séances publiques

20-11-2002

séance du 19/11/02

ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE

André Chassaigne - Une nouvelle étape de la décentralisation est certes nécessaire pour associer les citoyens aux décisions, développer la démocratie locale, et partager les pouvoirs, le tout dans le respect de l’unité nationale.
Une telle réforme doit être l’affaire des Français, d’autant que le 21 avril a été pour la démocratie un choc terrible, révélateur de la crise qui frappe nos institutions et de la désaffection des citoyens à l’égard de la politique.
Il aurait alors fallu se donner le temps d’y associer les citoyens, par des assises locales, par la consultation des conseils régionaux, généraux et municipaux. Il aurait fallu reconnaître au peuple souverain le droit de décider par référendum de ses institutions.
Vous auriez ainsi donné du souffle à la démocratie et un sens aux concepts de « dynamisation », de « proximité », qui alimentent tant de vos discours. Or, votre démarche est bien différente. Quel dommage pour les Français, quelle occasion manquée pour la démocratie, quel gâchis que cette précipitation !
D’autant que ce projet, masqué par un flou entretenu et une rédaction ambiguë, est bien plus qu’une loi de décentralisation. Avec ce texte, vous avez mis la clef dans la serrure. Vous nous demandez de la tourner tranquillement par notre vote. Mais, derrière la porte, nous avons l’inconnu.
Le rapporteur de la commission, avec la pudeur d’un personnage de Molière que chacun reconnaîtra, appelle ce processus : « ouvrir le champ du possible ». C’est, en quelque sorte : « Couvrez cette loi que je ne saurais voir ». En fait, à l’exception des initiés de l’UMP qui ont eu droit, le doigt sur la couture du pantalon, à un cours particulier (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous ne savons rien de la teneur des lois organiques et ordinaires, qui donneront un sens à des dispositions aujourd’hui difficilement intelligibles.
M. Daniel Paul - Très bien !
André Chassaigne - Nous ne savons rien non plus du projet de réforme des finances locales.
Vous nous soumettez ainsi, en un débat escamoté, une véritable modification de l’architecture de la République qui aura des conséquences graves pour son caractère unitaire et solidaire. Il suffit pour s’en convaincre de vous citer, Messieurs du Gouvernement et de la majorité. M. le rapporteur Clément, didactique : « Ce n’est pas une réformette, c’est une révolution ». M. le Président Debré, nostalgique : « Une grande braderie qui laissera la République en morceaux ». M. le ministre Fillon, sceptique « Une tentative de passer d’un jacobinisme étouffant à un girondisme extravagant ». M. le ministre Devedjian, révélateur : « Cette loi sur la décentralisation, c’est la mère de toutes les lois »…
M. Jérôme Bignon - Vous citez ces paroles hors de leur contexte !
André Chassaigne - Mais quelle est donc cette réforme si fondamentale qui a pour but d’installer durablement un autre type de gouvernement par une réorganisation profonde de la société ? S’agit-il de simples travaux pratiques de la « refondation sociale » chère au MEDEF ?
M. Jérôme Bignon - Caricature !
André Chassaigne - Et quels sont donc ces obstacles institutionnels et politiques à l’extension du libéralisme que vous cherchez à lever ?
Le premier, c’est le projet républicain, fruit de l’universalisme des Lumières, mais aussi de longues luttes sociales et démocratiques. Vous le brouillez délibérément en lui raccrochant un principe de simple organisation administrative - l’organisation de la République est décentralisée -, auquel vous donnez la même valeur qu’aux principes fondamentaux de la République qui fondent le contrat politique et social entre les citoyens.
Vous dévalorisez la Constitution en en faisant un instrument au service de votre politique. Ce qui vous intéresse, ce n’est pas la France, sa République, ses valeurs, mais une organisation administrative qui soit un outil efficace pour libérer l’Etat d’un certain nombre de charges, pour renvoyer aux collectivités locales des dépenses trop coûteuses, pour démanteler ainsi les responsabilités publiques nationales, pour mettre en concurrence territoires et populations.
