31-03-2009

Politique agricole commune - Bilan - 3

2e séance publique du jeudi 26 mars 2009 - Suite 2

Bilan de santé de la politique agricole commune (PAC)

Débat d’initiative parlementaire - Suite

(…) (suite de la séance) (Voir : début de la séance - Quest. 3 d’A. Chassaigne)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. ( Q.4) Monsieur le ministre, je relève avec la plus grande inquiétude la faiblesse des engagements en faveur du développement de la production de protéines végétales. Il s’agit pourtant de la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire à travers l’alimentation animale.

Comment faire croire que 40 millions d’euros suffiront à servir d’effet de levier et d’entraînement pour la culture de légumineuses et de protéagineux, quand la filière de l’alimentation animale dépend à 75 % des importations extracommunautaires ?

La réalité agricole est sous nos yeux : pour satisfaire les besoins en protéagineux de notre élevage européen, c’est l’équivalent de la surface agricole utile de la France qu’il faudrait mettre en culture.

Il s’agit aujourd’hui de faire face à ce défi d’avenir pour une réelle indépendance de nos exploitations. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait toujours pas présenté un premier rapport sur ce sujet, comme le prévoit pourtant l’article 1er de la loi du 25 juin 2008 sur les OGM. Je rappelle son contenu exact : « Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d’un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d’organismes génétiquement modifiés afin de garantir l’indépendance alimentaire de la France ». Qu’en est-il ?

D’autre part, la boîte à outils européenne de la PAC, comme vous aimez à la nommer, dispose d’une pièce maîtresse peu à peu abandonnée : la clause de sauvegarde, par laquelle un État membre peut choisir d’interdire certaines importations ou mises sur le marché dès lors qu’elles présentent des risques majeurs. La France et d’autres pays de l’Union l’ont dernièrement utilisée contre les OGM, choix qui vient d’être confirmé par la majorité des ministres européens de l’environnement.

Toutes les conditions sont aujourd’hui réunies pour activer rapidement la clause de sauvegarde contre l’importation massive de protéines végétales d’origine extracommunautaire qui ne respectent aucun cahier des charges, ainsi que contre les importations de viande bovine sans garantie sanitaire en provenance des pays du MERCOSUR. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à le faire ?

(…) (début de la réponse du ministre)

Monsieur Chassaigne, s’agissant des protéines végétales, notre ambition est, comme vous l’avez souhaité, de réduire notre déficit de moitié. Aujourd’hui, nous importons 50 % de notre consommation. L’obligation d’incorporer 7 % d’agrocarburants et de biocarburants permettra d’augmenter de 10 % notre taux d’approvisionnement, notamment à travers les coproduits et en particulier les tourteaux de tournesol. Avec le bilan de santé de la PAC, nous dégageons 40 millions d’euros supplémentaires au titre de l’article 68, qui vont permettre de tripler les surfaces de production en protéines végétales. Au total, notre taux d’indépendance protéique passera de 50 % à 65 %.

La clause de sauvegarde est un outil utile que certains voudraient supprimer, mais la France se bat, dans le cadre de l’OMC, pour la conserver. Actuellement, on ne peut la déclencher à volonté. Il y a deux critères à respecter en fonction du prix ou du volume des produits importés. Ces critères ont été fixés par le précédent cycle de négociations à l’OMC, l’Uruguay Round. La France seule ne peut pas déclencher la clause de sauvegarde : c’est la Commission qui négocie en son nom. Au reste, il ne faut pas la confondre avec les mesures qui peuvent être prises pour interdire les importations en cas de problème sanitaire. Là aussi, les critères à respecter sont stricts, notamment en matière scientifique. Nous avons adopté des conclusions en Conseil sur le renforcement des contrôles sanitaires à l’importation. Mes services sont prêts à étudier, pour les produits que vous m’avez signalés, l’opportunité de recourir à ces mesures de restriction et d’introduire une demande auprès de la Commission. Sur ce problème particulier, je reste disponible pour poursuivre notre dialogue.

Mme la présidente. Nous en venons aux trois dernières questions. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson, pour le groupe de l’UMP.

M. Jean-Pierre Soisson. Je lance un cri d’alarme en faveur du vin rosé. La Commission veut autoriser la production de vin rosé par mélange de vin rouge et de vin blanc. C’est une hérésie ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. André Chassaigne. Un scandale !

(…) (suite des questions et réponses des autres parlementaires)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. (Q.5) Au lendemain du 20 novembre, les organisations professionnelles agricoles étaient unanimes pour dénoncer un « accord symbole de la fin de la régulation des marchés, de la destruction de la seule politique européenne de régulation ». Je n’avais pas manqué de souligner mon soutien à leur analyse de cette nouvelle douche froide libérale, tandis que vous souteniez « un accord solide qui préparait l’avenir », avec une rhétorique flatteuse sur la nécessaire « régulation » des marchés agricoles.

Mais la régulation, ce n’est pas faire semblant pour laisser faire. Cela doit se traduire dans de grands principes et dans les actes. Ainsi, le terreau fertile de la régulation des marchés européens avait pour principe la préférence communautaire, que la Commission européenne s’acharne à vouloir passer en pertes et profits.

