André Chassaigne interpelle Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation.
Sous l’impulsion de l’ex-commissaire européenne à l’agriculture, Madame Mariann Fisher-Boel, et avec l’accord de la France sous la signature de Monsieur Michel Barnier, ancien ministre de l’Agriculture et de la Pêche, le Conseil a fait le choix de la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir au 1er janvier 2016.
Le règlement n°479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 prévoit dans Titre V, au Chapitre II, le régime transitoire des droits de plantation applicable jusqu’à cette date.
Les droits de plantation permettent depuis près d’un siècle d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande pour l’ensemble des productions viticoles, en conditionnant le droit à la plantation à l’existence de débouchés commerciaux. Sans cet instrument de régulation, les conséquences seraient dramatiques, à la fois pour les producteurs qui connaissent déjà de grandes difficultés, comme pour les consommateurs en terme de qualité et de traçabilité. Pour tous les viticulteurs qui œuvrent à la reconnaissance de leur savoir-faire et de leurs appellations, c’est un véritable affront qui est fait à des décennies de travail.
Cette suppression des droits de plantation est un nouveau pas dans la libéralisation de la filière viticole européenne. Elle contribuera à augmenter l’offre de vins sans indication géographique, à faire baisser les prix pour les producteurs et à remettre en cause les efforts qualitatifs consentis depuis des décennies. Elle aura des incidences très fortes sur l’emploi du secteur vitivinicole dans nos différentes régions de production.
En réponse à une précédente question écrite du 28 décembre 2010, le Gouvernement considère désormais « que le maintien d’un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur ». Le rapport remis en octobre 2010 par Catherine Vautrin fait état de plusieurs propositions allant dans le sens de « mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production ».
En conséquence, André Chassaigne demande à Monsieur le ministre s’il compte demander l’abrogation du règlement européen sur la libéralisation des droits de plantation. Il lui demande par ailleurs comment il compte défendre dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune les propositions d’une régulation forte de la production au niveau européen pour la filière vitivinicole. Enfin, il souhaite connaître ses intentions, sur la mise en œuvre de garanties pour la fixation de prix minimum indicatifs du vin, indexés sur les charges d’exploitation.
Réponse du ministre du 30/08/11 :
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l’organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l’offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé, à plusieurs reprises, leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d’un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet dernier, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l’importance d’instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l’initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune. C’est sur cette même ligne que la France a rallié les 11 États principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril dernier, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l’occasion des prochaines échéances communautaires, l’opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est ainsi déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement très mobilisé pour le maintien du régime des droits de plantation. Enfin, la fixation, aux stades de la production et du commerce de gros, de prix minimums indicatifs du vin, indexés sur les charges d’exploitation, dans l’objectif de protéger le revenu des viticulteurs par le biais d’un texte législatif ou réglementaire, s’avérerait contraire aux règles communautaires. La définition de tels prix minimum par une interprofession entrerait dans le champ des ententes prohibées par le droit de la concurrence.
