18-10-2005

Viticulture, pesticides, AOC, restauration collective, bio, colonat partiaire.

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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi d’orientation agricole.

AVANT L’ART. 21

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M. André Chassaigne - Je voudrais apporter mon soutien total à cet amendement de consensus. Sans faire de jeu de mot facile, il est en lui-même modéré, car il tient compte de toutes les données, qu’il s’agisse de la santé ou du développement de la viticulture dans notre pays.

En mettant toutes les parties autour d’une même table, il jouera en outre un rôle préventif en évitant des débats outranciers et une diabolisation de la viticulture.

Cela étant, la création de ce conseil ne réglera pas toutes les difficultés du vin en France, car il y a d’autres raisons à la crise de la viticulture, dont nous aurons l’occasion de débattre à propos de l’article 23.

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ART. 21

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M. André Chassaigne - L’amendement 738 est identique. Il s’agit de combler le vide qui existe pour l’évaluation de l’impact des pesticides sur notre environnement. Sans cela, les prescriptions, fussent-elles légales, ne servent pas à grand chose. Nous avons tous intérêt à une véritable transparence, pour éviter que l’on puisse dire n’importe quoi dans ce domaine et pour poser des limites à l’utilisation des pesticides.

M. Jean Gaubert - L’amendement 621 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission n’a pas retenu ces amendements : elle proposera dans l’amendement 349 rectifié de faire effectuer ce travail par l’agence française de sécurité sanitaire environnementale. Nous souhaiterions en savoir plus sur la stratégie du ministère en matière de communication sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

M. le Ministre - Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements : un tel bilan existe déjà. Il est publié sur un site internet. La transparence est donc assurée. A ce propos, j’indique aux parlementaires que, conformément à mes engagements, je vais leur faire distribuer les textes des ordonnances découlant des articles 8 et 17.

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ART. 22

M. Jean Lassalle - Je profite de cette occasion pour aborder le problème de la PAC. Les Anglais, les Allemands, les Belges et les Néerlandais semblent estimer que l’on donne trop de subventions à la France. C’est excessif. Les 10 milliards versés l’an dernier sont exactement ce dont l’agriculture française a besoin.

Prenons, en comparaison, la situation du groupe Total - puisque nous allons faciliter l’usage des huiles végétales. Il faudrait que ce groupe soit sérieux ! Ses 10 milliards de bénéfices suffiraient à faire tourner l’agriculture française, et le salaire de M. Desmarets, deux millions sans les stock options, couvrirait les subventions des trois-quarts de ma circonscription ! Or, Total veut se désengager du bassin de Lacq, et supprimer une petite entreprise de la vallée d’Aspe. Je suggère à ce genre de société de regarder d’un autre œil l’agriculture française, et je répète à tous ceux qui n’y connaissent rien que les 10 milliards de crédits européens permettent à notre agriculture de tenir. Quand on sait dans quel état elle se trouve, ce n’est pas le moment de la remettre en cause.

M. André Chassaigne - Votre propos a un contenu de classe intéressant !

M. le Président - C’est un expert qui le dit.

M. Jean Gaubert - L’amendement 532 supprime l’article. Le Parlement peut habiliter le Gouvernement à agir par ordonnances, mais avec précaution, et après débat. Surtout, s’agissant de sécurité sanitaire des aliments, les parlementaires, que leurs concitoyens interrogent, sont concernés au premier chef. Agir par ordonnances dans ce domaine est hors de propos, même si nous constatons avec plaisir que le ministre nous a informés du contenu des ordonnances relatives aux articles que nous avons déjà votés.

M. André Chassaigne - Notre amendement 705 a le même objet. Le recours aux ordonnances est-il encore justifié ? S’agissant d’une loi d’orientation, les parlementaires le remettent en cause. De ce fait, le ministre, jour après jour, nous indique quel sera le contenu de ces ordonnances. Ne valait-il pas mieux anticiper pour permettre la discussion en commission et le vote d’une vraie loi ? Ne pas l’avoir fait, n’est-ce pas avouer que les mesures sont mal préparées et risquent de ce fait de ne pas être très efficaces ?

