20-09-2002

indemnités de sujétions spéciales de police

Question :
André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur l’intégration des indemnités de sujétions spéciales de la police dans le calcul des pensions de la retraite pour la gendarmerie dès l’âge de 50 ans qui a été annoncée en décembre 2001. Cette mesure susceptible d’améliorer les conditions de vie des retraités de la profession devait prendre effet dès 2002. A ce jour, et à sa connaissance, ce sujet n’a pas été abordé. Il souhaiterait reconnaître sa position à ce sujet, sachant qu’il s’agit d’un dispositif qui représente un réel progrès social pour ces retraités.

Réponse :

Les militaires retraités de la gendarmerie nationale bénéficient, en application de l’article 131 de la loi de finances pour 1984, de l’intégration progressive d’une indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul (de leur pension de retraite. La jouissance de la majoration de pension prévue par cet article est différée jusqu’à 55 ans. Toutefois, le personnel radié des cadres ou mis à la retraite pour invalidité ainsi que les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite peuvent prétendre immédiatement à cette majoration de pension. L’octroi de la majoration de pension résultant de l’intégration de l’ISSP dans le calcul des pensions des militaires retraités de la gendarmerie à 50 ans au lieu de 55 ans a été évoqué lors de la réunion du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie du 8 décembre 2001. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a été saisi récemment de cette question

P.-S.

Question n° 3971 publiée au JO du 07/10/2002
Réponse publiée au JO du 02/12/2002

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