23-09-2009

Transfert des parcs et ateliers

Article 13 bis

M. le Président. Je suis saisi d’un amendement n° 43. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement tend à supprimer l’article 13 bis. Vous avez repoussé tout à l’heure mon amendement sur les droits syndicaux au motif que cette disposition figurait déjà dans la loi ; j’en prends acte. Dans le cas présent, je croyais qu’un examen régulier de la mise en œuvre d’une loi était acquis ; or, par un article que je considère comme particulièrement bavard, vous demandez que soit établi un état des lieux. Cela aurait pu se justifier dans le cadre du projet de loi initial, mais tel n’est absolument pas le cas ici – à moins que, derrière tout cela, ne se cachent quelques idées tendant notamment de remettre en cause, à l’occasion de cet état des lieux, la mise à disposition des OPA sans limitation de durée. La sagesse – puisque vous êtes un sage, monsieur le secrétaire d’État ! – serait de supprimer purement et simplement cet article 13 bis qui n’a plus de raison d’être.

M. le Président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. La commission n’a pas adopté cet amendement.

Au contraire, cette « clause de revoyure », si vous me permettez cette expression, a été introduite dans le texte par le Sénat de façon à pouvoir faire le point des conditions dans lesquelles s’est opéré le transfert, notamment en ce qui concerne la garantie des droits des ouvriers des parcs et ateliers. Au moment où aura lieu cette revoyure, les décrets d’homologie seront, bien entendu, sortis et le délai de deux ans accordé aux ouvriers pour exercer leur droit d’option sera écoulé. On saura donc exactement si cela s’est déroulé ou non dans de bonnes conditions et, le cas échéant, en tirer les conséquences.

C’est pourquoi la commission non seulement n’a pas supprimé cette clause de revoyure, mais elle a accepté un amendement du groupe socialiste tendant à prévoir que le rendez-vous aurait lieu au bout de trois ans et non de cinq.

M. le Président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Même avis.

(L’amendement n° 43 n’est pas adopté.)

(…)

M. le Président. Je suis saisi d’un amendement n° 44. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’article 13 bis n’ayant pas été supprimé, cet amendement de repli tend à garantir que le choix de l’agent d’opter pour la mise à disposition sans limitation de durée ne peut en aucun cas être remis en cause sans son accord. On peut, en effet, craindre que l’état des lieux ne modifie la donne.

Monsieur le rapporteur, vous apportez toujours des réponses très précises, ce dont je vous remercie. Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous avez, certes, passé la nuit à débattre du projet de loi relatif à la régulation des transports ferroviaires, mais j’ai l’impression que, ce matin, le wagon, très isolé peut-être, est resté en gare ! (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. C’est parce que le rapporteur est très bon et qu’il travaille bien !

M. André Chassaigne. Nous savons parfaitement que nous sommes dans le cadre d’un débat parlementaire, et que la réponse du rapporteur n’est pas sans valeur, mais je pense que celle du ministre permet d’obtenir des garanties bien supérieures. Chacun est attentif aux mots que vous pouvez prononcer, monsieur le secrétaire d’État !

M. le Président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Défavorable.

M. le Président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Défavorable.

(L’amendement n° 44 n’est pas adopté.)

(…)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

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