Il s’agit bien d’un nouveau projet de société, que vous réduisez délibérément à une simple dynamisation autour de cinq thèmes séduisants en apparence : transfert de compétences aux régions, droit d’expérimentation, obligation de péréquation par l’Etat, respect de l’autonomie financière des collectivités, droit de référendum et de pétition pour les citoyens. En fait, vous cherchez à masquer ainsi votre libéralisme et son objectif d’abandon de la solidarité et de la souveraineté nationales.
C’est ce qui vous amène à lever un deuxième obstacle : l’unité nationale et l’égalité des citoyens. « La décentralisation est la première réforme de l’Etat », écrivez-vous, et d’ajouter : « Elle lui permettra de mieux exercer ses missions régaliennes et de solidarité ». Ainsi, aux termes de l’article 4, « les collectivités territoriales ont vocation à exercer l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en _uvre à leur échelon ». Cette approche de la subsidiarité a de quoi nous inquiéter : la première responsabilité de l’Etat n’est-elle pas justement d’assurer l’égalité des citoyens dans tous les domaines de l’action publique, notamment les grands services publics, la protection sociale, le logement, l’environnement… ?
Nos craintes sont confirmées par les signes précurseurs que donne le Gouvernement. Ainsi, M. Sarkozy propose à la Corse d’être à la pointe de l’expérimentation, et promet… la « corsication » des emplois publics !
M. le Ministre délégué - Il n’a jamais dit cela !
André Chassaigne - Des ministères imaginent déjà un véritable patchwork des compétences transférées : logement, formation, justice, culture, et bien d’autres encore.
Le budget 2003, avec la diminution des crédits du logement social, avec la réduction du nombre d’ATOSS, la suppression des aides-éducateurs et de 5 600 postes de surveillants et les perspectives du transfert de ces emplois aux régions, éclaire également votre conception de la décentralisation.
Non, avec la décentralisation que vous préparez, nous ne ferons pas un grand bon en avant, mais un grand retour en arrière vers une France fragmentée. Sans doute est-il nécessaire de confier aux échelons les plus proches des citoyens des responsabilités de gestion pour répondre mieux aux besoins des populations. Mais cela n’implique nullement une rupture de l’égalité de traitement et de la disparition de la cohérence nationale.
En proposant aux collectivités territoriales d’expérimenter ce que bon leur semblera, vous préparez une décentralisation à la carte, foulant aux pieds les principes d’unité et d’égalité. Le Conseil d’Etat ne s’y est pas trompé quand il a constaté que le droit à l’expérimentation déroge de fait au principe d’égalité : votre projet ouvre en grand la porte à la montée des inégalités entre territoires.
Votre façon de conduire le vaste chantier de la décentralisation conduira à défaire notre pays de ses traits originaux. Ainsi, certains services publics pourront offrir une qualité à géométrie variable, voire disparaître au gré de telle ou telle collectivité territoriale.
M. le Ministre délégué - C’est faux !
André Chassaigne - Décentraliser, démocratiser la gestion des services rendus au public est sans aucun doute nécessaire, avec une garantie constitutionnelle que ne donne pas ce projet.
Troisième obstacle qu’il vous fallait lever : l’exigence, exprimée par les collectivités locales, de disposer de ressources suffisantes. Nombre d’élus locaux, y compris de l’UMP, font part de leur inquiétude devant la responsabilité qui sera la leur quand l’Etat se sera défaussé de ses missions, et qu’ils devront expliquer aux habitants la nécessité d’augmenter les impôts ou le coût des services. Ils ont compris que l’adoption de ce projet, sans que soit précisé le contenu d’une réforme fiscale, hypothéquera lourdement l’avenir.
Vous essayez de surmonter cet obstacle en ouvrant la voie à une loi organique qui déciderait de la fin de l’égalité devant l’impôt sous prétexte de donner aux collectivités des ressources propres prépondérantes. Mais vous feriez ainsi disparaître le cadre national qui fixe l’assiette et l’échelle des taux et permettriez la mise en concurrence des régions et des territoires, favorisant les pratiques de dumping fiscal.
