12-06-2009

PL Grenelle environnement - Art. 7 à 10

Mme la présidente. Nous en arrivons à la discussion des amendements à l’article 10. Je suis saisie d’un amendement n°309. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’amendement 309 vise à affirmer que le fret ferroviaire, fluvial et maritime est d’intérêt général. Il s’agit non pas de diaboliser la route, mais de trouver un nouvel équilibre entre les différents modes de transport. Nous ne parviendrons à mettre en œuvre cette mesure phare du Grenelle de l’environnement qu’en envoyant des signaux forts. La rupture immédiate annoncée par le Président de la République en matière de transport n’aura lieu que si nous changeons profondément les orientations de notre système de transport. Reconnaître le caractère d’intérêt général aux modes de transport alternatifs à la route sera un pas vers cette rupture écologique.

En première lecture, le rapporteur Christian Jacob a répondu à Daniel Paul que le droit ne définissait pas la notion d’intérêt général, alors qu’il s’agit de la clé de voûte de notre droit public. Loin d’être une notion figée, elle évolue avec le temps. Il s’agit de rechercher, comme l’indique le Conseil d’État, « dans un contexte de libre concurrence, la prise en compte d’objectifs d’intérêt général, expression des valeurs de solidarité, de cohésion sociale, d’équilibre régional ou de protection de l’environnement ».

Par cet amendement, nous souhaitons que la puissance publique, dans le respect des dispositions européennes, puisse favoriser le report modal, clé de voûte du Grenelle de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Je vais rendre un avis défavorable, mais je suis certain que M. Chassaigne sera d’accord avec moi. Si nous ajoutions la notion d’intérêt général, nous nous priverions de toutes les dispositions d’enquête publique. Je vous renvoie à la circulaire du 18 mai 1984.

(L’amendement n° 309, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 248. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. S’il y a un amendement important, c’est bien celui-là ! (Sourires.)

La SNCF est aujourd’hui la seule entreprise à conserver une activité pour le trafic de wagons isolés. Ses concurrents ne se positionnent pas sur ce créneau, préférant se concentrer sur des activités plus rentables – c’est cela l’ouverture à la concurrence ! Le trafic de wagons isolés semble être structurellement une activité déficitaire, indépendamment de la question de l’organisation du travail dans les entreprises concernées. Or c’est un élément essentiel pour le transport de fret ferroviaire.

Comme le notait un cadre du fret SNCF dans un article récent du Figaro, « le wagon isolé représente 40 % de notre chiffre d’affaires mais 70 % de nos pertes. Soit la SNCF abandonne ces trafics , soit elle obtient un soutien financier de la part de l’État pour continuer à les assurer. »

C’est pourquoi il est nécessaire de déclarer ce trafic d’intérêt général, première étape nécessaire mais non suffisante pour autoriser l’octroi de subventions au secteur, sans qu’elles soient qualifiées d’aides déguisées par les instances européennes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré ne pas être opposé à une telle disposition, mais souhaiter en rediscuter dans le cadre du texte relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés. M. Sido, le rapporteur du texte au Sénat, a donc retiré cet amendement à cette condition, faute de quoi, assurément, il aurait été adopté – j’ai avec moi le compte rendu du Sénat.

Ce texte a été examiné par le Sénat sans que soit adoptée la déclaration d’intérêt général pour le wagon isolé. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, combler cette lacune. Il ne s’agit pas de sémantique ou d’un simple concept théorique : la question est beaucoup plus importante.

Les syndicats font des propositions intéressantes en vue d’organiser plus efficacement cette activité : développer une politique de volume permettant d’amortir le poids des charges fixes – politique que vous avez du reste acceptée – plutôt que favoriser la concentration sur quelques trafics rentables, laquelle alimente la spirale du déclin. Organisée efficacement, cette activité constitue une alternative crédible au transport routier de bout en bout et recèle, à ce titre, un important potentiel de développement.

Pour réussir, la SNCF doit avoir une réelle volonté de coopération et redimensionner le dispositif de production en vue de le rendre plus performant. C’est la raison pour laquelle elle doit rester engagée sur ces trafics indispensables pour de nombreuses entreprises : telle est la condition d’un réel report modal. Or elle ne pourra y parvenir sans le soutien de l’État, qui ne pourra lui-même intervenir en l’absence d’une déclaration d’intérêt général.

D’ailleurs le Conseil national des transports, dans un avis rendu le 28 mai 2007, déclare que « la notion d’intérêt général, telle qu’elle ressort de la LOTI, et que ne contredit en rien la législation européenne, est tout à fait appropriée pour lancer de nouvelles actions ou renforcer les actions en cours » – le Conseil évoque notamment les wagons isolés –, « dans l’attente de leur pleine maturité permettant une régulation économique avec les instruments classiques que sont la réglementation technique et les dispositifs fiscaux ».

Vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d’État, que la SNCF voulait se désengager de son activité sur les wagons isolés, ce qu’a confirmé M. Blayo, président de GEODIS, lors de la réunion du comité de suivi sur le fret ferroviaire – Daniel Paul l’a rappelé hier dans son intervention. La vocation de la SNCF, en vertu notamment de notre amendement sur le fret que vous avez adopté en commission, est de prendre à son compte le trafic de wagons isolés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Défavorable. Je me suis déjà exprimé longuement sur la notion d’intérêt général.

M. André Chassaigne. C’est un avis catastrophique !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Je tiens simplement à rappeler à M. Chassaigne que, au sein de la SNCF, des discussions ont actuellement lieu sur le sujet entre la direction et les syndicats et que nous en saurons un peu plus dans le courant du mois de juillet. Par ailleurs, l’Assemblée nationale sera certainement appelée à la fin du mois de juillet à se prononcer sur le texte relatif aux activités ferroviaires, notamment sur la création de l’ARAF – Autorité de régulation des activités ferroviaires. Telle est la raison pour laquelle je rejoins l’avis du rapporteur.

(…)

(L’amendement n° 248 n’est pas adopté.)

Pour en savoir plus : Site AN - Séance Publ.

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