M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 913 est identique aux précédents.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable, naturellement. A l’argument que M. Chassaigne m’oppose avec une souriante malice, je réponds que le Gouvernement a bien entendu, par la bouche de M. Ollier, la réticence du Parlement à habiliter le Gouvernement sans précisions suffisantes. C’est pourquoi dans certains cas, nous vous donnons le contenu des ordonnances, et que, dans d’autres, le Gouvernement a déposé des amendements pour simplifier l’article et le limiter aux objectifs politiques. Il s’agit ici des amendements 99 et 100.

Les amendements 532, 705 et 913, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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ART. 23

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M. André Chassaigne - A la lecture de l’amendement 475 du Gouvernement, j’ai soupiré « la mariée est vraiment belle » - il y est question de valorisation et d’appellation d’origine contrôlée - mais « l’habit ne fait pas le moine ».

En effet, le 14 septembre dernier, l’Union européenne et les Etats-Unis ont paraphé un projet d’accord sur le commerce du vin par lequel l’Europe accepterait les pratiques œnologiques des Américains - les copeaux de bois dans les cuves pour accélérer le boisage du goût, le mouillage, le mélange ou encore l’aromatisation artificielle des vins. Cet accord légaliserait une véritable tromperie sur la marchandise, dangereuse pour les consommateurs comme pour les viticulteurs. Il porterait un coup aux efforts européens de lutte contre la contrefaçon et aux efforts menés en France pour améliorer la qualité en entérinant l’usage frauduleux d’appellations d’origine contrôlée par les Américains. Ces derniers pourront continuer à écouler impunément 200 millions de bouteilles de Chablis. Si l’Union adoptait un tel accord, le vin ne serait plus qu’une boisson industrielle et chimique au même titre que le coca.

Monsieur le ministre, je vous appelle à refuser l’adoption définitive véritable de ce Munich de la viticulture européenne. Pourquoi sacrifierait-on notre savoir-faire au nom du libéralisme ? Si tel était le cas, les viticulteurs livreraient la matière première standardisée - Chardonnay, Sauvignon, Merlot - aux transformateurs chargés d’ajouter un goût boisé, une touche de vanille ou encore de cannelle comme dans les tartes aux pommes (Rires). Les caves deviendraient alors d’immenses vineries après concentration et restructuration du secteur.

Enfin, Monsieur Dionis du Séjour, la qualité, ce n’est pas seulement le territoire mais aussi le savoir-faire. L’art de Picasso ne se réduit pas à ses pigments ni celui de Rodin à l’utilisation du marbre, il y a du génie dans tout cela ! Nous devons donc lutter pour maintenir ce qui fait la gloire de notre pays ! (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Alain Suguenot - Même si M. Chassaigne a plutôt l’habitude de défendre les vins rouges (Sourires), aujourd’hui il défend aussi les blancs.

M. Jean Dionis du Séjour - Bleu, blanc, rouge !

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AVANT L’ART. 24

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M. Jean Gaubert - L’amendement 968 vise à préciser que les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. Le code rural contient un certain nombre de définitions ; celle-ci n’existait pas et il nous est apparu normal de la mentionner.

M. André Chassaigne - Il ne s’agit pas de faire acte de foi mais d’insuffler une véritable orientation qui tienne compte d’une gestion prudente des ressources en termes de biodiversité : tel est l’objet de l’amendement 740 rectifié.

M. le Rapporteur - L’article L. 411-27 prévoit des clauses de résiliation de bail en cas de non-entretien des parcelles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements qui ouvrent la porte à toutes sortes de dérives.

