23-09-2009

Transfert des parcs et ateliers

Discussion des articles

(…)

Article 3

M. le Président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l’article.

M. André Chassaigne. L’article 3 pose la question du transfert global ou partiel.

Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de préciser que 60 % des conseils généraux ont opté pour un transfert global, ce qui devrait faciliter l’évolution de ce service – sans pour autant tout régler.

Cela étant, on peut se demander pourquoi les autres conseils généraux ne l’ont pas choisi. Il aurait été possible d’introduire dans le texte de loi – j’avais déposé un amendement en ce sens, malheureusement tombé sous le coup de l’article 40 – des dispositions facilitant le transfert global. De ce fait, les réticences de certaines assemblées départementales auraient sans doute pu être levées. J’avais proposé notamment qu’une mise à disposition puisse se faire dans le cadre d’une convention à la collectivité bénéficiaire du transfert pendant une durée de trois ans pour ce qui concerne les emplois en surnombre. Certes, se pose la question de la rétribution afin qu’il n’y ait pas un transfert d’une collectivité sur une autre. Aussi proposions-nous d’accompagner le transfert par une convention prévoyant le versement d’une avance sur les prestations effectuées par la collectivité pour le compte de l’État. Cela aurait garanti, nous semble-t-il, un réel équilibre ; du côté des départements, il aurait été possible, dans les trois années à venir, d’ajuster l’outil aux besoins. Je suis persuadé que nous aurions ainsi réglé bien des problèmes en généralisant le transfert global, demandé par plusieurs intervenants.

(…)

Article 10

M. le Président. Je suis saisi d’un amendement n° 37. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement s’appuie sur l’étude d’un projet de convention très pertinent, qui concerne la mise à disposition dans le département de Charente-Maritime – certains d’entre vous connaissent peut-être le président de ce conseil général. Les termes de ce projet sont très intéressants, car ils rappellent les règles applicables à la représentation au sein des instances paritaires et à l’exercice des droits syndicaux. Ils précisent que les droits des agents restent encadrés par les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatives aux droits syndicaux au sein du ministère de l’équipement et celles de l’instruction de 2000 et de la note de 2005 du même ministère. Voilà un président de conseil général bien informé sur le suivi des droits liés à une activité syndicale.

Peut-être trouvera-t-on que cette question relève du domaine réglementaire ; il n’en demeure pas moins certaines interrogations portant sur l’exercice des droits syndicaux, d’où ma proposition d’amendement, que j’estime tout à fait pertinente. Il s’agit d’insérer, après le premier alinéa de l’article 10, l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’une mise à disposition sans limitation de durée, les droits syndicaux du ministère d’origine continuent de s’appliquer. » Mais peut-être pourrez-vous nous apporter, monsieur le secrétaire d’État – j’allais dire monsieur le président du conseil général (Sourires) –, une réponse précise à cette question, que se posent les organisations syndicales ?

M. le Président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Défavorable. Dans le cadre d’une mise à disposition, l’agent demeure totalement régi par les dispositions qui lui étaient applicables dans son statut – ou quasi-statut dans le cas des OPA – d’origine. Il n’y a en conséquence aucun changement, y compris et même surtout pour ce qui touche au droit syndical.

M. le Président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Même avis.

M. André Chassaigne. Je retire mon amendement puisque j’ai obtenu une réponse, monsieur le président.

(L’amendement n° 37 est retiré.)

(L’article 10 est adopté.)

Article 11

M. le Président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l’article.

M. André Chassaigne. Je tenais à appeler votre attention sur un ensemble d’amendements que j’avais déposés sur cet article, mais qui sont tombés sous le couperet de l’article 40.

J’avais d’abord proposé de prévoir une possibilité recours à des conditions particulières, afin de maintenir l’ensemble des garanties dont doivent bénéficier les OPA transférés. Tel qu’il est rédigé, l’article 11 ne l’autorise pas, puisqu’il ne traite que des emplois existants. Cela empêche toute évolution. Plusieurs intervenants ont insisté sur ce point. Je regrette que mon amendement tendant à supprimer le mot « existant », ce qui aurait permis certaines adaptations, ait été rejeté. Ce n’est, certes, pas de votre fait, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État. Mais nous risquons de nous en mordre les doigts à l’avenir.

Un deuxième amendement n’a pas été retenu, qui concernait les titres et diplômes. Il est particulièrement dangereux de ne s’appuyer que sur les titres et diplômes dans une procédure d’intégration. Il arrive à l’État lui-même d’accorder des grades à des agents au vu de leur activité dans un corps donné. Inscrire dans la loi que ce sera lié à des titres et diplômes fermera la porte à des agents qui ne peuvent s’en prévaloir, mais qui n’en auront pas moins eu des promotions durant leur carrière – et qui, de ce fait, risquent ne pas être reconnues.

Troisième amendement recalé, qui portait sur les retraites Tout calcul de retraite sur le fonds spécial et la CNRACL ne pourra qu’avoir un impact négatif pour certains agents. Le choix de l’option la plus favorable en fin de carrière aurait offert de réelles garanties, comme cela a été le cas dans le cadre d’autres transferts – preuve de la discrimination dont sont victimes les OPA.

(…)

Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

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