17-06-2009

PL Grenelle environnement - Art. 20 à 30

Séance publique

3e séance du jeudi 11 juin 2009

Mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Discussion des articles

Article 20 (…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 366. La parole est à M. André Chassaigne..

M. André Chassaigne.. Il est défendu. (…)

(L’amendement n° 366 n’est pas adopté .) (…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 367. La parole est à M. André Chassaigne..

M. André Chassaigne.. Il est défendu.

(L’amendement n° 367, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté .) (…)

Mme la présidente. Je précise que les amendements dont les auteurs ne sont pas présents ne sont pas défendus. La parole est à M. André Chassaigne., pour soutenir l’amendement n° 368

M. André Chassaigne.. Il est défendu

(L’amendement n° 368, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté .)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne., pour soutenir l’ amendement n° 369.

M. André Chassaigne.. Il est défendu.

(L’amendement n° 369, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté .)

Article 21 (…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 407. La parole est à M. André Chassaigne..

M. André Chassaigne.. La trame verte consiste à relier les espaces naturels par des corridors biologiques afin de renforcer l’échange entre les espèces végétales et animales. Cette trame verte pourra remplir tout son rôle à condition que la continuité territoriale soit restaurée. Encore faut-il qu’elle ne soit pas réduite à une espèce de « bocal » : il serait trop facile de tirer prétexte de ce qui y serait conservé ou accompagné en termes de biodiversité, pour affirmer que toutes les questions ont été résolues. La trame verte ne dispense pas d’une approche globale des questions de biodiversité – ainsi sur les questions touchant aux pesticides ou aux types de cultures. Je m’appuie, pour étayer ces affirmations, sur des études de chercheurs, de l’INRA notamment, qui ont appelé notre attention sur le fait que la trame verte ne résout pas tout.

Le texte, tel qu’il nous est proposé, dispose que la trame verte est constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en application du droit de l’environnement. Cela signifierait que l’on ne permettrait pas à tous les espaces d’être définis comme zones noyaux sur la base de données scientifiques : on peut trouver en dehors du périmètre protégé des lieux abritant des espèces ayant un caractère remarquable ou singulier en termes de biodiversité et qui doivent servir de zones d’extension pour la restauration de la biodiversité.

Mon amendement n° 407 consiste donc à insérer les mots : « zones noyaux de biodiversité jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés, dont les ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Avis défavorable. La définition des trames verte et bleue relève du Grenelle 2. Je n’entrerai dans pas dans le débat de savoir si tous les espaces doivent être définis comme zones noyaux. Pourquoi pas ? Simplement, ce n’est pas le moment de le faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne..

M. André Chassaigne.. La réponse du rapporteur ne me satisfait pas totalement. L’alinéa 1 parle bien d’« espaces protégés en application du droit de l’environnement ». Se limiter aux espaces protégés en application du droit de l’environnement risque de bloquer des protections en termes de biodiversité.

(L’amendement n° 407 n’est pas adopté .) (…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 408. La parole est à M. André Chassaigne..

M. André Chassaigne.. Cet amendement est défendu.

(L’amendement n° 408, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté .) (…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 409. La parole est à M. André Chassaigne..

M. André Chassaigne.. Il est défendu.

(L’amendement n° 409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté .) (…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne., pour soutenir l’amendement n° 410.

M. André Chassaigne.. Même argumentation. (…)

(Les amendements nos 380 et 410, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 22

Articles 23 bis et 23 ter

Article 24

Mme la présidente. Sur l’article 24, je suis saisie d’un amendement n° 412. La parole est à M. André Chassaigne..

M. André Chassaigne.. Le maintien de la dynamique fluviale naturelle est au moins aussi essentiel que l’amélioration des caractéristiques physico-chimiques de l’eau visant à retrouver en 2015 le bon état écologique des masses d’eau. Ce volet ne fait l’objet d’aucune inscription dans le cadre du présent projet de loi. On sait pourtant qu’actuellement les modifications de l’hydromorphologie sont à l’origine de plus de 40 % des déclassements des masses d’eau superficielles dans le cadre de l’application de la loi sur l’eau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est satisfait par le premier alinéa de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne..

M. André Chassaigne.. Je retire cet amendement.

(L’amendement n° 412 est retiré.)

(…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 413 rectifié. La parole est à M. André Chassaigne..

M. André Chassaigne.. Voilà l’exemple d’un texte modifié par le Sénat, qui se retrouve en contradiction avec un autre alinéa du projet de loi.

Le Sénat a introduit dans l’alinéa 4 la création de retenues – en l’accompagnant bien entendu de tout un habillage, parlant de « retenues visant au développement et à une meilleure gestion des ressources en eau, tout en respectant l’écologie des hydrosystèmes et les priorités d’usage »… Il n’en demeure pas moins que cette insertion aura un effet parfaitement négatif, en tout cas contradictoire avec l’alinéa 8 dans lequel l’État promeut des actions visant à limiter les prélèvements et les consommations d’eau.

La multiplication des retenues sera cause de multiples problèmes : la perte de ressources en eau par évaporation, la dégradation de la qualité de l’eau par eutrophisation, l’aggravation de la diminution des débits d’étiage jusqu’à des seuils incompatibles avec le maintien de la vie aquatique, l’assèchement des cours d’eau, en particulier en tête de bassin, phénomène très fréquent lorsqu’il y a trop de retenues, et une atteinte quantitative aux ressources des nappes phréatiques.

J’insiste sur cet amendement car cet ajout pose réellement un problème de fond. Sans remette en cause l’éventualité de la création de stockages d’eau, il me paraît indispensable de l’assortir d’études préalables. Si l’on n’en mesure pas les effets, on peut craindre des conséquences particulièrement négatives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Défavorable. Votre amendement vise à demander des études préalables au cas par cas, tenant compte de l’écologie des hydrosystèmes. Or l’alinéa 4 insiste précisément sur la nécessité de respecter l’écologie des hydrosystèmes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne.. Ce que vous contestez dans mon amendement, monsieur le rapporteur, figure déjà dans le texte modifié par le Sénat ! Ce que je demande, c’est de l’assortir d’une garantie, avec des études préalables. Opposez-vous à mon amendement, comme vous en avez l’habitude, mais ne fondez pas votre avis défavorable sur une telle argumentation ! Cela figurait déjà dans le texte et c’est précisément cela que je trouve dangereux.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Jacob, rapporteur. Votre amendement, monsieur Chassaigne, propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 4 parce que vous voulez prendre en compte l’écologie des hydrosystèmes.

M. André Chassaigne.. C’est écrit dans le texte, à l’alinéa 4 !

M. Christian Jacob, rapporteur. Sur quoi porte alors votre amendement ?

M. André Chassaigne.. Il propose tout simplement de prévoir des études préalables !

M. Christian Jacob, rapporteur. C’est déjà écrit en toutes lettres…

M. André Chassaigne.. Pas du tout !

M. Serge Letchimy. Il vous demande d’imposer des études préalables.

M. Christian Jacob, rapporteur. Vous demandez des études ; nous, nous disons que cela doit être pris en compte…

M. André Chassaigne.. Quand on veut refuser un amendement, on est prêt à n’importe quelle argumentation fallacieuse !

Pour en savoir plus : Site AN - Séance Publ.

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