06-10-2008

Examen du PL sur le Grenelle de l’Environnement - Titre II

Article 43 : Nouvelles formes de gouvernance

(…)

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements de M. André Chassaigne tendant à faire figurer le Conseil économique et social, ainsi que les conseils économiques et sociaux régionaux, parmi les instances consultatives mentionnées à l’article 43, et à insister sur l’implication des parties prenantes au Grenelle dans les instances jouant un rôle dans le domaine de l’environnement. (…)

Article 44 : Collectivités territoriales et développement durable

La Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne intégrant les associations agréées au sein de l’instance nationale consultative associée à l’élaboration de la stratégie nationale du développement durable, le rapporteur faisant valoir que cette instance a pour vocation de n’être constituée que d’élus. (…)

Puis la Commission rejette deux amendements de M. André Chassaigne, l’un tendant à ce que la création d’instances régionales soit obligatoire et non facultative, l’autre étendant au niveau départemental la possibilité de création des instances régionales ainsi qu’un amendement de M. Yves Cochet sur la Conférence des élus prévue à l’alinéa 2.

Puis la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne rendant obligatoire l’élaboration de plans locaux de développement durable. (…)

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne tendant à instaurer la tenue par l’État d’une base de données répertoriant toutes les expérimentations locales en matière de développement durable.

Le président Patrick Ollier indique ensuite qu’est irrecevable, en application de l’article 40 de la Constitution, un amendement de M. André Chassaigne prévoyant l’accroissement des dotations aux collectivités locales pour leur permettre de mieux agir en matière de développement durable. (…)

Article 45 : Informations et enquêtes publiques en matière environnementale

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte deux amendements de M. André Chassaigne, l’un prévoyant la mise à jour par l’État des informations sur l’environnement qu’il produit et collecte, l’autre de portée rédactionnelle.

Puis, après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement cinq amendements de M. André Chassaigne, tendant à prévoir : l’intervention d’une instance nationale d’orientation environnementale dans la tenue de la base de données ; l’installation de cette base sur une plateforme électronique ; la possibilité d’accès gratuit à cette base ; la transposition des articles 4 et 5 de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission rejette successivement un amendement de M. André Chassaigne supprimant la référence à une simplification des enquêtes publiques puis trois amendements identiques de MM. Jean Dionis du Séjour, Jérôme Bignon et Yves Cochet tendant à simplifier le déroulement des enquêtes publiques.

Puis elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, quatre amendements de M. André Chassaigne tendant, le premier à associer les citoyens à l’élaboration des dispositions contraignantes pouvant avoir un effet sur l’environnement, le deuxième à prévoir que chaque plan gouvernemental sera accompagné d’une étude d’impact environnemental, le troisième à autoriser la Commission nationale du débat public à se prononcer sur les grandes orientations portant sur les domaines de l’aménagement et de l’environnement, et le quatrième à permettre la délégation du débat public à des organismes régionaux.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements de M. André Chassaigne tendant l’un à réformer l’étude d’impact, l’autre à impliquer dans le processus de décision toutes les parties prenantes au Grenelle de l’environnement.

Puis la Commission adopte un amendement rédactionnel de M. Michel Piron, et rejette successivement deux amendements de M. André Chassaigne, tendant l’un à définir un statut juridique du lanceur d’alerte, l’autre à faire tenir par l’État un tableau de bord d’indicateurs du développement durable de la nation.

Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne tendant à permettre aux associations agréées de saisir les agences d’expertise de leur choix, puis un autre du même auteur permettant à ces associations de figurer dans les instances d’orientation des agences d’expertise. (…)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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