09-10-2009

Jeux en ligne - Disc. Générale (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.

M. Louis Giscard d’Estaing. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte, vous vous en souvenez, a connu sa genèse lorsque le commissaire européen au marché intérieur, M. McCreevy, a considéré qu’il était nécessaire d’ouvrir à la concurrence les paris en ligne dès lors que certains opérateurs en situation d’exclusivité nationale avaient commencé à les proposer. Au nom des règles de la libre concurrence dans l’Union européenne, il pensait que ces paris devaient être autorisés en particulier à travers le principe de la reconnaissance mutuelle en fonction de l’implantation, dans l’Union européenne, de certains opérateurs. Cette idée s’est concrétisée par la mise en demeure de la France, parmi d’autres pays de l’Union européenne, par ce même commissaire en octobre 2006.

M. André Chassaigne.. Un bookmaker !

M. Louis Giscard d’Estaing. Je ne reprendrai pas les arguments développés à l’instant par André Chassaigne, mon collègue du Puy-de-Dôme. (…) Je vous propose donc, monsieur le ministre, d’instituer comme modèle français, voire européen du jeu, le principe du jeu mutuel et de ne pas accepter la logique du pari à cote fixe dont vous connaissez les conséquences (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC),…

M. André Chassaigne.. Très bien !

M. Louis Giscard d’Estaing. …et cela, en aucun cas en pénalisant le développement des paris. On a bien vu que la forme mutuelle n’avait pas empêché le développement, dans notre pays, des paris sur les courses hippiques.

(…)

M. François Bayrou. (…) Deuxième argument, vous nous avez dit que l’augmentation de la demande était très importante et que la progression des connexions en témoignait. Mais il aurait était très simple de répondre à la demande des « consommateurs » en se servant des instruments qui sont les nôtres, de la Française des jeux, du PMU,…

M. André Chassaigne.. Tout à fait !

M. François Bayrou.… contrôlés par l’État dans l’ordre de la sécurité publique et de l’intérêt général pour que nous puissions avoir la garantie que les choses iront dans le sens de la protection, des jeunes en particulier.

Troisième argument : vous avez dit qu’il s’agissait de faire reculer l’illégalité, que plusieurs milliers de sites existaient aujourd’hui et que nous ne pouvions pas accepter une telle anarchie. Monsieur le ministre, si vous étiez venu devant cette assemblée avec un texte prévoyant des armes plus contraignantes encore que celles dont nous avons disposé jusqu’à maintenant,… (…)

M. François Bayrou. C’est donc un choix de société que vous allez faire et très nombreux sur ces bancs sont ceux qui ne le partagent pas et le combattront. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. André Chassaigne.. Un ange passe !

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un texte important puisque faisant appel à de nombreuses dimensions de la société française. Nous sommes face à la création d’un marché et d’une nouvelle législation qui va l’encadrer. Ses conséquences économiques, sociales, juridiques et même culturelles ou éthiques sont très nombreuses et nécessitent une ligne directrice voire une réflexion sur leur conformité à nos valeurs républicaines. Il s’agit d’un vrai débat de société, nous sommes tous d’accord sur ce point, et il est heureux que nous en discutions au sein de cet hémicycle. La France, monsieur le ministre, est observée très attentivement par l’ensemble des pays européens,…

Mme Michèle Delaunay. C’est vrai !

M. Yves Censi. …car elle a choisi, par la voix du Gouvernement, de prendre la responsabilité de créer un modèle Français.

M. André Chassaigne.. Il existe déjà !

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis. Pas sur Internet, la question que nous abordons est nouvelle !

M. Yves Censi. Je parle de modèle français d’un point de vue législatif, mes chers collègues. (…) Alors qu’en France on inscrit dans la loi ce que l’on veut autoriser, dans la plupart des pays anglo-saxons, c’est l’inverse : tout est autorisé et l’on inscrit dans la loi ce que l’on veut interdire. C’est aussi la différence entre un marché libéralisé et un marché avant tout régulé.

M. André Chassaigne.. Votre régulation, c’est du provisoire ! La porte est ouverte au marché libéralisé !

M. Jean-François Lamour, rapporteur. Mais la porte est déjà grande ouverte, et à double battant, monsieur Chassaigne !

M. Yves Censi. Le marché français n’est pas libéralisé ! C’est une différence fondamentale et c’est aussi à ce niveau que se situe le débat européen, et à mon sens le combat de la France. (…) Défendre le modèle français, c’est créer une législation française fondée sur les principes qui sont les nôtres et que je viens d’évoquer. L’arrêt de la Cour européenne de justice Santa Casa a levé les doutes que certains avaient sur ce sujet.

M. André Chassaigne.. Quelle mauvaise foi !

M. Yves Censi. Oui, le principe de subsidiarité s’applique dans le domaine des jeux de hasard et d’argent,…

Mme Michèle Delaunay. Donc…

M. Yves Censi. …et oui, la législation peut être nationale. Pour nous, elle doit être nationale. Le projet que nous examinons, monsieur le ministre, répond-il à ces objectifs ?

M. André Chassaigne.. Il faut renforcer le modèle français !

M. Yves Censi. D’abord, il conforte ces principes pour ce qui est de la distribution physique, ou « en dur », notamment par des monopoles nationaux. De ce point de vue, chacun devrait s’en réjouir, sur tous les bancs de cette assemblée. (…) Pour protéger le modèle français, aurions-nous dû défendre nos monopoles et une prohibition de tous les autres opérateurs sur internet, comme c’est le cas en ce moment ?

M. André Chassaigne.. Oui !

M. Gaëtan Gorce. Que fait la Suède ? Que fait la Finlande, monsieur Censi ?

M. Yves Censi. Et là, je m’adresse à mes amis de gauche. Madame Delaunay, vous décrivez un avenir totalement sauvage, alors que c’est précisément aujourd’hui qu’il l’est sur internet. (…) On aurait très bien pu imaginer une SACEM des sports. Mais je crois qu’il faudra pour cela aller au-delà de ce projet de loi. Comment se fait-il que nous ayons pris le risque de conflits, qui ne manqueront pas, à mon avis, de se produire ? C’est une entorse dommageable, dans un projet qui, par ailleurs, est tout à fait attendu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. André Chassaigne.. Oh non !

Mme la présidente. La discussion générale est close. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget

M. Éric Woerth, ministre du budget (…) C’est, au fond, la situation actuelle. En rester là, c’était accepter, finalement, qu’il y ait une série de sites illégaux très difficiles à combattre,…

M. André Chassaigne.. Mais non ! il faut l’adopter !

(…)

(voir : suite de cette séance (articles 1 à 2))

Pour en savoir plus : Site de l’A.N. -

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