18-06-2009

Services touristiques - Art. 1 à 9

Séance publique

2e séance du mardi 16 juin 2009

Développement et modernisation des services touristiques

Discussion générale (suite)

(…)

M. le président. La discussion générale est close. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. (… - voir : intervention complète)

Mme Got, Mme Le Loch, M. Chassaigne, M. Couve ont opportunément posé la question de la gouvernance des politiques publiques en matière de tourisme. (…)

Au-delà du caractère parfois véhément de son intervention, M. Chassaigne a posé un certain nombre de questions que l’on aurait tort d’éluder. S’agissant d’Atout France, le choix du groupement d’intérêt économique est pertinent y compris pour la tenue du registre des opérateurs de voyage. (…)

Contrairement à ce que vous avez soutenez, monsieur Chassaigne, un GIE peut parfaitement mener de pair des missions d’intérêt général et des activités commerciales ; ce n’est pas contraire à son statut . (…)

Je vous rappelle, monsieur Chassaigne, que le caractère payant du classement hôtelier a été décidé en totale concertation avec les professionnels, comme l’a souligné Rudy Salles. (…)

L’attribution de la cinquième étoile ne préjuge en aucune manière, monsieur Chassaigne, du vote de votre assemblée, je tiens à le souligner. Le projet de loi vise à réformer les modalités de classement en introduisant le recours à des organismes évaluateurs. Dans l’attente du vote du Parlement, ces modalités de classement n’ont pas été modifiées. Il était naturel de tenir compte du vote du Parlement. (…)

Discussion des articles (suite)

M. le président. Nous en venons maintenant à l’examen des articles.

Article 1er

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l’article 1er.

M. André Chassaigne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour la précision de vos réponses, même si je ne partage pas toutes vos analyses.

J’appelle votre attention sur un effet pervers des dispositions générales proposées dans l’article 1er. Les élus de territoires ruraux ici présents comprendront le sens de mon intervention.

On aurait tort de croire que le tourisme en France n’est représenté que par des lieux prestigieux, qui ont un intérêt touristique particulier, qu’il s’agisse de stations balnéaires, thermales ou de montagne. Il existe aussi dans notre pays un tourisme diffus, mis en œuvre par des villages ou des petites communes. Certaines communes n’ont ni château Renaissance, ni quartier médiéval, ni plage de sable fin ; et pourtant, elles s’efforcent de développer un tourisme de qualité. Cette forme de tourisme s’appuie généralement sur des associations locales et des bénévoles, créant un lien entre la population locale, présente toute l’année, qui a sa propre activité, sa propre richesse, son propre dynamisme, et la population accueillie, qu’elles séjourne dans des résidences secondaires ou dans des équipements touristiques, qui même parfois sont des équipements communaux.

Or les alinéas 9 et 12 indiquent que le présent chapitre s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leurs concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques, alors même que l’alinéa 16 précise quant à lui que les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnées au I du présent article qu’en faveur de leurs membres.

Je connais nombre de communes rurales qui ont la volonté de vivre pendant la période estivale et de conforter ce qui se fait durant l’année, en offrant des prestations qui s’adressent tout à la fois à la population locale et aux personnes accueillies. Une association de tir à l’arc, par exemple, proposera des stages de tir à l’arc au profit des vacanciers ; une association ou un particulier organisera une sortie découverte dans la forêt ; une autre offrira des spectacles, voire de la pratique culturelle, durant la saison touristiques ; sans parler des visites accompagnées dans des exploitations locales, chez des apiculteurs ou des artisans d’art, ou sur des sites du patrimoine, classés ou non monuments historiques. Tout cela, c’est le résultat d’un désir d’identification, c’est le fait de gens qui aiment leur village, leur pays et qui veulent contribuer à son dynamisme. Ces prestations n’entrent pas dans le champ de la concurrence ; mais on peut considérer, et c’est ce que je reproche à votre texte, qu’elles seraient de nature à la fausser ou à l’entraver. Alors, en application des orientations européennes, on cherche à les supprimer : c’est ce qui est prévu à l’alinéa 16.

J’appelle votre attention sur ce point : ce sont des décennies d’actions locales qui sont en jeu. Elles ont été créées, à l’origine, certains d’entre vous s’en souviennent peut-être, à l’initiative de la jeunesse et des sports, avec des centres d’animation estivale. Les financements existent toujours au niveau de certaines directions départementales de la jeunesse et des sports, pour aider les villages à trouver des animateurs, parfois rémunérés, mais souvent bénévoles : on organise des formations en réseaux, la recherche d’une qualité ; et tout cela, ce n’est pas dans le service marchand.