M. le Ministre - Même avis.

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M. André Chassaigne - L’amendement 741 rectifié s’inspire d’un article paru en juillet. M. Dufumier, professeur à l’Institut national agronomique Paris-Grignon, propose de « subventionner l’achat d’aliments de qualité par la restauration collective et par les associations de solidarité de façon à relancer la demande de ces produits et à augmenter les prix payés aux producteurs, sans pour autant handicaper les familles les plus pauvres dont les membres auraient enfin accès à des aliments de grande qualité ». M. Dufumier ajoute que le Parlement des Pays-Bas vient de voter une loi allant dans ce sens. Je pense qu’il est utile de s’interroger sur une telle proposition.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Michel Raison - Je suis très défavorable à cet amendement car d’une part, il vise à obliger les clients à consommer des produits biologiques et d’autre part, il discrédite les autres produits.

M. Jacques Le Guen - Très bien !

M. Michel Raison - Un certificat de conformité est davantage un signe de qualité qu’une certification « bio » : cet amendement introduit une distorsion de concurrence.
L’amendement 741 rectifié, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. Jean Gaubert - Vous parlez du choix du consommateur, mais celui-ci est restreint en restauration collective, et l’on peut même considérer que le client est obligé de manger des produits non biologiques. En réalité, c’est l’opérateur qui choisit.

D’autre part, on s’indigne à l’idée de subventionner la restauration collective. Mais elle l’est de toute façon, à l’entreprise, à l’école, comme complément de salaire ou avantage social. L’argument ne tient pas.

Certes, le biologique a du mal à prendre place sur le marché en raison de son prix élevé. C’est pourquoi nous demandons, par notre amendement 809, que lors de la passation des marchés publics de restauration collective, un droit de préférence soit attribué, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre de produits issus de l’agriculture biologique.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. André Chassaigne - Il s’opère une sélection par l’argent. Or les produits biologiques coûtent cher. Leur donner un coup de pouce dans la restauration collective, c’est en élargir la consommation.

M. Yves Simon - Toujours des coups de pouce !

M. André Chassaigne - C’est ce que font déjà des collectivités territoriales dans les établissements scolaires.

M. Yves Simon - Si peu !

M. André Chassaigne - Et elles continueront, avec ou sans ces amendements.

En fait, le développement de l’agriculture biologique semble gêner (Protestations sur les bancs du groupe UMP), je ne comprends pas pourquoi. Par exemple, j’avais proposé par amendement que les agriculteurs qui font du biologique puissent s’organiser en associations de producteurs, et vous ne leur avez permis de le faire qu’en filières verticales par produit. Pourtant, c’est cette agriculture qui fera vivre certains de nos territoires qui ont du mal à s’intégrer dans la mondialisation. Mais votre loi d’orientation ne fait que préparer celle-ci. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président de la commission - Vous n’êtes pas seul à défendre l’agriculture biologique !

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M. André Chassaigne - C’est caricaturer mes propos que de me faire dire que les produits non issus de l’agriculture biologique ne sont pas de qualité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) Ce que j’ai dit, c’est que l’objectif de cette loi, c’est d’accompagner la mondialisation, tandis que la filière biologique permet de maintenir l’activité de territoires fragiles en leur évitant d’affronter ce que Hervé Gaymard lui-même a récemment qualifié de « billevesée du prix mondial ».

L’amendement 809, mis aux voix, n’est pas adopté.

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ART. 24

M. François Guillaume - Le « bio » - les produits biologiques, par rapport à ceux de l’agriculture raisonnée et de l’agriculture traditionnelle - soulève beaucoup de passion. Mais il faut rappeler, d’abord, que les consommateurs, sauf les plus fortunés, cherchent les produits les moins chers.

Ensuite, le produit agricole courant a les mêmes qualités intrinsèques que le produit dit biologique ou issu de l’agriculture raisonnée. L’agriculture raisonnée, en réalité, tous les agriculteurs en font !

M. André Chassaigne - N’exagérez pas !

M. François Guillaume - Mais si ! Ne serait-ce que parce que les intrants coûtent cher ! Maintenant, tous les agriculteurs s’efforcent donc d’en utiliser moins et surtout de les utiliser mieux, qu’il s’agisse des engrais ou des produits phytosanitaires. Ils savent par exemple quelles sont les conditions d’hygrométrie et de chaleur les plus favorables pour tel ou tel produit et ils traitent leurs cultures à ce moment précis, parfois seulement une demi-heure dans la journée.

