12-06-2009

PL Grenelle environnement - Art. 7 à 10

Article 8 bis

Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de cet article, votée par le Sénat.

Article 9

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Sur les questions liées aux transports, j’interviendrai au nom de mon collègue Daniel Paul, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier, mais qui a dû rejoindre sa circonscription ce matin en raison de la longueur de nos débats la nuit dernière.

Dans la lutte contre le changement climatique, qui est un problème mondial, le secteur des transports est un enjeu majeur. Deuxième responsable des émissions de gaz à effet de serre au niveau européen avec 21 % des rejets, il occupe le premier rang au niveau national, en étant à l’origine de 26 % des émissions de ces gaz. Principale cause : la route, qui représente 85 % du trafic de voyageurs et 84 % du trafic de marchandises.

L’article 9 semble aller dans le bon sens, celui d’une politique de développement durable, en fixant notamment l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le domaine des transports de 20 % d’ici à vingt ans. Nous proposerons d’ailleurs un amendement visant à préciser cet objectif.

Le travail législatif a permis des avancées, telles que l’inscription dans le texte de la notion de développement multimodal intégré, dont l’enjeu est de mettre en place un système de transports reposant sur une complémentarité efficace afin d’organiser les conditions de report de la demande vers les modes de transport les plus respectueux de l’environnement.

L’audit de l’École polytechnique de Lausanne indiquait que les subventions de l’État devaient augmenter de 400 millions d’euros par an pendant dix ans, pour permettre la remise à niveau du réseau national. Même en tenant compte des sommes dédiées à cet effet dans le présent texte, le compte n’y est pas. Les grands effets d’annonce ne font pas une politique de transport. C’est sur ce point que l’écologie prend toute sa dimension politique. Il ne peut en effet y avoir de réelle croissance durable sans un engagement financier fort de l’État.

C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements en ce sens. Le premier concerne les dividendes perçus par l’État sur les résultats de la SNCF.

On ne peut certes que se réjouir que la société nationale ait été bénéficiaire durant deux exercices consécutifs, après des années de déficit. Pour autant, doit-elle verser à l’État 131 millions d’euros prélevés sur les résultats de 2007 et 183 millions sur les résultats de 2008 ? Pourquoi une telle augmentation, monsieur le secrétaire d’État ? Les bénéfices ont-ils augmenté pendant cette période ? Au contraire, ils ont été divisés par deux. L’État a décidé de prélever 30 % des bénéfices de 2008, au lieu de 20 % l’année précédente. N’oublions pas non plus les tarifs sociaux, qui sont financés grâce à un autre prélèvement sur les dividendes de la SNCF.

Ces ponctions sont-elles raisonnables et justifiées à l’heure où les préconisations du Grenelle supposent un effort sans précédent pour développer les performances et l’attractivité du rail ? Évidemment non ! Ces sommes auraient dû être investies dans l’activité ferroviaire.

Le second amendement prévoit la rédaction d’un rapport sur la libéralisation du fret ferroviaire. Lors de l’examen du texte au Sénat, vous aviez déclaré, monsieur le secrétaire d’État, être plutôt défavorable à l’élaboration de nouveaux rapports, arguant que la documentation existante sur le fret ferroviaire était déjà abondante et rendait un tel rapport inutile. Néanmoins, nous demandons une évaluation de la situation, tant du point de vue de l’emploi que de la qualité et de la continuité du réseau, et non un simple constat.

La question centrale est la pertinence de la libéralisation du fret ferroviaire pour augmenter la part modale du fret non routier et non aérien de 25 % d’ici à 2012. Or, bien qu’ouvert à la concurrence depuis 2006, la part de ce secteur ne cesse de diminuer. Les 8 % à 10 % de trafic récupérés par les nouveaux entrants suite à l’ouverture à la concurrence ne sont en fait que des trafics abandonnés par Fret SNCF ou gagnés dans le cadre d’appels d’offres où la variable d’ajustement porte quasi exclusivement sur les charges de personnel.

La conjugaison de la crise environnementale avec la crise économique n’est pas fortuite. C’est le modèle de développement lui-même qui est en cause.

(…)

Mme la présidente. Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisie de deux amendements, nos 301 et 303, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’amendement n° 303 tend à réintroduire dans le présent projet de loi des points qui figuraient dans le texte présenté par M. Borloo dans sa version du 30 avril 2008. Ces éléments sont déterminants pour la définition d’une politique des transports dont l’ambition est d’être durable.

Quant à l’amendement n° 301, comme le précédent, il vise à inscrire dans les faits cette rupture écologique dont on parle beaucoup mais que l’on peine à voir réellement. Le Gouvernement considère que la mention que nous proposons d’ajouter est trop précise pour figurer dans un texte d’orientation. Or le projet de loi s’intitule bien « mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ». Qu’est-ce que le Grenelle de l’environnement si ce n’est « un moment important dans la prise de conscience par notre société qu’elle ne peut plus vivre dans le gaspillage, qu’elle ne peut plus négliger les conséquences sur l’avenir de la planète de sa façon de vivre, de produire et de consommer » ? Ainsi l’a défini Nicolas Sarkozy, que je viens de citer. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob, rapporteur. Gardez votre téléphone près de vous ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. Je vais d’ailleurs le poser, car il me gêne.

