25-11-2002

séance du 22/11/02

ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE

[…]

André Chassaigne - Notre amendement 180 a pour objet de préciser dans l’article 72 de la Constitution, relatif aux collectivités territoriales, que l’Etat est le garant de la cohésion nationale, de l’égalité devant la loi et de l’égalité d’accès aux services publics. En effet, chacun des articles de ce texte contribue à l’éclatement de l’unité nationale et fera perdre à l’Etat des missions essentielles. Il convient donc de rappeler ce principe fondamental de notre République, d’autant que l’action du Gouvernement menace gravement l’égalité d’accès au service public auquel les Français son attachés.
M. le Rapporteur - La commission n’a pas examiné cet amendement. Je ne méconnais pas l’intérêt de l’idée que vous exprimez, mais elle aurait eu plutôt sa place dans le préambule. A titre personnel, défavorable.
M. le Garde des Sceaux - Défavorable. Ces principes sont dans la Constitution, et notamment le principe d’égalité est affirmé à l’article premier.
L’amendement 180, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]

André Chassaigne - Le 4 mai 2000, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi donnant aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. Las, le texte s’est perdu au gré des navettes…
M. Pierre Cardo - Dites plutôt que le gouvernement socialiste a manqué de suite dans les idées !
André Chassaigne - La France persiste dans son refus de reconnaître le rôle que les étrangers non communautaires ont vocation à jouer dans la vie locale. Chaque personne régulièrement établie a le droit d’être reconnue et, à ce titre, d’obtenir le droit de vote aux élections locales…
M. Pierre Cardo - Bonne conscience !
André Chassaigne - Notre histoire est riche de ces millions d’étrangers qui ont construit et défendu la République. Il y a dix ans, la Constitution était révisée pour donner le droit de votre aux élections municipales aux ressortissants communautaires. Il est injuste et paradoxal de ne pas l’étendre à ceux qui ont choisi de s’établir sur notre sol et de respecter nos valeurs. Notre amendement 181 vise à corriger cette injustice.
M. le Rapporteur - Saisie la semaine dernière d’une proposition de loi ayant le même objet que ces amendements, la commission des lois a fait observer que les Etats membres de l’Union européenne avaient de ce problème des approches très différentes.
L’Espagne refuse le droit de vote aux étrangers, le Danemark exige une parfaite connaissance de la langue nationale… Les commissaires n’ont pas émis sur ce texte un avis favorable.
Quant à celui de la majorité précédente, il ne s’est pas perdu dans le circuit des navettes. Le gouvernement socialiste n’a pas eu le courage de l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat…
Mme Ségolène Royal - On sait bien ce qu’il en serait advenu !
M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements. Dans quelques jours, une proposition de loi sera examinée à ce sujet ici-même. Ce débat n’a pas lieu d’être dans le cadre de la discussion du présent texte. J’observe simplement que l’adoption du 81 rectifié accorderait davantage de droits aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne qu’aux Européens communautaires en leur donnant le droit de vote à l’ensemble des élections territoriales !
M. Pierre Cardo - C’est exact !
A la majorité de 36 voix contre 12 sur 48 votants et 48 suffrages exprimés, l’amendement 81 rectifié n’est pas adopté.
L’amendement 181, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

André Chassaigne - Les débats au Sénat ont montré à quel point une partie de la droite pouvait avoir peur de l’intervention citoyenne. Nous n’avons pas attendu ce projet de loi pour défendre le droit de pétition pour l’inscription d’une question à l’ordre du jour ou le référendum d’initiative locale. Une république moderne appelle de profonds changements institutionnels, mais nous pensons que le troisième alinéa de l’article menace la pérennité de l’architecture de la République.
Nous sommes attachés au développement de nouveaux droits pour les citoyens. La démocratie participative est en crise, il faudra lui donner de nouvelles formes et faire preuve d’audace pour la revivifier. La décentralisation ne saurait s’arrêter à l’échelon de l’élu. Elle doit emporter des droits plus effectifs pour le citoyen d’intervenir sur toutes les questions qui le concernent. C’est à cette aune que sera jugée toute décentralisation.
Cette démocratisation passe par la déprofessionnalisation de la vie publique et par un véritable partage des responsabilités. Elle suppose l’élaboration d’un statut de l’élu et la reconnaissance du rôle des syndicats, partis et associations.
Nous refusons toutefois qu’une consultation formelle des citoyens puisse couvrir la suppression de départements ou la constitution de régions à l’échelon européen. Nous avons donc déposé un amendement visant à la suppression du troisième alinéa de l’article.

[…]

André Chassaigne - Je l’ai dit : nous sommes très inquiets à l’idée que le texte permette la disparition de régions, ou de départements. C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement 182, la suppression du dernier alinéa de l’article.
L’amendement 182, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

André Chassaigne - Dans le texte, en cas de création d’une collectivité territoriale à statut particulier, il « peut être » décidé de consulter les électeurs. C’est le bouquet ! Notre amendement 183 rend cette consultation obligatoire.
M. Pierre Cardo - C’est faire bien peu confiance aux élus locaux que de vouloir imposer cette consultation. Imaginons le cas d’une petite commune très riche au milieu de voisines qui le sont moins. Si le maire a quand même le courage d’accepter un regroupement, ne l’exposons pas à une consultation dont l’issue n’est guère douteuse.
L’amendement 183, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