Dans cette affaire, le marché commande. S’il n’y a pas de marché pour un produit biologique, il n’y a pas lieu de l’aider à outrance, par des crédits d’impôts ou autres. Je pense en particulier au cas du lait. Il ne faut aider que les productions qui ont des débouchés.

M. Jean Lassalle - Je n’ai rien contre l’agriculture biologique et je ne veux pas de guerre de religion. J’aimerais surtout vous parler d’une espèce menacée de disparition : le paysan ! Se soucier des ours et des loups, c’est très bien, mais un jour, à force d’attaquer qui les viticulteurs, qui les producteurs de maïs, accusés d’utiliser trop d’eau, qui les éleveurs de cochons, on risque de s’apercevoir qu’il ne reste plus un seul paysan et nous serons alors tous bien malheureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste)

M. André Chassaigne - Alors, il ne faut pas voter cette loi !

M. Michel Roumegoux - Pour ma part, je crois que les agriculteurs ont de très fortes capacités d’adaptation et qu’il existe un marché pour le biologique. Si cette filière biologique se développe, tous les agriculteurs pourront y venir, pour le plus grand bien de tous. Il faut donc soutenir l’agriculture biologique.

M. le Rapporteur - L’amendement 355 est rédactionnel, de même que le 356.

Les amendements 355 et 356, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.

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M. André Chassaigne - Il y a un problème sur le lait bio, c’est vrai, mais je ne crois pas qu’il faille pour autant obliger les producteurs bio à s’intégrer dans telle ou telle filière de production et de commercialisation. La semaine dernière, j’avais pour ma part présenté un amendement tendant à créer une interprofession de l’agriculture biologique.

M. Jean Gaubert - En réalité, la demande de lait bio existe, mais on n’arrive actuellement pas à la satisfaire dans des conditions économiquement viables, ce qui fait qu’une grosse part de cette production se retrouve en effet mélangée à du lait non bio. Faut-il pour autant tuer le lait bio ?

M. le Président de la commission - Personne ne veut tuer le lait bio !

M. Jean Gaubert - Il faudrait avant tout améliorer les conditions de sa collecte.

M. François Guillaume - Nous n’avons pas des moyens illimités ! N’allons donc pas financer des productions qui ne trouvent pas de débouchés !

L’amendement 143 rectifié, mis aux voix, n’est pas adopté.

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ART. 25

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M. André Chassaigne - Mon amendement 742 est défendu.

L’amendement 742, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

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ART. 27

M. Jean Gaubert - L’amendement 551 est défendu.

M. André Chassaigne - L’amendement 709 l’est également.

M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 911 également.

Les amendements 551, 709 et 911, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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M. André Chassaigne - L’amendement 710 est défendu.

L’amendement 710, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté

[…]

ART. 28

[…]

M. André Chassaigne - Nos progrès en matière de génétique, qu’il s’agisse de l’élevage laitier ou des races à viande, ont en effet été remarquables. Nos races font aujourd’hui la fierté de notre élevage et nous permettent de résister à la concurrence mondiale. Ces résultats sont dus en particulier aux coopératives d’insémination. Celles-ci ont l’immense mérite d’envoyer leurs inséminateurs dans tous les élevages. Je crains que la libéralisation telle que vous la prévoyez, en limitant le monopole de zone, interdise de fait aux coopératives d’intervenir partout. Si les grands élevages, les mieux placés, font appel à des sociétés privées, les coopératives n’auront plus les moyens de se rendre dans les plus reculés. Il faut donc bien réfléchir à cette proposition… ou alors admettre que vous avez fait le choix d’une certaine agriculture qui n’est pas celle qui permet à nos territoires ruraux de continuer à vivre !

M. Jean Lassalle - J’adhère pour ma part à ce qui nous est proposé. J’ai toutefois quelque inquiétude sur l’avenir de certains petits centres.

