31-10-2008

Loi de finances 2009 et territoires

Mardi 28 octobre 2008 - 17h

Commission élargie

Commission des finances, de l’économie générale et du Plan

Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - POLITIQUE DES TERRITOIRES

M. le président Didier Migaud. Je suis heureux, avec Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, de vous accueillir, monsieur le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire. Nous sommes réunis en formation de commission élargie, pour vous entendre sur les crédits consacrés à la mission « Politique des territoires », dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.

(…) (intervention du secrétaire d’Etat et d’autres députés)

M. André Chassaigne. Je ferai trois observations.

  • La première concerne le décalage entre le titre même de la mission « Politique des territoires » et ses deux objectifs, à savoir renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires. Si sur le premier, il n’y a rien à dire, il n’en va pas de même du second. Il est en effet pour le moins contestable d’axer l’aménagement des territoires sur leur compétitivité au plan international. Cela est même quelque peu hypocrite car il ne s’agit bien souvent que de les « adapter » suite aux dégâts collatéraux causés par des politiques conduites autre part, notamment dans les échanges internationaux.
  • Deuxième observation : ce projet de budget pour 2009 comporte 374 millions d’euros en crédits de paiement contre 415 en loi de finances initiale pour 2008, et il semble que pour 2010 et 2011, ils tomberaient autour de 378 millions d’euros. Est-ce à dire que les besoins d’aménagement du territoire seraient moindres ?
  • Troisième observation : le manque de cohérence entre les objectifs louables affichés et ce que nous vivons sur le terrain, avec la casse de l’ensemble des services publics des territoires ruraux du fait de la RGPP. Dans le même temps qu’on accompagne certaines opérations d’aménagement du territoire, on supprime, au seul motif de réaliser des économies, ici une compagnie de gendarmerie, pourtant indispensable, là un bureau de poste, là encore un tribunal d’instance ou un conseil de prud’hommes… Comment ne pas souligner la contradiction entre les réalités de terrain et les objectifs très ambitieux de cette mission « Politique des territoires », que je ne qualifierai pas d’édulcorant car je vous sais, monsieur le ministre, très attaché au développement des territoires.

J’en viens à trois points particuliers.

  • Le premier concerne les pôles d’excellence rurale. Pour le financement – qui porte sur les seuls investissements –, des engagements doivent être pris avant le 31 décembre 2008 pour des paiements à intervenir avant le 31 décembre 2009, à l’exception des pôles qui ont déjà engagé 60 % de crédits et bénéficient à ce titre d’un délai supplémentaire de six mois.

Ces délais ne sont pas raisonnables ! De nombreux projets, montés dans l’urgence, ne pourront pas être menés à bien du seul fait de ces dates-butoirs. Je le dis devant notre collègue Jean Proriol : ce sera le cas du pôle d’excellence rurale du plateau de La Chaise Dieu. Autre difficulté : alors qu’on annonce d’importantes aides de l’État, on constate sur le terrain que d’autres partenaires, comme l’ADEME pour un pôle d’excellence Chauffage bois, réduit ses subventions, au prétexte que leur montant ne doit pas dépasser 50 % du coût du projet, et alors même que ces projets exigent des investissements très importants. De plus, il n’y a pas de crédits d’animation. Comment mener une politique de développement des territoires sans crédits d’animation et de fonctionnement ?

  • Le deuxième point particulier concerne le volet «  Accompagnement du redéploiement des implantations territoriales des armées », qui prévoit deux actions : des contrats de redynamisation des sites de défense et des plans locaux de redynamisation. Je constate que ces actions se fondent uniquement sur la carte militaire annoncée en juillet, et que rien n’est prévu pour remédier aux suppressions d’emploi qui surviennent au fil de l’eau, notamment dans les ateliers industriels aéronautiques, comme à Clermont-Ferrand.
  • Pour terminer, je voudrais insister sur l’urgence de créer un fonds national de revitalisation des territoires, qui serait soutenu par la Caisse des dépôts et consignations et permettrait le financement de prêts ou de fonds de garantie. Sa création était prévue pour la fin de l’année. Des entreprises sont en train de mettre la clé sous la porte. Si la mise en œuvre de ce fonds, annoncé par le président Sarkozy il y a maintenant près d’un an, ne s’accélère pas, nous risquons de le payer très cher, car vous avez conçu ce budget à une époque où l’on n’avait pas encore bien évalué l’importance de la crise financière. Elle touche aujourd’hui nos territoires, et il faut des réponses à sa hauteur.

(…) (autres interventions et réponse du secrétaire d’Etat)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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