28-11-2002

séance du 27/11/02

ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE

[…]
APRÈS L’ART. 9
André Chassaigne - L’amendement 185 tend à insérer dans la Constitution une disposition clé de l’accord de Nouméa ayant trait au corps électoral de Nouvelle-Calédonie. Certes cette disposition, approuvée par le Parlement, a été censurée par le Conseil constitutionnel en mars 1999. Mais en juin de la même année, un projet de loi constitutionnelle a été adopté, qui reprend le texte de l’accord. Il n’a malheureusement jamais été soumis au Congrès du Parlement ou au référendum.
Compte tenu de l’enjeu, il est essentiel que nous saisissions l’occasion d’effectuer cette révision. Je rappelle que l’accord de Nouméa, conclu en 1998 entre le RPCR, le FNLKS et l’Etat, a été approuvé par 72 % de la population de Nouvelle-Calédonie. Il consacre le processus d’émancipation du peuple kanak et institue un compromis fragile, qui a évité la guerre civile. Le gel du corps électoral, qui a fait l’objet de difficiles négociations, constitue le point d’équilibre de l’accord et conditionne la réussite du processus de Nouméa.
Si la France ne respecte pas son engagement, comme l’a laissé entendre Mme la ministre en commission, nous allons au devant de graves difficultés.
L’argument que vous invoquez ne nous paraît pas convaincant. En effet, vous prenez prétexte d’un recours intenté devant la Cour européenne des droits de l’homme. Mais ce recours a été introduit dès 1998, alors que la révision constitutionnelle engagée avec, je le rappelle, l’accord du Président de la République, date de 1999. Vous revenez donc bien sur la parole de la France.
Par ailleurs, l’arrêt de la Cour européenne est déclaratoire et ne vaut pas titre exécutoire.
L’opposition à notre amendement ne peut donc se fonder sur un argument juridique, mais bien sur un raisonnement politique.

[…]

M. le Rapporteur - Il est bien évident qui ni Mme le ministre ni moi n’avons abordé le problème de fond, puisque, devant envoyer le mémoire en défense demain, la moindre déclaration du Parlement ou du Gouvernement serait dénoncée comme une provocation de la part de la France.
André Chassaigne - C’est du pipeau !
M. le Rapporteur - Votre problème, Monsieur Chassaigne, c’est que ni vous ni M. Dosière n’acceptez l’Etat de droit (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Vous m’évoquez ce député de l’Indre déclarant : « Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaires » ! La loi ne se fait pas qu’à l’Assemblée nationale. Dans un Etat de droit, il existe des principes fondamentaux, des traités et des conventions contre lesquels la loi ne peut pas s’élever.
Vous estimez qu’il suffit de voter à l’Assemblée pour contredire ce que j’estime moi comme plus haut, parce que j’adhère à la philosophie de l’Etat de droit. C’est votre droit le plus strict, et je ne vous insulte pas en le disant. Mais je vous rappelle que lorsqu’il s’agissait de la peine de mort, vous vous appuyiez sur le fait que nous avions ratifié la convention européenne des droits de l’homme et qu’il n’était pas possible de mettre la parole de la France en doute ! Vous utilisez donc les arguments comme cela vous arrange…
Nous ne pouvons donc rien faire avant que l’arrêt soit rendu, sauf à obtenir un résultat inverse à celui que vous recherchez. Ensuite, j’ai cru comprendre que Mme la ministre continuerait dans le sens que vous souhaitez. Ce n’est pas le moment de faire de la polémique, et pour respecter les accords passés, mieux vaudrait que vous retiriez vos amendements.
[…]

Mme Christiane Taubira - Notre ambition est-elle de renoncer totalement à la mission législative qui nous est confiée par le suffrage universel ?
Je vous rappelle que l’arrêt Sarran du Conseil d’Etat n’a pas empêché les négociations de se poursuivre, et qu’il a montré une primauté du droit interne sur le droit international. Mais il ne s’agit même pas de cela. Il y a quelques jours, on nous pressait de donner une préséance au Sénat pour l’examen des textes sur les collectivités locales, comme s’il y avait une urgence mondiale ! Mais aujourd’hui, on atermoie pour des accords qui sont déjà signés… Et qu’on ne nous dise pas qu’une des parties signataires a changé d’avis. Comment la parole de l’Etat pourrait-elle garder du poids s’il se met à considérer des projets de parjure éventuel ?
Il faut choisir : soit vous légiférez dans le respect des accords de Nouméa, soit vous y renoncez clairement. Quand on prend un engagement politique au nom de l’Etat, on l’assume en tant que tel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
André Chassaigne - Il ne s’agit pas de polémique : l’affaire est trop grave pour cela. M. Dosière a bien expliqué ses conséquences pour la Nouvelle-Calédonie, pour la France et tout simplement pour la paix. On nous a gratifiés de longues explications, mais qui répétaient en fait plusieurs fois la même chose.
M. le Rapporteur - Vous êtes un spécialiste !
M. André Chassaigne - Vous semblez avoir la faculté de faire trois baignoires de mousse avec un gramme de savon ! (Sourires) Mais vos artifices n’ont pas pu esquiver le problème de fond. La question n’est pas juridique, mais politique.
Mme la ministre, dans ses explications embarrassées, a eu un mot malheureux : actuellement, il n’y aurait plus de consensus en Nouvelle-Calédonie. Votre refus pourrait bien en soulever un ! Il s’agit d’une décision politique, dont les conséquences seront extrêmement graves. Vous devez les mesurer.
M. le Président - Chacun a pu largement s’exprimer et la représentation nationale est éclairée sur la nature des enjeux.
L’amendement 185, mis aux voix, n’est pas adopté.
A la majorité de 49 voix contre 18 sur 68 votants et 67 suffrages exprimés, l’amendement 87 n’est pas adopté.
[…]

Consultez le compte rendu des débats en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/cra/

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