17-06-2009

PL Grenelle environnement - Art. 10 à 19

Séance publique

2e séance du jeudi 11 juin 2009

Mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Discussion des articles

Article 10 (suite)

Mme la présidente. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 305 à l’article 10. La parole est à M. André Chassaigne pour défendre cet amendement.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Christian Jacob, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Même avis.

(L’amendement n° 305 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 249. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui n’ont pas leur place dans ce texte. L’une porte sur l’optimisation des coûts de manutention, un domaine qui, depuis l’adoption de la réforme portuaire, relève de la compétence des entreprises privées.

L’autre concerne la loi de finances et le budget de la France et, à ce titre, n’a pas à figurer dans ce projet de loi. De plus, la référence relative à la révision des pratiques fiscales pénalisantes est floue. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez déclaré devant les sénateurs que cette disposition relevait davantage d’une « lubie » de la part de notre assemblée – que vous l’avez donc acceptée sans pour autant la comprendre –, vous ne verrez certainement pas d’objection à ce que l’on la retire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Avis défavorable. D’abord, parce que ces sujets ont été abordés dans le cadre de la loi de 2008 sur les ports. Ensuite, parce ce qu’on ne va pas s’interdire d’optimiser les coûts de manutention portuaire.

(L’amendement n° 249, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 306. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à rappeler la nécessité de programmer dès 2009 un comité interministériel d’aménagement et de compétitivité du territoire dédié aux dessertes portuaires et confirmant qu’elles constituent une priorité nationale.

Grâce à sa façade maritime, la France est remarquablement placée pour jouer le rôle de carrefour des échanges de l’Europe avec le monde. Mais les ports français sont à la peine, car confrontés à la concurrence des ports européens, qui bénéficient de dessertes plus efficaces.

Prenons l’exemple du Havre, grand port maritime. Le développement du train est la condition de l’élargissement de l’hinterlandà la mesure des nouveaux terminaux du port et de l’annonce faite par le Président de la République dans son discours sur le Grand Paris, concernant une liaison rapide entre la capitale et Le Havre. Cette mesure va dans le bon sens.

Notre ambition est de conforter les positions de notre port dans l’ouest de la France, et de progresser vers l’est, même au-delà du Rhin, avec l’ambition d’atteindre 200 000 conteneurs équivalents vingt pieds EVP sur les marchés continentaux extranationaux avant 2020. Pour cela, il faut moderniser les dessertes terrestres menant aux grands ports et améliorer leur qualité.

Les ports du Havre et Dunkerque méritent un effort supplémentaire, car ils sont pénalisés par rapport à ceux d’Anvers, de Rotterdam et de Hambourg. Il est donc impératif de réaliser un véritable réseau portuaire et ferroviaire, et en particulier de mieux organiser le trafic des conteneurs. Dans ce domaine, la France accuse un important retard par rapport à l’Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas, qu’il lui faut combler rapidement. À cet effet, il nous semble nécessaire d’organiser un CIACT actant les projets cohérents de liaison ferroviaire et fluviale et leur financement.

Dans ces propos, vous aurez bien entendu reconnu un texte écrit par mon ami Daniel Paul.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. On peut se retrouver sur le fond et sur la nécessité de programmer un CIACT. Cela étant, il est difficile d’inscrire dans la loi les conclusions auxquelles devrait aboutir ce comité interministériel. De plus, nous avons eu la loi portuaire et le Grenelle de la mer.

Maintenant que vous avez lancé cet appel, je souhaiterais, monsieur Chassaigne, que vous puissiez retirer votre amendement, ce qui est peut-être compliqué puisqu’il émane de M. Daniel Paul.

M. André Chassaigne. Non, je ne le retire pas !

(L’amendement n° 306, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 308. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je voudrais me faire le porte-parole de deux collègues communistes, Daniel Paul, député du Havre, grand port de l’océan, et Roland Muzeau, député de Gennevilliers, grand port francilien, tous deux convaincus que le développement de nos places portuaires et de leur connexion au réseau fluvial européen est un impératif. Cet objectif est d’ailleurs partagé par tous les intervenants.

