28-05-2009

Grenelle environnement I - 4

Puis elle examine l’amendement CE 410 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne Une certification nationale et communautaire de l’alimentation animale et humaine est également une demande formulée par de nombreuses organisations agricoles, qui jugent scandaleux que certains produits ne présentant pas de certification et ne respectant pas les mêmes normes viennent concurrencer les produits français.

M. le rapporteur. Défavorable, pour la raison indiquée précédemment.

La Commission rejette l’amendement.

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 411 et CE 412 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 414 du même auteur.

M. André Chassaigne Pour ce qui est du cahier des charges de l’agriculture biologique et des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine, une volonté de tirer les filières vers le bas s’exprime à l’échelle européenne. Une harmonisation vers le haut doit s’opérer afin d’éviter une concurrence déloyale au détriment des produits français par des produits ne répondant pas aux mêmes critères.

M. le rapporteur. Une nouvelle réglementation européenne est en place depuis le 1er janvier 2009. Avis défavorable.

L’amendement est rejeté.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 415 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 417 du même auteur.

M. André Chassaigne Nous pouvons aujourd’hui prendre la décision historique de demander au niveau européen l’exclusion du secteur agricole des négociations de l’OMC dont l’alimentation ne doit pas selon relever.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement. (…)

Les amendements CE 418 et CE 419 de M. André Chassaigne, portant articles additionnels après l’article 28, sont déclarés irrecevables car étant sans lien avec une disposition restant en discussion.. (…)

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 421 et CE 420 de M. André Chassaigne. (…)

L’amendement CE 422 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. André Chassaigne Je ne comprends pas cette décision : un soutien, comme je le demande dans l’amendement, n’est pas forcément financier.

M. le président Patrick Ollier. Mais il peut l’être, ce qui suffit à le rendre irrecevable.

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 423, CE 424 et CE 425 de M. André Chassaigne. (…)

La Commission est saisie des trois amendements identiques CE 426 de M. André Chassaigne, CE 108 de M. Bertrand Pancher et CE 622 de M. Philippe Tourtelier.

M. André Chassaigne La prise en compte de la forêt dans le marché carbone a quelque chose de pervers. En inondant le marché carbone de quotas abondants et peu coûteux ne va-t-on pas en effet faire chuter les cours et accentuer les mécanismes de compensation des industriels, incités à délocaliser dans des pays à bas coût-carbone ? N’est-ce pas encourager ainsi l’augmentation des émissions de CO2 liées au transport des marchandises ? (…)

La Commission rejette les amendements identiques CE 426 et CE 622.

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 429 et CE 428 de M. André Chassaigne.

Elle examine ensuite l’amendement CE 427 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne Il s’agit de favoriser une gestion durable des forêts partout dans le monde par un système de certification des bois importés. Ne pas mettre en place un tel système reviendrait à admettre la déforestation et ses conséquences terribles pour des territoires entiers et leur population. (…)

Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 430 et 431 de M. André Chassaigne

M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 433 de M. André Chassaigne est irrecevable au titre de l’article 40.

(…)

Pour en savoir plus : Site AN - Cpte-Rendu Comm. Aff. Eco

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