01-10-2008

Mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement

Mardi 16 septembre 2008 - 16h45

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports, sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

(…) (accueil et exposé du Secrétaire d’Etat)

M. André Chassaigne a estimé que tout le monde est d’accord pour dire que le mode ferroviaire est celui qui émet le moins de gaz à effet de serre.

Mais les lignes sont très fatiguées ; selon un audit de l’École polytechnique de Lausanne sur les infrastructures, 2 500 kilomètres de voies seraient « très dégradées » – dont 10 % en Auvergne, où la fermeture de 250 kilomètres de lignes a déjà été engagée pour des raisons de sécurité. Sur les lignes très dégradées, la circulation ne dépasse pas 30 kilomètres à l’heure. On évalue à 580 millions d’euros la somme nécessaire à la régénération et à la pérennisation des lignes en Auvergne.

De plus le système ferroviaire est très endetté – 27 milliards pour RFF. Des rapports récents de la Cour des comptes, du Sénat, du Conseil général et des Ponts et Chaussées confirment l’ampleur de la dette et la nécessité de nouvelles ressources pour régénérer les infrastructures.

L’article 10 du projet de loi apporte une réponse : « En complément de l’effort des régions pour l’entretien et la régénération du réseau ferroviaire, les moyens dévolus par l’État et ses établissements publics à la régénération de ce réseau ». C’est là un vrai retournement. La compétence de l’État devient soudain secondaire ; on transfère aux régions, au détour d’un article, la compétence de financer l’entretien et la régénération du réseau ferroviaire ; ce point doit être éclairci, a estimé M. Chassaigne.

La réforme de la tarification, en cours d’arbitrage entre RFF et l’État, aura des conséquences importantes. Certes, il s’agit d’augmenter les péages pour préparer l’ouverture à la concurrence en 2010 ; seront concernés le réseau TGV et, plus largement, les lignes fréquentées. Mais le fait que l’État n’engage pas de ressources nouvelles, pourtant nécessaires et essaie de faire payer le ferroviaire par le ferroviaire ne risque-t-il pas d’aboutir à une déstructuration du réseau national, à un accroissement de l’inégalité entre les territoires dans l’accès au mode ferroviaire et entre les régions pour le financement des TER ? Certaines régions riches vont s’engager, comme on le constate déjà ; les régions pauvres ne le pourront pas, et le réseau sera abandonné.

Enfin l’on compte résoudre la question du fret un peu trop facilement. L’article 10 dispose que : « La création d’opérateurs ferroviaires de proximité sera encouragée afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire de wagons isolés. Des dotations du budget de l’État encourageront le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, au moyen de conventions passées entre l’État et les opérateurs… ». Cela revient à subventionner le secteur privé pour lui garantir une certaine rentabilité, alors que les moyens accordés à la SNCF sont insuffisants. Au détour de ce projet de loi, le Gouvernement n’ouvre-t-il pas encore un peu plus la porte à la privatisation du réseau ferré ?

(…) (autres interventions et réponse du secrétaire d’Etat)

M. André Chassaigne a parlé des difficultés rencontrées par les régions, notamment, pour faire rouler leurs trains sur des infrastructures un peu obsolètes, comme cela a pu être le cas il y a quelque temps dans la région Basse-Normandie. Il avait été proposé jadis à RFF de préfinancer la régénération ferroviaire en échange d’une réduction momentanée du coût des péages. Une telle solution permettrait tout à la fois d’améliorer l’efficacité du réseau ferroviaire, de protéger un réseau qui se délite et qui est menacé par endroits d’obsolescence et in fine, de régénérer plus rapidement le réseau.

(…) (suite et fin des interventions)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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