais, une nouvelle fois, autoriser ne veut pas dire tout autoriser, et l’on ne peut pas laisser faire de la publicité partout. Le projet de loi prévoit ainsi des restrictions, notamment pour éviter d’exposer les mineurs.

(…)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les jeux d’argent et de hasard sont incontestablement un élément de notre patrimoine national. Aux comptoirs des bars-tabac, dans les tribunes des hippodromes, ou encore dans les salles de jeu des casinos, des millions de Français goûtent, chaque année, au plaisir du jeu. (…)

Ma troisième et dernière remarque concerne l’arrière-plan européen du texte. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu en septembre dernier un arrêt important, qui reconnaît explicitement que les jeux d’argent sur internet « comportent des risques de nature différente et d’une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels ». La Cour en déduit une plus grande liberté laissée aux États pour encadrer les activités des opérateurs, en particulier quand ceux-ci ont leur siège en dehors du territoire national.

M. André Chassaigne. Quelle interprétation !

(…)

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie pour avis sur les articles 25 à 36, et 47 à 50, qui concernent essentiellement l’ARJEL ainsi que tout le volet du texte consacré aux sanctions. (…)

La seconde raison de l’ouverture à la concurrence est plus pragmatique. Les jeux en ligne ont déjà rencontré leur public en France, et ils se développent très rapidement. On estime aujourd’hui que entre 4 000 et 5 000 sites de jeux en ligne sont actifs vis-à-vis du public français, pour un chiffre d’affaires annuel compris entre 2,5 et 3 milliards d’euros.

M. André Chassaigne. Ce n’est pas un argument !

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis. Parmi ces sites illégaux, on trouve quelques sites réputés ayant une licence dans un État de l’Union européenne, mais aussi de très nombreux sites douteux installés dans des paradis fiscaux et qui se livrent à des activités illégales. (…) Par ailleurs, lorsque la police parvient à en identifier un et que la procédure judiciaire permet d’aboutir au blocage de l’accès au site, il se reconstitue presque immédiatement sous une autre adresse, à l’aide de rerouteurs ou d’anonymiseurs.

M. André Chassaigne. Qu’est-ce que le projet de loi va changer ?

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis. Nous aurons l’occasion de vous expliquer que, avec l’ARJEL, on se dote d’outils nouveaux.

M. André Chassaigne. C’est une argumentation par l’absurde !

M. le président. Mon cher collègue, nous écoutons le rapporteur pour avis.

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis. Nous aurons le temps d’en débattre. Lorsqu’il s’agit de sites implantés dans l’Union européenne, les incertitudes sur la conformité de notre droit avec le droit communautaire ne nous permettent pas toujours de mener à bien les procédures judiciaires. (…) Parallèlement, le projet de loi renforce les moyens de lutte contre les jeux illégaux. Il crée des cyberpatrouilleurs, policiers qui pourront participer à des jeux illégaux en ligne pour identifier les responsables du site et collecter les preuves, sur le modèle des cyberpatrouilleurs en matière de délinquance sexuelle.

M. André Chassaigne. Cela peut se faire avec un monopole d’État !

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis. L’ARJEL participera à la répression des jeux illégaux et pourra saisir le juge des référés pour lui demander d’ordonner le blocage de l’accès au site par l’hébergeur ou le fournisseur d’accès.

(…)

Motion de rejet préalable

(…)

M. Gaëtan Gorce. Je reviendrai sur ce point, qui vous pose problème. Il est normal que nous y revenions car il s’agit de l’argent public et il faut y être particulièrement attentif, surtout, monsieur le ministre du budget, compte tenu de l’état actuel de nos déficits. (…) Nous avons reçu, tout comme vous, leurs représentants qui se sont exprimés avec une grande franchise – certains pourraient parler d’arrogance – en disant : « Ce n’est qu’un début, il faudra aller plus loin ; parce que, si l’État français ne baisse pas plus la fiscalité et ne réduit pas plus les contraintes qu’il veut nous imposer, soit nous ne déposerons pas d’agrément, soit nous nous retirerons du marché français, et nous continuerons à agir comme nous le faisons aujourd’hui. »

M. André Chassaigne. C’est évident !

M. Gaëtan Gorce. Les garanties que présente ce texte sont aujourd’hui un leurre. Et l’on peut penser que vous serez amenés, dans les années à venir, non à les renforcer, mais à les réduire.

M. François Bayrou. Tout à fait !

M. Gaëtan Gorce. Vous mettez le doigt dans un engrenage qui ne va pas dans le sens d’un renforcement de la régulation, mais d’une libéralisation, d’une dérégulation du secteur qui, compte tenu des conséquences, ne peuvent pas être acceptées.

M. André Chassaigne. C’est le VRP des marchands du temple ! (Sourires.)

M. Gaëtan Gorce. Vous nous dites ensuite que, grâce à ce texte, la France pourra enfin répondre aux attentes de l’Union européenne. C’est très exactement le contraire qui va se passer.

M. André Chassaigne. Ils le savent très bien !

(…)

M. Jean Gaubert. C’est la vôtre vis-à-vis des déficits !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Le parti socialiste ignore qu’il y a des milliers de sites en ligne. Il ne sait pas qu’il est difficile de les contrecarrer en l’absence de législation. Nous devons légiférer.

M. André Chassaigne. Il y a d’autres solutions.

(…)

M. Éric Woerth, ministre du budget. Vous considérez, à tort, qu’il ne faut pas réguler internet. Vous considérez que c’est un tel espace de liberté qu’il ne faut rien faire.

Mme Michèle Delaunay. C’est faux !

M. André Chassaigne. Mauvaise foi !

(…)

M. Éric Woerth, ministre du budget. Quant au milieu hippique, il souhaite en finir avec la concurrence illégale qui l’affaiblit. Vous vous refusez à l’admettre et vous avez tort sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. André Chassaigne. C’est un discours de bateleur de foire !

(…)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N. - Séance publ.

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