M. Christian Jacob, rapporteur. Ça fait toujours ça, l’émotion du premier appel ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. Le réchauffement climatique est un enjeu majeur. Selon les travaux du GIEC, la température moyenne du globe pourrait s’élever, d’ici à 2100, de 4,1 à 5,8 degrés. La moitié de cet écart vient des incertitudes sur les fonctionnements biophysiques eux-mêmes, l’autre dépend des politiques que nous mettrons en œuvre pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Un objectif de stabilisation de la teneur de l’atmosphère en CO2 conduit à limiter le niveau global des émissions à une valeur de l’ordre de 3,5 gigatonnes de carbone par an, soit ce que la biosphère – océans et forêts notamment – est capable d’absorber. Atteindre cet objectif à un horizon de cinquante ans permettrait de ne pas dépasser une concentration de 450 parties par million par mètre cube de dioxyde de carbone dans l’atmosphère et de contenir à 2 degrés centigrades le réchauffement climatique.

Comme l’indiquait le Président de la République dans son discours à l’occasion de la remise des conclusions du Grenelle de l’environnement, « le temps de l’action est venu. Nous avons trop attendu. Nous ne pouvons plus attendre. »

Cet objectif de 450 parties par million par mètre cube de dioxyde de carbone dans l’atmosphère est, il est vrai, un objectif précis et ambitieux dont nous ne pouvons nous permettre l’économie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. L’amendement n° 301 est satisfait par le premier alinéa de l’article 2, qui confirme l’engagement de la France de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre, dans le but d’atteindre l’objectif des 450 parties par million.

M. André Chassaigne. Cela ne devrait pas poser de problème de l’inscrire !

M. Christian Jacob, rapporteur. Pourquoi le répéter puisque cela est déjà mentionné, qui plus est à l’article 2, qui pose toute la problématique de la lutte contre le changement climatique. Votre amendement porte sur un article spécifique sur les transports, où la précision a quand même moins sa place. Laissons les choses en l’état puisqu’elles répondent à votre légitime attente.

Quant à l’amendement n° 303, l’État n’a perçu qu’une seule fois des dividendes de la SNCF, qu’il a immédiatement réinvestis dans l’entreprise. Si une telle situation venait à se reproduire, bien évidemment les dividendes seraient réinvestis dans l’outil de production.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. En général, je soutiens les amendements de mon collègue André Chassaigne et de M. Paul, mais le n° 301 me pose quelques problèmes.

D’abord, un problème de placement. Visant à compléter l’alinéa 1, il viendrait à la fin de la dernière phrase qui concerne uniquement le domaine des transports, pas toutes les émissions de gaz à effet de serre de la France. Or les 450 parties par million que M. Chassaigne veut faire figurer sont à répartir sur l’ensemble des émissions. (…)

Je propose une double rectification : d’une part, enlever la précision « par mètre cube », qui n’a pas de sens ; d’autre part, remplacer 450 ppm par 350 ppm.

Mme la présidente. Je vous rappelle que nous sommes en deuxième lecture et que des rectifications dans l’hémicycle ne facilitent pas le travail.

M. Yves Cochet. Nous ne pouvons pas dire des bêtises, madame la présidente !

M. André Chassaigne. Je retire l’amendement n° 301, mais je voudrais une réponse du ministre sur le n° 303.

(L’amendement n° 301 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Le fait qu’une entreprise publique qui gagne de l’argent redonne cet argent au budget de l’État – ce qui lui permet de l’affecter ensuite, comme le souhaite le Parlement au moment de l’examen de la loi de finances –, me paraît tout à fait légitime. Je suis heureux que la SNCF gagne de l’argent. Il s’agit en effet de l’argent de tous les Français, qui en sont les actionnaires.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne voudrais pas allonger le débat, mais nous ne devons pas oublier que nous sommes dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Nous affirmons unanimement qu’il convient de développer le transport ferroviaire et le fret en particulier.

M. François Grosdidier. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Il faut rappeler que 131 millions d’euros ont été ponctionnés par l’État sur la SNCF en 2008 sur les résultats de 2007 ; 183 millions d’euros en 2009 sur l’exercice 2008, alors même que la SNCF a connu des difficultés.

La SNCF fait des efforts. En 2008, elle a consacré 3,6 milliards d’euros à l’amélioration de la qualité du service. C’est un montant record qui a creusé la dette de 34 %, puisque nous sommes passés de 4,4 milliards d’euros à 50,9 milliards d’euros. Nous devons accomplir des efforts très importants pour répondre aux objectifs.

Justifier aujourd’hui comme vous le faites la poursuite de la ponction sur la SNCF a quelque chose de – je mets le mot entre guillemets – « schizophrénique ».

(L’amendement n° 303 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 302. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Défavorable.

(L’amendement n° 302 n’est pas adopté.)

(…)

Pour en savoir plus : Site AN - Séance Publ.

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