27-03-2009

Politique agricole commune - Bilan - 2

2e séance publique du jeudi 26 mars 2009 - Suite

Bilan de santé de la politique agricole commune (PAC)

Débat d’initiative parlementaire - Suite

(…) (suite de la séance) (Voir : début de la séance - Quest. 1 et 2 d’A. Chassaigne)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. (Q.3) Monsieur le ministre, la question des quotas laitiers est d’une actualité que je qualifierai de bouillante. (Sourires.)

La situation que vivent les producteurs se complique chaque jour avec l’effondrement des prix du lait depuis deux ans. Ils n’attendent qu’une seule chose : bénéficier de prix d’achat rémunérateurs et vivre dignement de leur production.

Or, l’accord du 20 novembre dernier, qui organise la hausse de 1 % des quotas laitiers par an jusqu’en 2014, se traduira nécessairement par une offre supplémentaire pour les transformateurs et industriels et par une baisse des prix, d’autant que la remise en cause par la loi de modernisation de l’économie des modalités de fixation des prix donne une pleine liberté à la grande distribution pour tirer les prix vers le bas. Dans cette jungle, les producteurs voient, trimestre après trimestre, fondre le prix de la tonne de lait. Pour le secteur laitier, toute dérégulation se paie cash.

Lors du débat sur le volet agricole du projet de loi de finances pour 2009, je vous avais demandé de nous indiquer la position que la France comptait adopter sur la question des quotas. Vous m’aviez répondu que cette question était dépassée et qu’il s’agissait d’« accompagner la filière laitière jusqu’à cette échéance », ajoutant que vous n’accepteriez pas « un détricotage des quotas sans précaution ».

La réunion des ministres européens de l’agriculture du 23 mars dernier a montré que nous ne sommes plus seuls en Europe à percevoir tous les méfaits de la politique agricole libérale que défend la zélée commissaire Fischer Boel. Les positions de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Slovénie semblent se rapprocher. Vous avez d’ailleurs annoncé hier devant les représentants de la Fédération nationale des producteurs laitiers votre intention, « dans cette conjoncture dégradée », de « geler temporairement la distribution de 1 % de quotas supplémentaires pour la campagne 2009-2010. » C’est une bonne intention !

Monsieur le ministre, la France a-t-elle la volonté, avant le rendez-vous de 2010 sur le pilotage politique des quotas, de faire entendre raison à la Commission afin qu’elle revienne sur l’augmentation progressive et sur la suppression des quotas laitiers en 2014 ? De plus, le candidat aux élections européennes que vous êtes…

M. Bertrand Pancher. Cela n’a rien à voir !

M. André Chassaigne. …pense-t-il que le Parlement européen doit être plus offensif et ne pas se contenter d’obéir à Mme Fischer Boel ?

(…) (autres questions et début de la réponse du ministre)

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture.

Monsieur Chassaigne, je ne reviendrai pas sur la question des quotas laitiers, que j’ai déjà abordée. J’aurais pu, du reste, également répondre à Mme Robin-Rodrigo, qui souhaitait la fixation d’un prix au plan européen, que nous ne sommes plus dans le cadre de l’économie administrée. Je me suis attaché à apporter des réponses précises aux questions qui ont été posées et à fournir, notamment dans les zones de piémont et de montagne, des soutiens nouveaux à la production laitière, en particulier une prime à l’herbe.

Nous avons désormais deux nouveaux rendez-vous qui permettront aux ministres alors en fonction et aux parlementaires européens de poser toutes les questions sur la production laitière en fonction de l’état du marché. Les esprits évoluent, vous avez eu raison de le rappeler. Il y a à peine deux ans, certains ministres, notamment ceux des nouveaux États membres, pensaient qu’il fallait augmenter les quotas laitiers, jusqu’à 2 % par an, avant de les supprimer ! Je leur avais répondu que c’était insensé. Or, depuis quelques semaines, les mêmes ministres se rendent compte qu’ils sont, eux aussi, confrontés à une surproduction qui risque de conduire tout droit à l’effondrement des cours. On doit maîtriser la production !

D’une manière générale, je ne crois pas à l’ultralibéralisme en matière d’alimentation et d’agriculture : je vous l’ai déjà dit et je le répète, le marché n’apporte pas toutes les réponses dans ces domaines où nous avons besoin d’outils de régulation et de maîtrise de la production, en particulier dans le secteur laitier, qui est l’un des plus sensibles et des plus volatiles. Ces deux rendez-vous pourront être utilement saisis par les pouvoirs publics qui seront alors en place pour poser ces questions. C’est du reste en vue de maîtriser la production que j’ai annoncé hier le gel du 1 % attribué au plan européen. Nous verrons au début de l’été, en fonction de l’état du marché, s’il convient de rendre ce gel définitif.

(…) (réponse du ministre à d’autres parlementaires)

Voir aussi : suite séance 26/03/09 et des questions d’A. Chassaigne

Voir les autres rubriques sur la PAC :

Pour en savoir plus : Site de l’AN - Séance publ. 26 Mars 09 - Quest. 3

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