23-09-2009

Transfert des parcs et ateliers

Article 21 bis A

(…)

M. le Président. Je suis saisi d’un amendement n° 45.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut maintenir la possibilité pour le parc d’intervenir au profit des communes ; les ruraux que nous sommes pensent en particulier aux petites communes rurales qui n’ont pas la possibilité de s’équiper et qui se retrouveront face à des conséquences extrêmement graves dans l’exercice de leurs missions, du moins dans les départements où cela se pratique traditionnellement.

La meilleure solution serait de supprimer toute référence à une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert. Sinon, il y aurait une forme de contradiction puisque vous reconnaissez implicitement, en l’autorisant pendant trois ans, que la fourniture de telles prestations relève d’une mission d’intérêt économique général. Je suis persuadé du bien-fondé cet amendement au point d’être certain que nous allons achever l’examen de ce projet de loi en l’adoptant – ce qui, même si nous n’approuvons pas l’ensemble du texte, nous apportera tout de même une petite satisfaction.

M. le Président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Rappelons que le texte du Sénat ne prévoyait rien sur la possibilité pour les parcs de l’équipement de continuer à travailler pour les communes. Cela nous a tous frappés et la commission a introduit cet article 21 bis A qui, lorsqu’il n’y a pas d’autre solution, permet aux communes de recourir, sans passer par un appel d’offres, aux services du parc de l’équipement, notamment pour assurer le déneigement.

Le seul débat entre nous, c’est celui de savoir s’il faut limiter ou pas cette possibilité à trois ans. Si nous avons introduit une telle restriction, c’est par souci de sécurité juridique, car nous sommes vraiment à la limite de ce qui est possible dans le cadre du droit communautaire. Cela dit, trois ans correspondent justement à la clause de revoyure : nous verrons dans trois ans comment aura évolué la jurisprudence communautaire. En attendant, par précaution, pour éviter une saisine de la Cour de justice des communautés européennes à l’occasion d’un litige ouvert par un entrepreneur privé, mieux vaut mieux conserver cette limite des trois ans.

Je rappelle par ailleurs que les parcs de l’équipement pourront bien entendu toujours répondre à un appel d’offres des communes, mais comme tout entrepreneur, et leur prestation sera alors très probablement soumise à la TVA.

M. le Président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’analyse du rapporteur de la commission des lois. Le syndicat mixte est également une possibilité intéressante.

Pour ce qui est des SDIS, le cas est explicitement prévu dans le cadre de l’article 21 bis. C’est vrai que nous avons dans les parcs d’excellents mécaniciens, des gens habitués aux engins, qui seront très utiles aux SDIS dont nous avons tous envie de renforcer l’efficacité. Je pense que de nombreux présidents de conseil général répondront à la demande.

(L’amendement n° 45 n’est pas adopté.)

(…)

Explications de vote

M. le Président. Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Nous ne voterons pas ce projet de loi, dont les fondements sont viciés.

Le texte originel avait fait l’objet de tout un travail de préparation. On peut même dire qu’il avait été ciselé en partenariat avec les organisations syndicales, en liaison avec les conseils généraux. Or il a été totalement bouleversé par les apports du Sénat. Il n’y a pas eu de nouvelle concertation, aucune réponse n’a été apportée.

Je suis persuadé que, comme beaucoup d’autres, cette nouvelle loi posera de nombreux problèmes d’application et n’aura pas les résultats que l’on peut attendre. On risque d’assister dans les départements qui n’ont pas adopté le transfert global à un transfert a minima avec une déstructuration du service.

Je pense aussi et surtout aux agents dont l’action a été saluée par un grand nombre d’intervenants. Ce service, vous l’avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d’État, c’est un outil de qualité. Les agents qui ont beaucoup donné, qui peuvent encore beaucoup donner, sont extrêmement inquiets quant à leur devenir. Contrairement à la présentation idyllique qui a pu être faite, c’est la première fois qu’un transfert d’agents de l’État vers une collectivité, se traduira par une dégradation. Je le regrette, et je crains qu’elle n’ait demain des effets attristants.

(…)

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

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