23-09-2009

Transfert parcs et ateliers (comm. des lois)

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 22 septembre 2009 - Séance de 9 heures 15

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Article 10 : Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers La Commission repousse l’amendement n° 37 de M. André Chassaigne.

Article 11 : Droit d’option des ouvriers des parcs et ateliers La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 13 de M. Charles de la Verpillière.

Article 13 bis : Clause de revoyure La Commission repousse les amendements n°s 43 de M. André Chassaigne et 33 de M. Michel Raison.

Puis elle accepte l’amendement n° 25 de M. Gérard Charasse, précisant que l’état des lieux dressé d’ici trois ans comprend un examen des conséquences du transfert sur la situation professionnelle des agents transférés. La Commission repousse ensuite l’amendement n° 44 de M. André Chassaigne.

Article 20 : Statut juridique des réseaux de communications radioélectriques gérés par les parcs de l’équipement La Commission repousse les amendements n°s 11 et 12 de M. Michel Bouvard.

Article 21 : Fourniture temporaire à l’État de prestations d’entretien et de viabilité hivernale La Commission repousse l’amendement n° 26 rectifié de M. Gérard Charasse.

Article 21 bis A : Fourniture de prestations à la demande des communes et de leurs groupements La Commission repousse les amendements n°s 34 de M. Michel Raison et 45 de M. André Chassaigne.

La séance est levée à 9 h 20.

Voir : séance publique sur le même sujet

Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

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