Tout cela peut sembler bien dérisoire à ceux qui ne connaissent que le grand tourisme, celui des stations balnéaires et autres ; mais vraiment, cet article porte atteinte au dynamisme local. Je connais un village viticole, Camplong-d’Aude, où sont régulièrement organisées des visites de caves. C’est le maire lui-même et ses concitoyens qui emmènent les touristes chez les viticulteurs ; c’est effectivement une activité économique, puisqu’ils confortent ainsi l’économie du village. Or si ce texte de loi est adopté, ils ne pourront plus le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (…)

Articles 2 à 5

Article 6

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 153, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je l’ai déjà défendu lors d’une intervention précédente, monsieur le président.

(L’amendement n° 153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 7 et 7 bis

Article 8

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 155. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10, que je trouve pour le moins curieux. Pourquoi, alors que se manifeste une volonté de structurer les classements, créer, sur la base de caractéristiques dites « exceptionnelles », un label spécifique pour une catégorie d’hôtels ? Ce n’est pas sérieux.

Que sont les « caractéristiques exceptionnelles » d’un hôtel ? En Seine-et-Marne – en Brie, par exemple –, on peut avoir un cabanon de plusieurs pièces avec une très belle vue : c’est un hôtel de charme, plein de pittoresque, mais cela suffira-t-il à lui attribuer ce label ?

Il en découle un double risque. Le premier est celui du clientélisme : certains peuvent avoir la tentation de la labellisation unique, sous prétexte que l’hôtel sera unique. Le second est celui de l’inflation des labellisations uniques.

Cet alinéa me paraît curieux, incompréhensible, et je propose de le supprimer purement et simplement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. J’ai l’impression d’avoir été souvent d’accord avec M. Chassaigne ce soir, mais, en l’occurrence, il me semble que ce raisonnement un peu simpliste doit être dépassé.

M. Michel Ménard. C’est de l’agression caractérisée !

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Notre pays a la chance de disposer d’établissements d’exception. On pourrait certes créer une sixième étoile, mais cela n’aurait pas de sens, car cinq étoiles suffisent. Toutefois, il peut arriver que le propriétaire d’un château, par exemple, soucieux de le valoriser d’un point de vue commercial, le mette à la disposition d’un exploitant : il faut bien donner la possibilité aux clients, qu’ils soient français ou étrangers, de profiter de ce patrimoine. Je ne suis pas favorable à la qualification « palace », mais on peut fort bien imaginer de réserver l’appellation « cinq étoiles premium » aux établissements présentant certaines particularités. Il s’agit avant tout d’une distinction patrimoniale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Je m’oppose à la suppression de cette disposition introduite par le Sénat et qui vise à donner la faculté au ministre chargé du tourisme de créer un label « palace » ou cinq étoiles « premium ». Avec la création du label cinq étoiles, qui existait dans tous les pays sauf en France, nous allons pouvoir offrir aux touristes internationaux le standard qu’ils recherchent. Mais cette appellation ne permet pas de distinguer les hôtels inclassables, ceux qui ne sont pas seulement des cinq étoiles, mais qui ont d’autres caractéristiques : une atmosphère, une localisation particulière, une fréquentation historique, autant de critères immatériels ou subjectifs qui ne se prêtent pas forcément au classement objectif.

Aussi ai-je décidé la constitution d’un groupe de travail qui a commencé de réfléchir aux délimitations de cette catégorie exceptionnelle. La France possède des établissements caractéristiques, qu’il faut pouvoir préserver et ne pas banaliser dans une classification, fût-elle supérieure.

(L’amendement n° 155 n’est pas adopté.)

Article 9

M. le président. Sur l’article 9, je suis saisi d’un amendement n° 156. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(…)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 157. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement de suppression des alinéas 6 et 7 de l’article 9 est dicté par notre refus de la libéralisation et de la dérégulation des procédures de classement qui voient l’État se désengager de leur mise en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Avis défavorable. Si l’on vous écoutait, monsieur Chassaigne, on priverait les chambres d’hôtes de la possibilité d’un classement volontaire, qu’elles demandent. Il me semble pourtant que vous n’êtes pas opposé à cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Lorsque nous préparons l’examen d’un projet de loi, on nous communique divers documents. Il existe, si je ne m’abuse, quatre groupements de chambres d’hôtes. À ma connaissance, aucun n’a demandé ce classement. Au contraire, ils expriment tous une réticence et une crainte, en raison de leurs spécificités, du caractère authentique des chambres d’hôtes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. La nouveauté de ce classement a été introduite par le Sénat, mais ce mode d’hébergement est spécifique, et c’est pourquoi, avec sagesse, la commission a renvoyé la détermination des modalités à la voie réglementaire, en concertation avec les fédérations concernées et les organismes locaux de tourisme. La sagesse de la commission a prévalu sur la rédaction un peu hâtive du Sénat.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le secrétaire d’État, vous renvoyez cette question à un décret et à une réflexion collective. Mais connaissez-vous cette expression auvergnate : « On n’achète pas un âne dans un sac » ? (Sourires.)

M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Qui est l’âne ? Qui est le sac ?

(L’amendement n° 157 n’est pas adopté.)

(…) (Suite et fin de séance)

Pour en savoir plus : Site AN - Séance Publ.

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