28-05-2009

Grenelle environnement I - 4

Puis, après avis défavorables du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 246 de M. Serge Letchimy et CE 368 de M. André Chassaigne

La Commission est ensuite saisie des amendements CE 106 de M. Bertrand Pancher et CE 369 de M. André Chassaigne, pouvant être soumis à une discussion commune. (…)

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 370 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne L’adaptation du catalogue des semences aux variétés locales anciennes ne répond pas aux attentes. L’utilisation des « semences de ferme » les plus productives ou les plus résistantes, par exemple, nécessite une mutualisation au sein de groupements locaux d’agriculteurs. Or une telle mutualisation est interdite par la loi.

M. le rapporteur. Certaines unités de traitement de semence sont financées publiquement, par exemple dans le cadre de CUMA. Pour autant, « semences de ferme » et « variétés locales anciennes » sont bien deux sujets différents. S’agissant des premières, le Sénat a d’ailleurs examiné un projet de loi sur les obtentions végétales, donc relatif aux semences de ferme. Le problème posé par des dernières pourra donc être traité autrement que dans le cadre d’un amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 371 de M. André Chassaigne.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE 372 du même auteur.

M. André Chassaigne Il faut favoriser une consommation de proximité et le volontarisme s’impose pour créer des taxes sur les transports, liées au kilométrage parcouru.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 373 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne La France doit faire jouer sa clause de sauvegarde pour éviter l’importation de productions extracommunautaires qui concurrencent les productions locales.

M. le rapporteur. La France ne peut s’affranchir des règles de l’OMC. Quant à la clause de sauvegarde, elle ne peut être invoquée que dans un cadre communautaire.

M. André Chassaigne Ces importations concernent toutefois des produits qui parfois n’obéissent pas aux mêmes règles et ne présentent pas les mêmes garanties que les productions françaises.

M. Yves Cochet. C’est du dumping environnemental !

M. André Chassaigne. Ainsi, à en croire l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’analyse des asperges importées d’Amérique du Sud justifierait le recours à la clause de sauvegarde.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CE 374 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission en vient à l’amendement CE 375 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne Cet amendement tend à assurer au consommateur une parfaite connaissance des distances parcourues par les produits alimentaires entre leur lieu de production et leur lieu de vente. Un amendement semblable avait été adopté par notre Assemblée lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, mais n’a pas été repris par le Sénat.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’étiquetage est prévu à l’article 46. Il faudrait en outre, pour évaluer le coût en carbone, prendre en compte le mode de transport.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CE 377 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission rejette ensuite successivement, après avis défavorables du rapporteur, les amendements CE 378 et CE 376.

La Commission est alors saisie de l’amendement CE 413 de M. André Chassaigne

M. André Chassaigne L’amendement est défendu. Il ne s’agit pas de rouvrir ici le débat sur les OGM.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement

Elle en vient à l’amendement CE 416 de M. André Chassaigne

M. André Chassaigne L’amendement, qui répond à la demande de plusieurs organisations agricoles, tend à la mise en place de calendriers d’importation intracommunautaire, afin d’encourager la relocalisation des productions et une consommation en fonction de la saisonnalité. Le volontarisme s’impose en la matière.

M. le rapporteur. Le projet de loi prévoit déjà de privilégier les produits à faible impact environnemental.

La Commission rejette l’amendement.

Pour en savoir plus : Site AN - Cpte-Rendu Comm. Aff. Eco

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