06-10-2008

Examen du PL sur le Grenelle de l’Environnement - Titre II

La Commission est saisie d’un amendement de M. André Chassaigne visant à développer les circuits courts grâce à la mise en place de dispositifs d’incitations financières.

M. André Chassaigne. Cet amendement reprend l’un des objectifs du Grenelle de l’environnement, en prévoyant des mesures incitatives afin de limiter les transports de denrées alimentaires sur de longues distances et d’encourager l’agriculture de proximité.

M. le Président indique que cet amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

(…)

La Commission est saisie de plusieurs amendements, pouvant faire l’objet d’une discussion commune et tendant à clairement séparer les activités de vente, de conseil et de contrôle sur les produits phytosanitaires. Ils sont respectivement présentés par MM. Jean Dionis du Séjour, Yves Cochet, André Chassaigne et Jérôme Bignon – ces trois derniers amendements étant identiques –, ainsi que par MM. Yves Cochet et Jérôme Bignon dont les amendements sont identiques .

M. Jean Dionis du Séjour. Distinguer vente et conseil est un principe fort, mais insuffisant : il semblerait logique de séparer également ces activités avec celle de contrôle.

M. André Chassaigne. Il convient de s’assurer que les exigences d’encadrement des professions de distributeurs et d’applicateurs de produits phytopharmaceutiques tiennent bien compte des trois volets : formation, identification et – et non « ou » – séparation des activités de vente et de conseil.

(…)

La Commission rejette successivement l’ensemble de ces amendements.

M. le Président indique que sont irrecevables, au titre de l’article 40 de la Constitution, trois amendements de MM. Jean Dionis du Séjour, André Chassaigne et Yves Cochet visant à réorienter les aides budgétaires vers l’agriculture biologique et l’agriculture durable.

M. André Chassaigne retire un amendement visant à étendre la réorientation des programmes de recherche aux relations entre pratiques agronomiques et biodiversité, à la toxicologie alimentaire et à l’écotoxicologie, M. le rapporteur lui ayant fait observer qu’il était satisfait par l’alinéa 2 de l’article 19 du présent projet de loi.

(…)

M. le Président déclare irrecevable, au titre de l’article 40 de la Constitution, un amendement de M. André Chassaigne visant à définir et à délimiter les agrosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux remarquables et à mettre en place des aides budgétaires pour l’installation et le maintien des exploitants agricoles sur ces territoires.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que la moitié des agriculteurs français soient formés aux pratiques agricoles avancées et durables d’ici à 2015, et la totalité d’ici à 2020.

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Article 29 : Valorisation de la biodiversité forestière

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M. le président indique qu’est irrecevable, au titre de l’article 40 de la Constitution, un amendement de M. André Chassaigne visant à soutenir l’extension du linéaire de haies agricoles, de surfaces d’arbres épars et de pré-vergers, notamment par un accompagnement financier des collectivités territoriales engagées dans des actions de plantation de haies agricoles.

La Commission est saisie de trois amendements pouvant être soumis à une présentation commune. M. le rapporteur présente un amendement précisant que l’État s’engage à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans sa politique forestière. M. André Chassaigne présente un amendement visant à soutenir la valorisation des bois locaux et des circuits courts, et un autre amendement tendant à assurer le financement d’études et d’actions de connaissance et de protection de la biodiversité forestière. Toutefois, les deux amendements de M. André Chassaigne sont estimés irrecevables par M. le président, au titre de l’article 40 de la Constitution.

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M. le président indique qu’est irrecevable, au titre de l’article 40 de la Constitution, un amendement de M. André Chassaigne prévoyant, dans le cadre de l’engagement de l’État à promouvoir l’emploi exclusif de bois certifié, un dispositif de compensation financière à destination des collectivités territoriales et des organismes publics.

La Commission est saisie d’un amendement de M. André Chassaigne tendant à augmenter le taux minimum d’incorporation de bois dans la construction.

M. André Chassaigne. Les normes actuelles sont inférieures à la moyenne observée : il convient de développer l’utilisation du bois dans la construction en les faisant évoluer.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.

M. le président indique que sont irrecevables, au titre de l’article 40 de la Constitution, deux amendements de M. André Chassaigne tendant, l’un à abaisser le taux de la TVA pour les produits de construction en bois certifié et à accorder une prime aux ménages ayant opté pour une construction à ossature bois, l’autre à réduire le taux de la TVA pour les produits en bois certifié.

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La Commission est saisie d’un amendement de M. André Chassaigne visant à imposer aux importations de bois la certification Forest Stewardship Council (FSC) pour les bois tropicaux.

M. André Chassaigne. Si l’on veut lutter contre la destruction des forêts tropicales, il convient d’imposer des conditions extrêmement strictes aux importations. L’obligation d’une certification internationalement reconnue, comme la FSC, permettrait de limiter les ravages.

M. le Rapporteur. Avis défavorable : ce qui est important, c’est de rendre obligatoire la certification, non de prendre parti dans les querelles entre labels.

M. André Chassaigne. La FSC est la seule permettant d’empêcher véritablement les importations de bois exotiques qui provoquent la destruction de milliers d’hectares de par le monde. De surcroît, elle est reconnue au plan international.

M. le président Patrick Ollier. Elle n’est pas la seule ; ce n’est pas à nous de choisir entre différents labels, monsieur Chassaigne !

M. Antoine Herth. La grande faiblesse de l’amendement de M. Chassaigne, c’est qu’il ne traite que des bois tropicaux et oublie la déforestation de la taïga sibérienne ! (Rires.)

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La Commission rejette cet amendement.

La Commission est saisie d’un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que la France soutienne, au niveau européen, l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre d’une politique forestière intégrée.

M. le Rapporteur. Avis défavorable : on ne peut être que favorable à une approche communautaire, mais il ne faut pas la lier, dans ce domaine, à une préférence communautaire.

La Commission rejette cet amendement.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que la France sollicite une réglementation-cadre européenne dans le domaine de la forêt.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que la France appuie la création d’une certification indépendante européenne.

(…)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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