06-10-2008

Examen du PL sur le Grenelle de l’Environnement - Titre II

Article 31 : Liens entre environnement et santé

(…) Article 32 : Deuxième plan national santé environnement

(…)

Article 33 : Restriction et encadrement de l’emploi des substances chimiques extrêmement préoccupantes

(…)

Article 34 : Réduction de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel

(…)

Article 35 : Lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur

(…)

M. André Chassaigne. Mon amendement a l’avantage de ne pas citer les différents types de produits - ce qui relève du domaine réglementaire.

M. le Rapporteur. Nous sommes tous d’accord sur le fond, mais les définitions proposées me semblent floues. J’ai donc déposé un amendement, qui sera examiné ultérieurement et qui prévoit que l’État lancera une étude sur la nécessité d’étendre ces mesures à d’autres catégories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l’air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos.

M. André Chassaigne retire son amendement au profit de celui que présentera M. le rapporteur.

(…)

Article 36 à : Lutte contre le bruit et les pollutions lumineuses

(…)

Article 37 : Surveillance des risques émergents

(…)

Article 38 : Inventaire des sites potentiellement pollués

(…)

Article 39 : Prévention des risques majeurs

(…)

Article 40 : Moyens budgétaires

(…)

Article 41 : Politique de réduction des déchets

(…)

Elle examine ensuite l’amendement de M. André Chassaigne, tendant à élaborer un plan de réduction de la production de déchets issus des activités agricoles, industrielles et du bâtiment pour les cinq prochaines années.

M. le Rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement de M. Dionis du Séjour, car l’objectif de 5 kg a fait l’objet d’un consensus lors du Grenelle. Quant à celui de M. Chassaigne, il est satisfait par l’alinéa 9 pour ce qui est des déchets du BTP.

M. André Chassaigne. On occulte donc les déchets issus des activités agricoles et industrielles. C’est dommage.

M. le Rapporteur. L’alinéa 1 étend la REP aux déchets industriels. S’agissant des déchets agricoles, je vous renvoie aux dispositions sur la biomasse.

M. André Chassaigne retire son amendement. (…)

Après avis favorable du rapporteur, elle adopte un amendement de M. André Chassaigne tendant à compléter l’alinéa 6 par la mention des produits de substitution source d’une moindre production de déchets.

Puis la Commission est saisie de deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune : l’un de M. Jérôme Bignon tendant à supprimer la référence à la communication ; l’autre de M. André Chassaigne visant, dans l’esprit de la Convention d’Aarhus, à substituer « l’information » des citoyens à la « communication ».

M. le Rapporteur. Avis défavorable sur ces deux amendements car je considère que la communication, en ce qu’elle permet des échanges, a une portée plus large que l’information.

La Commission rejette successivement ces deux amendements.

(…)

Puis, elle rejette des amendements de M. André Chassaigne et de M. Jérôme Bignon visant à préciser l’affectation territoriale des fonds, ainsi que des amendements de Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Jean Dionis du Séjour, Yves Cochet et Michel Piron tendant à ce que le produit de la fiscalité prévue par l’article 41 bénéficie intégralement au financement d’actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique de gestion des déchets, le rapporteur ayant estimé que les amendements précédents sont redondants puisqu’il a déjà été précisé à l’article 1er que tous les produits issus de cette fiscalité dissuasive seraient affectés aux objectifs visés par le Gouvernement. (…)

M. André Chassaigne retire son amendement au bénéfice de l’amendement de M. Jérôme Bignon. Après avis favorable de M. le rapporteur, la Commission adopte cet amendement, les autres amendements devenant sans objet. (…)

M. André Chassaigne retire son amendement tendant à ce que le produit de la fiscalité prévue à l’article 41 finance des actions visant à prévenir ou à réduire la production et la nocivité des déchets, car cet amendement est déjà satisfait.

La Commission est ensuite saisie de plusieurs amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune : deux amendements de M. Yves Cochet et de M. Jean Dionis du Séjour tendant à fixer les modalités d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets ; un amendement du rapporteur privilégiant la valorisation des déchets plutôt que leur enfouissement ; deux amendements de M. Claude Gatignol et de M. Jean Dionis du Séjour visant à exclure les déchets à usage agricole du système de tarification incitative ; un amendement de M. André Chassaigne faisant obligation aux collectivités d’intégrer dans la redevance, d’ici à cinq ans, une part variable prenant en compte le poids des déchets. (…)

M. André Chassaigne. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est ressentie comme injuste car elle est indépendante de la quantité de déchets jetés. La fiscalité incitative est difficile à mettre en œuvre mais le volontarisme doit l’emporter. (…)

M. le président Patrick Ollier. Aussi louable soit l’intention, la proposition devra être retravaillée car sa rédaction n’est pas satisfaisante en l’état. (…)

M. André Chassaigne. Je partage ce point de vue, mais je suis d’accord pour tenter de parvenir à une rédaction consensuelle. En tout cas, il faut être écologiquement responsable.

Les auteurs des amendements les retirent, acceptant la proposition du président de la Commission de revoir la question dans le cadre de l’article 88.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ensuite un amendement de M. André Chassaigne, qui tend à promouvoir la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques des ménages.

Puis elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, un amendement du même auteur tendant à porter 100 % le financement par les contributeurs dans le cas particulier des emballages.

Après que le rapporteur a donné un avis favorable, la Commission adopte un autre amendement de M. André Chassaigne visant à moduler les contributions financières des industriels aux éco-organismes en fonction des critères d’éco-conception. (…)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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