07-11-2008

PLF 09 - Intercommunalité - RGPP

3e séance du mardi 4 novembre 2008 - 21h30

Projet de loi de finances pour 2009 - Seconde partie (suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Nous en venons aux questions. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Madame la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, je pose cette première question au nom de mon collègue François Asensi, député de Seine-Saint-Denis, empêché. Mais je m’associe pleinement à cette interrogation pertinente qui concerne des communes présentes sur l’ensemble du territoire.

Le secrétaire d’État aux collectivités territoriales a déclaré vouloir faire du 1er janvier 2014 la date butoir pour que toute commune fasse le choix d’une communauté de rattachement.

Cependant, pour réussir, toute intercommunalité doit intégrer le territoire vécu par ses habitants et les traditions historiques que les communes ont en commun. La mise en place d’une intercommunalité ne va pas non plus sans un projet de développement partagé.

En revanche, la mise en place de certaines coopérations communales n’a parfois pour but, nous le savons, que de constituer des intercommunalités défensives ou d’aubaine, afin de profiter d’une DGF favorable tout en excluant des villes qui, pour une raison ou une autre, n’y sont pas souhaitées.

Compte tenu des enjeux de l’intercommunalité en termes de participation des citoyens, de vision stratégique du territoire, d’efficacité des politiques publiques, de services nouveaux pour les habitants, les coopérations intercommunales doivent être le fruit d’une volonté partagée, consciente des avantages de l’intercommunalité pour un projet ambitieux de développement de tous les territoires.

Dès lors, madame la ministre, comment l’État entend-il procéder à l’égard des communes qui, en 2014, ne voudraient pas faire le choix d’une intercommunalité ? Agira-t-il autoritairement ? Si oui, quels seront les critères de son choix entre divers rattachements possibles ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Chassaigne, la question du caractère obligatoire ou volontaire du rattachement à une intercommunalité est souvent posée. Ma position sur le sujet est très claire : je ne crois pas au système obligatoire, car lorsqu’une commune intègre contre sa volonté un système intercommunal, soit elle le fait éclater, soit elle le bloque.

Reste que l’intercommunalité a un sens, parce qu’elle présente une certaine rationalité et que certaines politiques, comme vous le disiez, ne peuvent être mises en place qu’à condition que plusieurs communes se regroupent. C’est pourquoi nous nous sommes fixé un objectif dans le temps, le but étant de parvenir à convaincre les communes d’adhérer, en leur laissant éventuellement une certaine souplesse lorsqu’elles ont la possibilité de choisir entre plusieurs intercommunalités. Cela dit, reconnaissez que l’échéance retenue est assez lointaine…

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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