Monsieur le ministre, vous avez été clair dans votre discours devant l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture : « Nous devons renouveler la préférence communautaire dans son approche – avez-vous dit –, il n’y a pas de fatalité à l’abandonner ». Vous l’avez redit aujourd’hui : « La préférence communautaire, ce n’est pas un gros mot ». Je vous prends au mot. Il faut redonner sens à ce principe, le replacer au cœur du modèle agricole européen, comme l’avaient voulu ses fondateurs. Ce principe ne relève pas du protectionnisme, il constitue même un mécanisme essentiel de la conquête de la souveraineté alimentaire des grandes régions agricoles à l’échelle de la planète.

Suivant ce principe, je vous propose que la boîte à outils de la PAC se dote d’un calendrier d’importations extracommunautaires, avec un listing produit par produit permettant d’éviter tout dumping social ou environnemental. Je pense aux fruits et légumes, pour lesquels des périodes de restrictions d’importations permettraient à la fois de soutenir les productions nationales ou communautaires, d’assurer une rémunération équilibrée des producteurs en période de production, de contrer les jeux de dupes de la grande distribution et des centrales d’achat, et d’agir efficacement sur le bilan carbone de la filière agroalimentaire.

Ma question est simple : êtes-vous prêt à promouvoir à l’échelle européenne un tel outil garant d’une préférence communautaire réactivée, renouvelée et légitimée ? Êtes-vous prêt à rompre avec une politique de régulation incantatoire pour passer à une politique de régulation en actes ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture.

(…)

La France a abordé cette discussion avec beaucoup de réserves. J’ai écrit à plusieurs reprises à la Commissaire européenne – le 11 février et le 13 mars – pour exprimer mon opposition à ce qui était initialement prévu par la Commission. Je veux aussi vous rappeler que nous sommes dans un marché intérieur, avec ses avantages et ses contraintes. L’avantage, c’est que l’on peut exporter nos productions, et nous ne nous en privons pas. Je voudrais dire à M. Chassaigne, qui confond parfois protection et protectionnisme, qu’il faut prendre garde à ne pas introduire des règles qui nous vaudraient des mécomptes immédiats dans les pays vers lesquels nous exportons.

Nous avons, dans le secteur agricole et agro-alimentaire, un excédent commercial de 9 milliards d’euros, notamment grâce au vin. Nous sommes dans un marché intérieur, monsieur Soisson. Sur les vingt-sept pays de l’Union, seuls deux d’entre eux se sont opposés aux propositions de la Commission : la Hongrie et la France. Cela ne suffit pas. Quand on est minoritaire, pour ne pas dire ultra-minoritaire, on est conduit à négocier. Sinon, on est battu.

Nous avons donc négocié avec la Commission. Au terme de cette négociation, la Commission a proposé, il y a quelques jours, que l’on puisse introduire un étiquetage facultatif « rosé traditionnel » ou « rosé issu de mélanges », qu’un État membre pourra rendre obligatoire pour les seuls vins produits sur son territoire.

(…) (suite de la réponse du ministre)

Monsieur Chassaigne, le calendrier d’importation pour les fruits et légumes existe déjà. Cela s’appelle les prix d’entrée. Et la France défend ardemment, pied à pied, ce dispositif à l’OMC et dans les négociations commerciales bilatérales.

La préférence communautaire – je confirme ce que j’ai dit hier devant les chambres d’agriculture et tout à l’heure à la tribune – n’est pas un gros mot. Nous n’avons pas à nous excuser de préférer l’Europe et notre modèle alimentaire et territorial, alors que les Américains ne s’excusent jamais d’être américains et de préférer les États-Unis, ni les Chinois la Chine. Le Président de la République a rappelé son attachement à la préférence communautaire le 19 février. Nous n’accepterons pas, à l’OMC, un mauvais accord qui serait contraire à nos intérêts.

Dans toutes ces discussions très difficiles, monsieur Chassaigne, il ne faut pas confondre protectionnisme et protection. Nous avons besoin d’un accord multilatéral équilibré et réciproque dans le cadre de l’OMC, parce que notre intérêt est de pouvoir continuer à exporter. Je vous rappelle, que dans un paysage économique extrêmement difficile, un des rares postes à produire un excédent commercial, c’est le poste agricole et agro-alimentaire, pour 9 milliards d’euros.

Ce n’est pas par hasard, je le répète, que cette production agricole et agro-alimentaire tient le coup dans la crise actuelle. C’est parce qu’il y a des gens qui travaillent, des gens qui ont su s’adapter, et parce qu’il y a une politique publique européenne qui les accompagne à travers des règles, des régulations et un budget. Et il faudrait que cela continue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Voir aussi : suite séance 26/03/09 et de l’intervention d’A. Chassaigne

Voir les autres rubriques sur la PAC :

Pour en savoir plus : Site de l’AN - Séance publ. 26 Mars 09 - Quest. 4 et 5

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