06-10-2008

Examen du PL sur le Grenelle de l’Environnement - Titre II

Article 46 : Entreprises et développement durable

La Commission rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M. André Chassaigne ajoutant aux conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises, l’un la transparence de leur information environnementale, M. Yves Cochet ayant déposé un amendement identique, l’autre la façon dont elles préviennent les conséquences sociales et environnementales de leur activité. (…)

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne tendant à obliger le Gouvernement à prendre des mesures d’extension de l’obligation pour les entreprises d’élaborer un rapport annuel sur le développement durable. Puis elle rejette deux amendements de M. Yves Cochet prévoyant la prise en compte des spécificités des PME et l’inclusion de l’activité des filiales. (…)

La Commission est saisie d’un amendement de M. André Chassaigne tendant à ce que les rapports annuels environnementaux des entreprises rendent compte de l’activité de leurs sous-traitants dans ce domaine. (…)

Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne imposant que le rapport annuel comprenne des informations relatives à la contribution de l’entreprise au développement durable puis un amendement de M. Yves Cochet faisant allusion à la prévention des risques sociaux et environnementaux.

La Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que ce rapport sur le développement durable intégrera les dommages environnementaux et sociaux commis dans les pays étrangers. (…)

Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que le rapport fera l’objet d’une vérification par un ou plusieurs commissaires aux comptes. (…)

La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne précisant que les installations classées pour la protection de l’environnement font partie des entreprises à fort impact environnemental.

Elle rejette deux amendements de M. Yves Cochet, l’un tendant à prendre en compte les salariés, les associations et non seulement les riverains, en cas de problème environnemental, l’autre prévoyant que la France proposera un cadre de travail européen pour créer des indicateurs environnementaux.

La Commission, adopte, après avis favorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne étendant à l’investissement écologiquement responsable les aides prévues pour l’investissement socialement responsable, puis rejette, après avis défavorable du rapporteur, un amendement du même auteur permettant de retirer les aides financières aux entreprises n’effectuant pas de tels investissements.

Le rapporteur ayant donné un avis défavorable, la Commission rejette deux amendements de M. André Chassaigne, tendant l’un à ce que la France élabore, sans attendre que l’Union européenne en prenne l’initiative, un dispositif organisant la mise en cause de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement, et l’autre prévoyant que cette mise en cause concerne également les filiales situées hors de l’Union européenne, M. Yves Cochet ayant présenté un amendement identique.

Enfin, après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que la France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l’établissement d’indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison entre les entreprises. (…)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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