23-06-2009

Services touristiques - Art. 13 à 18

Par ailleurs, s’il est bien mentionné dans leur contrat que les propriétaires peuvent céder leurs parts, ces derniers se trouvent bien souvent dans l’impossibilité de vendre leur bien faute d’acquéreur. Le marché de la revente de semaines en temps partagé est en effet totalement sclérosé : la jouissance à temps partagé a, non sans raison, mauvaise presse, et les types de vacances proposées ne correspondent plus aux attentes des consommateurs.

Les propriétaires ne peuvent pas non plus céder leurs parts à titre gratuit ou même se retirer de la société, l’article L. 212-9 du code de la construction et de l’habitation disposant que « le retrait d’un associé pour justes motifs est impossible ». Pour cela, seule une décision unanime de l’ensemble des sociétaires est valable, ce qui, dans les faits, est tout simplement impossible.

Ces propriétaires se retrouvent donc dans une impasse, obligés de continuer à payer des centaines d’euros de charges. Or certains d’entre eux n’ont même pas acheté leurs parts : ils les ont reçues en cadeau ou en héritage. Cette situation est particulièrement injuste, et place certains foyers modestes dans une position délicate quand ils n’ont pas programmé de s’acquitter de telles charges. Or les contrats en temps partagé possèdent une clause d’obligation de paiement pour une durée allant jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, clause qui n’est évidemment pas mise en avant au moment de la signature du dit contrat.

C’est pourquoi nous proposerons notamment, dans la défense de nos amendements, que le retrait d’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé soit de droit dans certains cas.

M. le président. La parole est à M. Michel Ménard.

Michel Ménard. S’agissant de la problématique de ces contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé – pour ne pas reprendre le terme « time-share » –, j’ai une petite histoire à vous raconter. (…)

Cela ressemble vraiment à de la vente forcée. Je vous rassure : je n’ai pas cédé à la tentation, mais qui se fait avoir ? Ce sont les personnes les plus malléables, les plus fragiles, qui cèdent sous la pression. On fait rêver souvent des personnes très modestes qui n’ont pas les moyens de devenir propriétaires d’une résidence secondaire mais qui, pour quelques dizaines de milliers de francs – les 5 000 à 6 000 euros qu’évoquait M. Chassaigne –, peuvent se payer une semaine de vacances. Évidemment, on ne les informe pas de tout ce que les orateurs précédents viennent d’expliquer, en particulier le fait que les associés qui ont acheté leurs parts pour une ou deux semaines par an, paient ensuite des charges de co-propriété importantes, et se retrouvent parfois avec des semaines difficilement utilisables.

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 174.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Nous avons eu un long débat sur ce sujet et je suis le premier à reconnaître que la situation n’est pas simple. La décision de justice n’est pas une solution simple non plus, mais c’est la seule qui ne déséquilibre pas et ne risque pas de créer des contentieux encore plus lourds. (…)

De plus, certaines situations sont ponctuelles : un sociétaire peut se trouver, à un moment donné, à vivre d’un minima social, et on ne peut pas réagir aussitôt. Ce n’est pas aussi simple que cela. Revenir à cette décision de justice pour juste motif est la moins mauvaise des solutions.

(Les amendements nos 81 rectifié et 174, repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 175 et 176 de M. Chassaigne, repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Après l’article 15 (…)

Article 16 (…)

Article 18 (…)

Après l’article 18 (…)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

(fin de séance)

Pour en savoir plus : Site AN - Séance Publ.

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