22-08-2008

Presse écrite - publications obligatoires

André Chassaigne attire l’attention de Madame la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires.

Un projet de directive européenne, devrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l’année 2008, modifiant la directive 68/151 ECC et supprimant l’obligation de parution d’annonces judiciaires et légales dans le presse écrite.

Si un tel projet était validé, les informations actuellement obligatoires ne seraient plus portées à la connaissance du grand public par voie de presse, mais consultables sur une plateforme électronique nationale, seulement par les professionnels du droit des affaires.

Cela remettrait en cause la possibilité pour tout citoyen d’être informé « directement » des changements et évènements affectant son environnement économique et social local.

Par ailleurs, la suppression de cette obligation de parution aurait des conséquences financières très importantes pour l’ensemble de la presse écrite, et pourrait menacer la viabilité, la pérennité, l’indépendance de la presse régionale ou spécialisée.

Les annonces judiciaires et légales représentent pour la presse écrite 20 % en moyenne des recettes publicitaires, mais surtout 12 % de la presse quotidienne régionale, 27 % pour la presse agricole, 45 % pour la presse hebdomadaire régionale…

Déjà fragilisée par les conséquences de la révolution numérique actuelle dans le domaine de l’information, la presse écrite risque ainsi de subir un nouveau traumatisme majeur, qui pourrait lui être fatal, et porter atteinte à l’indépendance de l’information, notamment au niveau local.

Dans ces circonstances, André Chassaigne demande à Madame la Ministre une prise en compte rapide des graves inquiétudes exprimées et la recherche de solutions visant à sauvegarder durablement la presse écrite et son indépendance.

Réponse du ministre du 11/11/08 :

Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d’elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l’économie de la filière d’une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse.

La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive.

La défense de cette solution s’avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l’adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens.

La France ne dispose donc que d’une marge de manœuvre réduite dans les négociations communautaires.

Pour en savoir plus : Benoit

P.-S.

Question n° 29983 publiée au JO du 02/09/08
Réponse publiée au JO du 11/11/08

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