12-06-2009

PL Grenelle environnement - Art. 7 à 10

Séance publique

1re séance du jeudi 11 juin 2009

Mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Discussion des articles

Article 7 (suite)

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne pour défendre l’amendement n° 289.

M. André Chassaigne. Cet amendement a été longuement discuté en commission. Il concerne la question importante qui vient d’être évoquée par notre collègue Jean Dionis du Séjour au sujet de l’étalement urbain et de la nécessité de disposer de documents de planification.

Si, depuis des années, à l’occasion de la discussion de textes tels que la loi concernant le développement des territoires ruraux, la loi d’orientation agricole, nous abordons l’étalement urbain qui est lié à l’avenir du monde rural, or nous n’apportons aucune solution claire à l’étalement urbain. C’est un peu l’Arlésienne et si l’on considère qu’il ne s’agit que d’une question d’agglomération, on se trompe.

Quelles sont, en effet, les limites de l’agglomération puisque j’ai entendu en commission qu’on ne pouvait l’identifier à une collectivité en tant que telle ? L’emploi du seul mot « agglomération » empêche donc bon nombre d’interventions. Par conséquent les documents de planification ne doivent pas concerner les seules agglomérations mais aussi, plus largement, les intercommunalités et les bassins de vie – notamment ceux couverts par un schéma de cohérence territoriale – qu’il serait dommage de ne pas intégrer au texte.

À cet égard, vous devriez consulter une étude récente de l’INRA consacrée au devenir du monde rural à l’horizon 2030, qui reprend directement les questions abordées par Jean Dionis du Séjour. Il s’agit de prendre en compte la question de l’étalement urbain qui dépasse la simple agglomération et de couvrir au moins, j’insiste, les bassins de vie couverts d’un SCOT.

M. Serge Grouard. Tout à fait !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Jacob, rapporteur. La commission a longuement évoqué cette question. Votre amendement, monsieur Chassaigne, propose que les documents d’orientation et les documents de planification soient établis à l’échelle des intercommunalités et des bassins de vie couverts par un SCOT. Or vous savez que seulement un tiers du territoire national est concerné.

Il convient d’entendre la notion d’agglomération au sens large du terme. Ainsi, ce n’est pas la communauté d’agglomération qui est visée mais l’agglomération au sens de bassin de vie. Nous sommes donc tous d’accord sur la nécessité d’harmoniser les documents en question mais pas pour en limiter la portée aux SCOT. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je ne suis pas du tout convaincu par votre réponse, monsieur le rapporteur : il me semble qu’il existe beaucoup plus de schémas de cohérence territoriale que d’agglomérations au sens où vous l’entendez. De mon point de vue, le schéma de cohérence territoriale reste la référence absolue en matière de maîtrise de l’espace et de sa qualification. De surcroît, les schémas de cohérence territoriale ne concernent pas que les agglomérations au sens d’une urbanisation.

La proposition de notre collègue André Chassaigne a une portée beaucoup plus large que celle du texte actuel. Il me semble que l’on pourrait supprimer la référence aux intercommunalités pour ne parler que des bassins de vie couverts par les schémas de cohérence territoriale, ce qui permettrait de conserver une gestion suffisamment normée des documents d’urbanisme. Je propose donc de modifier l’amendement n° 289 en ce sens.

M. André Chassaigne. Mais il faut alors conserver la notion des agglomérations.

(…)

M. André Chassaigne. Je me demande si, dans le texte, le mot « agglomération » fait allusion aux communautés d’agglomération. Étant un rural, je ne suis pas un expert en la matière, mais il me semble qu’une collectivité territoriale doit compter au minimum 15 000 habitants pour rassembler autour d’elle une communauté d’agglomération au sens de l’intercommunalité, ce qui permet de disposer de documents de planification. Or il existe de nombreuses villes agglomérées qui, constituées de moins de 15 000 habitants, ne peuvent pas, en l’état actuel de la législation, se constituer en communautés d’agglomération. En revanche, il n’est pas rare que des schémas de cohérence territoriale s’appliquent au niveau de bassins de vie, permettant l’établissement de documents de planification.

C’est pourquoi, si je suis favorable au sous-amendement de M. Brottes, il me semble que l’on devrait conserver la référence à l’agglomération, et se contenter d’y ajouter la mention des bassins de vie couverts par des schémas de cohérence territoriale. Cette rédaction moins réductrice me paraît susceptible d’apporter des réponses en matière d’étalement urbain.

Mme la présidente. Plutôt que d’introduire un sous-amendement, je vous propose de considérer que l’amendement n° 289 est ainsi rectifié : « À la fin de l’alinéa 5, après les mots : « de l’agglomération », ajouter les mots : « et des bassins de vie couverts par des schémas de cohérence territoriale ».

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 289 ainsi rectifié ?

M. Christian Jacob, rapporteur. J’ai bien entendu les arguments de M. Brottes et de M. Chassaigne, mais je considère que la rédaction actuelle du texte répond aux préoccupations qu’ils ont exposées. L’enjeu essentiel réside dans l’harmonisation des documents d’urbanisme avec les documents de planification, qui figure déjà dans le texte. Il ne me paraît pas opportun d’aller au-delà car, en entrant trop dans le détail, en introduisant des listes à propos des documents, on risque de se créer des contraintes allant à l’encontre de l’objectif d’harmonisation. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

(…)

M. Serge Grouard. L’argument exposé par M. Chassaigne et M. Brottes me paraît pertinent : ne viser que l’agglomération ne permet pas de traiter l’ensemble des situations. Cependant, le sous-amendement proposé ne ferait qu’ajouter un sous-ensemble à l’ensemble déjà défini, sans apporter une solution à la totalité des cas.

Par ailleurs, il faut se demander quelle autorité va être chargée de procéder à l’harmonisation souhaitée. Alors que plusieurs entités sont susceptibles d’intervenir – l’EPCI, la commune –, on s’apprête à en introduire une de plus. Cela me paraît de nature à créer des situations extrêmement complexes lors de la mise en œuvre du processus d’harmonisation. C’est pourquoi je pense que ce problème a plutôt vocation à être traité dans le cadre du Grenelle 2, en prenant le temps nécessaire pour bien mesurer les conséquences des dispositions que l’on envisage.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

(L’amendement n° 289, tel qu’il avait été rectifié, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 290.

M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.

(L’amendement n° 290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(…)

(L’article 7 est adopté.)

Pour en savoir plus : Site AN - Séance Publ.

Imprimer