Cette autonomie fiscale des collectivités territoriales est porteuse d’une conception inégalitaire du développement de l’accès aux services. C’est aussi la porte ouverte pour que nombre de collectivités fassent appel aux groupes privés, qui n’attendent que l’ouverture d’un immense marché des services en matière d’éducation, de santé, de culture, etc. Nous pensons au contraire que l’autonomie financière des collectivités exige un nouvel impôt : la taxation des actifs financiers, ressource pérenne redistribuée par l’Etat.
Vous annoncez dans le plus grand flou l’application de mécanismes de péréquation financiers. L’expérience nous a appris que les transferts de compétences ne sont jamais réellement suivis des transferts de ressources correspondantes. De plus, la gestion au plus près du terrain amène, certes, à mieux répondre aux besoins mais de façon variable selon les moyens des collectivités. Le plus souvent, les dépenses s’envolent alors que le transfert budgétaire est constant.
Certes, vous prévoyez de remédier à la grande disparité entre collectivités, mais sur quels critères, avec quelles garanties d’une juste articulation entre péréquation et solidarité et d’une ressource pérenne ?
M. Devedjian a dit en commission qu’il ne fallait pas attendre de la péréquation un moyen de compenser les mauvaises gestions du passé. Le risque de partialité est dès lors réel.
M. Guy Geoffroy - Mais non !
André Chassaigne - Quatrième obstacle : la forte demande de citoyenneté, que vous vous efforcez de surmonter en introduisant dans la Constitution le droit de pétition et de référendum local. Mais pourquoi ne pas profiter de cette révision pour enfin accorder aux résidents étrangers non communautaires le droit de vote et d’éligibilité ? Même dans vos rangs, des voix s’élèvent pour le souhaiter ! Pourquoi ne pas reconnaître l’existence des établissements publics de coopération intercommunale ? Leur place grandissante dans nos institutions nécessiterait que l’on n’y élude plus le débat sur la transparence de leur gestion, et sur la désignation de leurs élus ? Pourquoi ne pas reconnaître aussi le droit des citoyens à intervenir dans la gestion directe de leurs affaires ? Il ne suffit pas d’affirmer qu’il faut administrer à l’échelon le plus proche des lieux de vie. Encore faut-il garantir aux citoyens la maîtrise des choix collectifs.
Le concept de proximité, la « gouvernance locale » ne doivent pas non plus cantonner les citoyens au traitement des affaires publiques à l’ombre de leur clocher, reléguant la démocratie locale à la gestion des bacs à fleurs et laissant les choix politiques, les enjeux complexes et déterminants à la gouvernance « mondiale » insaisissable des technocrates, des financiers et de la classe politique.
C’est pourtant ce que vous faites aujourd’hui avec cette réforme, que vous présentez comme le socle d’une organisation future des pouvoirs et de l’Etat. Or non seulement les citoyens ne sont pas associés au débat, mais les parlementaires n’en connaissent pas eux-mêmes les tenants et les aboutissants.
Ce projet a pour premier objectif de lever les obstacles à une organisation fédérale de l’Europe en installant durablement un autre type de gouvernance au service des marchés financiers et de la mondialisation capitaliste. A l’inverse de cette conception libérale qui organise le démantèlement des responsabilités publiques nationales, nous sommes attachés au droit des citoyens à gérer eux-mêmes leurs propres affaires, au développement de toutes les formes de solidarités qui fondent l’existence d’une communauté, à l’efficacité de gestions publiques adaptées aux enjeux de notre époque. Tel sera le sens de nos amendements, tel n’est pas celui de ce texte ; c’est pourquoi nous voterons contre (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

P.-S.

Discussion, consultable dans son intégralité sur le site Internet de l’Assemblée Nationale, rubrique comptes rendus des débats http://www.assemblee-nationale.fr/cra/

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