M. André Chassaigne - Ils sont condamnés !

M. Jean Lassalle - Le centre ovin d’Ordiarp par exemple, dans les Pyrénées-Atlantiques, a beaucoup travaillé pour la sélection de races telles que la basco-béarnaise ou la manech tête rousse ou tête noire, et craint que ces petites races disparaissent. J’aimerais pouvoir les rassurer…

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ART. 29

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M. André Chassaigne - L’amendement 714 est défendu.

L’amendement 714, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

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M. André Chassaigne - Que M. Le Fur est impatient ! Il avait déjà réussi à faire voter en commission des finances l’exonération du fonds agricole avant même que celui-ci ait été accepté par le Sénat. Aujourd’hui de nouveau, il est impatient d’entrouvrir la porte au libéralisme effréné, sans contrôle, qui la poussera jusqu’à ce qu’elle soit grande ouverte, que toutes les organisations de contrôle à portée administrative soient supprimées et le marché totalement libéré. Cet amendement ne vise qu’à supprimer la réglementation héritée de 1936, en portant un coup sérieux aux coopératives et aux négociants, et à laisser les producteurs affronter directement la spéculation, et les risques d’impayés.

Or l’ONIC joue un rôle de surveillance, notamment pour la sécurité sanitaire. Faut-il le supprimer ? Un rôle d’écoulement des récoltes des producteurs français. Faut-il le supprimer ?

M. le Président - Je vous rappelle que M. Le Fur a retiré l’amendement.

M. André Chassaigne - Je ne me fais pas d’illusion sur la suite !

M. le Rapporteur - Le 378 est un amendement de précision.

L’amendement 378, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

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ART. 31

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M. André Chassaigne. Je souhaite soutenir l’amendement de Mme Bello, n° 1017 deuxième rectification, monsieur le président !

M. le président. Je suis très réservé à l’égard de ce genre de procédure, mais je ferai une exception pour vous, mon cher collègue.

M. André Chassaigne.
Je vous en remercie vivement, monsieur le président. Je m’étais engagé auprès de Mme Bello à défendre son amendement, qui vise à rendre impossible la formalisation de nouveaux baux de colonat partiaire à compter de l’entrée en vigueur de la loi d’orientation.

Apparu dans la seconde moitié du xixe siècle, le colonat partiaire est un mode de faire-valoir indirect qui est une survivance du passé des départements d’outre-mer, marqué par la colonisation et l’esclavage. Il s’agit d’un contrat par lequel un propriétaire remet pour un certain temps à un colon un terrain que celui-ci s’engage à cultiver. Les produits retirés de l’exploitation sont répartis entre le bailleur et le preneur dans la proportion de trois quarts au preneur et d’un quart - maximum autorisé - au bailleur.

Ne correspondant plus aux besoins et aux évolutions de l’agriculture d’aujourd’hui, le colonat partiaire est en nette régression : en 2000, il représente 6 % de la surface agricole utile contre 17 % en 1989, et ne concerne plus que 9 % des exploitations de la Réunion.

Ce projet de loi prévoit notamment une conversion en bail à ferme lors du renouvellement sans que le colon soit tenu d’en informer le propriétaire. Comme ce n’est pas la conversion, mais davantage les modalités du nouveau bail qui posent problème au propriétaire, il est à craindre que très peu d’accords ne soient conclus et que le colon ne soit confronté à l’alternative suivante : soit assigner le propriétaire devant le tribunal des baux ruraux, soit, plus probablement, renoncer à la possibilité de conversion.

Il apparaît donc que c’est la suppression du colonat partiaire qui entraînera la disparition de ce mode de faire-valoir indirect anachronique, d’autant qu’en l’état rien dans le projet de loi n’interdit la conclusion de nouveaux baux de colonat.

Il convient enfin de noter que la suppression du colonat partiaire n’a aucune incidence sur le métayage en métropole, car les deux dispositifs sont issus de législations différentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission s’était prononcée sur cet amendement avant qu’il ne soit rectifié. Dans sa rédaction actuelle, on peut y être favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1017 deuxième rectification.

(L’amendement est adopté.)

[…]

Prochaine séance, mardi 18 octobre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 20 heures 40.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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