Mes collègues sont entièrement favorables à la finalisation des études sur le canal Moselle-Saône et, plus largement, aux « études ayant pour objectif l’interconnexion des bassins fluviaux de la Seine, de la Moselle, du Rhône et du Rhin », comme le prévoit l’amendement n° 308. Toutefois, après quatre années d’études, les collectivités territoriales traversées par le canal Moselle-Saône sont unanimes et un consensus s’est dégagé, auquel s’est associé M. Rossinot. Dès lors, il importe de ne surtout pas perdre de temps et de ne pas dénaturer le texte. Si la rédaction proposée par la commission convient aux collègues qui sont attachés au canal Moselle-Saône, je suis prêt, pour ma part, à retirer cet amendement de finalisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Je remercie par avance M. Chassaigne de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Vous le retirez donc, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Je le retire, puisque les amendements précédents l’ont été.

(L’amendement n° 308 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 304.

M. André Chassaigne. Défendu !

(L’amendement n° 304, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 307. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Président de la République a annoncé un plan d’investissement dans les liaisons fluviales qui retirera des routes un million de camions d’ici à 2020. Vous le voyez, depuis ce matin, pour défendre la plupart de mes amendements, je cite le Président de la République, qui doit être une référence pour chacun d’entre nous. (Sourires.)

Ce plan doit être mentionné dans une loi-programme. Le transport fluvial reste aujourd’hui marginal à l’échelle nationale. Sa part modale, qui se situe entre 2 et 3 %, est inférieure à la moyenne européenne, qui est de l’ordre de 6 %. Cette part est même de 13 % en Belgique, de 14 % en Allemagne et de 47 % en Hollande, pays dont, il est vrai, la situation géographique est particulière.

Bien qu’il soit le plus long d’Europe, le réseau fluvial français souffre de certains handicaps, notamment de l’absence de liaison à grand gabarit entre ses principaux bassins. Plusieurs décennies seront nécessaires pour réaliser les infrastructures qui permettront de surmonter ces handicaps : je pense notamment aux interfaces entre le maritime et le fluvial, puisque la moitié du trafic fluvial est générée par des ports maritimes.

C’est pourquoi il est nécessaire d’élaborer une loi-programme : elle servira de base au schéma national sur les infrastructures de transport en matière de réseau fluvial.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Défavorable. Les principaux projets sont déjà mentionnés dans ce texte. On ne peut pas donner au Gouvernement injonction de faire une nouvelle loi.

(L’amendement n° 307, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(…)

Mme la présidente. Je suis saisie de 2 amendements, nos 310 et 311, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Ces deux amendements, très liés, ont trait à la deuxième phrase de l’alinéa 22 relatif à l’écotaxe, ainsi rédigée : « Cette écotaxe aura notamment pour objet de financer les projets d’infrastructures de transport. »

Nous approuvons la création de l’écotaxe, compte tenu de la domination du monde routier sur le secteur des transports – domination écrasante : 80 % du transport de marchandises s’effectue par la route, contre 12 % par le rail et 8 % autrement.

Par ailleurs, cette mesure permet de respecter les engagements 45 et 47 du Grenelle de l’environnement, relatifs aux mécanismes incitatifs, qui mentionnent clairement une affectation du produit de l’écotaxe au financement des infrastructures de transport. L’objectif est de financer des projets de transports alternatifs et peu émissifs.

L’amendement n° 310 vise à supprimer l’adverbe « notamment » de la phrase que je viens de citer, car sa présence impose une limitation qui ne marque pas assez la volonté politique d’affecter l’écotaxe au financement de projets de transports autres que la route. L’amendement n° 311 précise, en fin de phrase, que les infrastructures de transport concernées sont « alternatives à la route ». Ce sont deux amendements très complémentaires.

Loin de nous l’idée de diaboliser le secteur routier ; il faut néanmoins affirmer la volonté d’un rééquilibrage modal, qui implique un transfert du transport de marchandises – auquel les moyens financiers adéquats doivent être consacrés. Ne biaisons pas sur la destination de l’écotaxe : elle doit servir à développer des alternatives à la route !

Pour en savoir plus : Site AN - Séance Publ.

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