Mme Ségolène Royal - Une fois de plus, le Gouvernement n’a accepté aucun amendement, de droite ou de gauche, provenant de l’Assemblée, pour s’aligner sur le texte des sénateurs. Que ceux-ci, élus au suffrage indirect, se méfient des citoyens, on le comprend. Mais que les députés n’aient même pas le courage de rétablir le texte initial du Gouvernement pour donner un droit de pétition débouchant sur un débat local, c’est grave. C’est la victoire de ceux qui préfèrent les citoyens qui se taisent aux citoyens actifs, et donc plus revendicatifs. Ce n’est pas ainsi qu’on rétablira le lien civique. Pourtant les électeurs font preuve d’une grande maturité quand on les associe aux décisions qui les concernent .
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Nous aimons beaucoup les électeurs, et c’est réciproque !
Mme Ségolène Royal - Je trouve dommage que le Gouvernement et le président de la commission aient montré que leur seul souci est de parvenir à un texte conforme afin de priver l’Assemblée d’une seconde lecture. Vidé en grande partie de son contenu, cet article ne représente plus qu’une avancée bien timide. Le groupe socialiste le votera en espérant trouver d’autres occasions de faire progresser ses idées.
M. André Chassaigne - Le groupe communiste et républicain votera contre. Nos propositions n’ont pas été retenues, et en l’état le texte permettra de regrouper des collectivités territoriales sans consulter les électeurs.
L’article 5, mis aux voix, est adopté.
[…]

M. Victorin Lurel - J’ai appris à vous apprécier. S’agissant des ressources des collectivités territoriales - et comme du reste pour nombre d’autres sujets - l’outre-mer peut aisément servir de laboratoire.
Je souhaite interroger Mme la ministre de l’outre-mer sur la notion de « part déterminante de l’ensemble des ressources » que doivent représenter les recettes fiscales et autres ressources propres.
Je suis maire d’une commune disposant d’un budget de 80 millions de francs. Si, au titre de la « part déterminante », mes ressources propres doivent atteindre plus de la moitié de ce budget, je n’aurai pas d’autre choix que d’augmenter les impôts locaux. Or chacun peut mesurer la pression fiscale qui s’exerce sur l’outre-mer. Bien que nous ne soyons pas de plus mauvais gestionnaires que nos collègues métropolitains, nous avons 17 communes sur 34 en procédure avec la chambre régionale des comptes. Nos territoires accusent des retards considérables. Les usines ont fermé, l’hôtellerie est en difficulté. Les communes ont recruté et vont devoir accueillir du personnel supplétif. Comment faire autrement que de rajouter une couche de fiscalité locale ? Notre potentiel fiscal est plus faible que celui de la métropole et en l’absence de tout projet de loi organique, nous ne savons pas à quelle sauce nous allons être mangés. Comment seront répartis l’octroi de mer et le fonds d’investissement routier qui représentent environ 50 % du budget des collectivités d’outre-mer ? Les deux tiers du produit de la taxe professionnelle en Guadeloupe sont accaparés par une seule commune : comment faire jouer la solidarité ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que la décentralisation préserve - ou restaure - l’équité entre les territoires et pour que les collectivités d’outre-mer puissent exercer au mieux les nouvelles compétences qui vont leur être transférées ?
André Chassaigne - Cet article est essentiel puisqu’il traite des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales. Tout au long de ce débat, nous avons souligné le risque que sous couvert de décentralisation, la disparité entre les collectivités s’aggrave, tant sur le plan économique et social qu’en ce qui concerne les ressources et la fiscalité. Un risque de concurrence accrue, voire de dumping fiscal existe, qui accentuerait les disparités originelles.
Nous sommes très attachés au principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Cela devra être une obsession lors de la discussion des lois organiques. Malheureusement, le présent texte ne la garantit pas.
Il faut repenser toute la fiscalité des collectivités locales. Le pacte de croissance et de solidarité du gouvernement précédent a certes représenté un progrès, mais il n’a pas donné aux collectivités les moyens de répondre aux besoins. Le produit de la taxe foncière et de la taxe d’habitation est supérieur à celui de la taxe professionnelle dans plus de 60 départements. La révision des valeurs locatives n’a jamais vu le jour parce qu’on appelait à la solidarité les seuls contribuables de la taxe d’habitation et de la taxe foncière ! C’est dire si le système doit être entièrement remis à plat.
Le partage de la TVA ou de la TIPP est une des solutions avancées, mais qui ne ferait à notre avis que transférer sur le consommateur le financement des collectivités locales. Nous voulons que l’Etat assume les missions de péréquation et de solidarité. La décentralisation doit se conjuguer avec l’affirmation d’une responsabilité nationale dans les domaines essentiels de la vie du pays.
L’issue ne se trouve pas dans la répartition des seuls prélèvements obligatoires. Il faut repenser la taxe professionnelle. Les entreprises qui créent les richesses doivent participer aux investissements locaux qui répondent à leurs besoins et à ceux de leurs salariés. Ne succombons pas aux provocations du MEDEF. La taxe professionnelle doit également orienter les choix de gestion vers l’investissement productif plutôt que vers les placements financiers. Nous proposons d’ailleurs de taxer les actifs financiers des entreprises.
On ne peut dissocier la décentralisation d’un profonde réforme de la fiscalité locale. Or l’article 6, loin d’en poser les bases, organise une compétition ruineuse entre les territoires. Lors de l’examen des lois organiques, il faudra tenir compte de l’expérience que nous avons déjà acquise. Nous savons que les compétences transférées peuvent évoluer : en ce qui concerne les lycées par exemple, les besoins se sont accrus et les dépenses ont explosé. Les transferts de moyens ne doivent donc pas être figés.
Par ailleurs, la solidarité nationale ne doit pas appliquer la péréquation de manière arithmétique. Elle doit tenir compte non seulement de la richesse des collectivités, mais aussi de leurs besoins réels.

[…]

Consultez le compte rendu des débats en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/cra/

Imprimer