07-05-2009

Transfert de charges aux collectivités territ.

1re séance publique du 6 mai 2009 - 15h

(…)

Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Débat d’initiative parlementaire

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales.

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne. (Quest. 1)

M. André Chassaigne. Madame la ministre, le poids de certaines compétences transférées vers les budgets départementaux notamment est très variable d’une collectivité à l’autre. Sont surtout concernées les dépenses à caractère social, comme l’APA ou le RMI, et celles liées à l’entretien des routes. En effet, les dépenses de l’APA, par exemple, sont corrélées à la population, à son vieillissement et au déplacement des personnes âgées vers la périphérie des villes. Ainsi, le poids de leurs compétences oblige les collectivités les plus désavantagées à recourir davantage à l’impôt.

Face à ces inégalités territoriales, l’ensemble des compensations financières jouent un rôle d’amortisseur. Toutefois, la récente étude des professeurs Alain Guengant et Guy Gilbert démontre que la performance péréquatrice de ces compensations financières a globalement diminué de 4,1 % en cinq ans, puisque nous sommes passés de 25,2 % en 2001 à 21,1 % en 2006.

Certes, selon la même étude, le taux de correction des dotations expressément péréquatrices, qui visent à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales par la convergence de leur pouvoir d’achat financier, a progressé de 1,8 point entre 2001 et 2006. Mais cet effet correcteur est loin de suffire à compenser le faible effet correcteur des compensations financières. La péréquation entre collectivités est ainsi globalement en recul, puisque, dans son ensemble, la performance péréquatrice des dotations de l’État a reculé de 2,3 % entre 2001 et 2006.

Aussi, je vous demande, madame la ministre, ce que vous entendez entreprendre pour améliorer les mécanismes de péréquation financière, qu’ils soient liés aux compensations financières ou qu’ils agissent de l’extérieur, par le biais d’une redistribution.

Ne pensez-vous pas qu’un fonds de péréquation pourrait être abondé par les ressources suivantes : l’écrêtement des produits des droits de mutation à titre onéreux, proposé par le rapport Laffineur-Bonrepaux de décembre 2006, et la taxation des actifs financiers des entreprises, proposée par l’Association nationale des élus communistes et républicains ?

(…) (autres questions)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur. (…)

Enfin, M. Chassaigne a évoqué la disparité des situations des collectivités territoriales, qui a entraîné la nécessité de procéder à des péréquations. L’État a effectivement le souci d’organiser une péréquation efficace, qui constitue la base de l’aménagement du territoire et du respect de principe de l’égalité sur l’ensemble du territoire.

De ce point de vue, la dotation globale d’équipement et la dotation globale de fonctionnement sont réparties de façon à soutenir les collectivités qui ont le moins de moyens ou le plus de charges. La part de la DGF consacrée à la péréquation est en constante augmentation : cette part, qui représentait 19 % de la DGF totale en 2005, est passée à 22 % en 2008 pour les communes. De même, en 2009, la dotation de solidarité urbaine – pour les grandes villes – et la dotation de solidarité rurale progressent chacune de 6 % par rapport aux 2 % en moyenne. C’est donc trois fois plus que l’augmentation moyenne de la DGF et nettement plus que l’inflation.

(…)

M. Éric Woerth, ministre du budget. Non, pour l’ensemble des collectivités, il s’agit bien de 22 milliards d’euros, même si les sources de financement, elles, peuvent varier.

(…) (suite de la réponse)

Par ailleurs, M. Chassaigne a évoqué le RMI et l’APA. L’APA a sa propre dynamique et souffre probablement d’un certain nombre de difficultés, notamment de l’imprécision dans laquelle elle a été mise en œuvre à l’origine. Le RMI, lui, fait l’objet d’une compensation au fur et à mesure et bénéficie d’une sécurisation à hauteur d’environ 5 milliards d’euros, dont le montant peut augmenter lorsque c’est nécessaire, comme c’est le cas aujourd’hui. Mais il est un sujet que vous n’évoquez jamais : celui de la surcompensation. Ainsi, alors que la prestation de compensation du handicap a été, durant plusieurs années, surcompensée au profit des collectivités locales, on n’a jamais entendu celles-ci en parler. Il est bon, à mon sens, de savoir porter sur les choses un regard équilibré.

(…)

Pour en savoir plus : Site de l’AN - Séance Publ. 06/05

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