23-06-2009

Services touristiques - Art. 13 à 18

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 139 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune. (…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 170.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à confier deux missions supplémentaires à l’agence : la promotion et la commercialisation des chèques-vacances. L’objectif est qu’elle ait la garantie de maîtriser leur gestion et leur commercialisation. Ce que l’on craint, c’est que, par manque de moyens, elle perde petit à petit ses missions au profit d’entreprises privées qui, par convention, en assureraient certaines.

Il y a aussi l’idée de concourir à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme. Comme l’a souligné M. Couve, les difficultés s’aggravent, les personnes les plus modestes ne peuvent plus partir en vacances. Avant, il y avait en gros deux catégories. Les salariés arrivaient plus ou moins à partir, en particulier grâce aux associations de tourisme social ou associatif. Des efforts étaient faits pour eux, notamment grâce aux comités d’entreprise, qui investissaient et donnaient certaines facilités. Par contre, les travailleurs précaires, les titulaires d’un CDD, les personnes au chômage ou bénéficiant de minima sociaux avaient des difficultés et, à l’exception de quelques actions de solidarité, ne pouvaient pas partir en vacances. Aujourd’hui, il y a une autre catégorie, les salariés pauvres et, de plus en plus, ceux qui sont touchés par le chômage partiel.

Il faut donc inscrire l’exigence de la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme pour que cela devienne vraiment l’une des priorités de l’agence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Défavorable.

(…)

(Les amendements nos 139 et 170, repoussés par le Gouvernement, et successivement mis aux voix ne sont pas adoptés.)

(…)

M. le président. Nous en venons donc à l’amendement n° 173. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’alinéa 16 est très clair : l’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

M. Michel Bouvard. C’est déjà le cas.

M. André Chassaigne. Cela veut donc dire, comme le soulignait M. Marcon, que, contrairement à ce qui vient d’être dit, elle n’a pas l’exclusivité pour la commercialisation.

Je crois qu’il faut supprimer cet alinéa. Sinon, il aurait fallu voter l’amendement de M. Marcon.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Défavorable. Votre amendement, monsieur Chassaigne, a pour objet de supprimer l’obligation faite à l’ANCV de conclure des conventions de commercialisation. Or l’agence ne dispose pas, à ce jour, d’un réseau de commercialisation pertinent pour cette cible et les délais qui lui seraient nécessaires pour se doter des moyens d’assumer cette mission seraient incompatibles avec l’objectif que nous avons fixé d’un développement rapide du chèque-vacances dans les PME. Je souhaiterais donc que vous le retiriez.

M. André Chassaigne. Surtout pas !

(L’amendement n° 173 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de l’amendement n° 171. Il est défendu, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Je veux bien considérer qu’il est défendu.

(L’amendement n° 171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 141 et 172. La parole est à M. Jean-Michel Couve, pour soutenir l’amendement n° 141.

M. Jean-Michel Couve. Il est prévu, dans l’alinéa 16, que l’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances. Je propose d’écrire qu’elle peut conclure de telles conventions parce que ce doit être une possibilité laissée à son libre arbitre et non une obligation.

Au fil de la mise en œuvre de cette mesure, il sera en effet possible que, pour certaines catégories d’activités, le conseil d’administration de l’Agence nationale pour les chèques-vacances juge plus pertinent et efficient de conserver ses prérogatives de distribution. Je pense en particulier aux PME, TPE de services. Pourquoi l’obliger à passer des conventions ?

M. le président. Souhaitez-vous ajouter quelque chose, monsieur Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 172 ?

M. André Chassaigne. Je suis d’accord avec l’explication qui vient d’être donnée. La réalisation de conventions ne doit pas être obligatoire. L’Agence nationale pour les chèques-vacances dispose de moyens. Elle doit pouvoir choisir de gérer en direct.

(Les amendements identiques nos 141 et 172, rejetés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(…)

Après l’article 14 (…)

Article 15

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15. (…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. II existe en France un véritable scandale lié à la pratique de la vente de biens immobiliers en jouissance à temps partagé ; je n’utiliserai pas l’anglicisme time-share. Pour résumer, des personnes achètent un bien dont elles ne peuvent bénéficier qu’un certain nombre de semaines par an. Le montant de la transaction s’établit souvent aux alentours de 5 000 euros. Or l’attention des acheteurs n’est pratiquement jamais attirée sur l’obligation, en plus de la somme investie, de s’acquitter de charges annuelles très élevées.

Pour en savoir plus : Site AN - Séance Publ.

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