18-12-2007

Valorisation des produits agricoles - 3 -

1re séance du 12 décembre 2007 à 15h

Ratification de l’ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles

(nos 344 rectifié, 437)

Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat - discussion des articles

Après l’article 1er bis

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre le sous-amendement n° 16.

M. André Chassaigne. L’amendement de nos collègues socialistes mérite à l’évidence d’être adopté. Je note d’ailleurs que certaines AOC ont déjà fait le choix d’interdire les OGM à tous les niveaux de la fabrication. C’est le cas en particulier pour le fromage de Saint Nectaire. Cependant, une interdiction absolue aurait des effets pervers pour les producteurs chargés de l’appliquer. Je propose donc d’interdire une présence d’OGM supérieure au seuil admis de présence fortuite. Le texte du sous-amendement ne précise pas de chiffre, parce que ce taux, fixé par la réglementation à 0,9 % est susceptible d’évoluer. Il ne doit pas être confondu avec le taux de détection.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur. Comme l’a rappelé André Chassaigne, l’amendement n° 1 ne prend pas en compte le seuil de présence fortuite, ce qui a amené la commission à le repousser. Mais même en prenant en compte le sous-amendement, j’y reste défavorable à titre personnel.

En effet, cette réforme est basée sur la confiance : il appartient aux organismes de défense et de gestion de prendre en compte la réflexion sur les OGM. Il serait d’ailleurs relativement difficile de légiférer sur un seuil sans savoir s’il doit être mesuré à l’intérieur du fromage ou à l’intérieur de la vache !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je le confirme : l’esprit de la loi est bien de confier aux professionnels, dans le cadre des ODG, la responsabilité de fixer les règles de production qu’ils vont s’imposer. Je ne pense donc pas qu’il soit souhaitable de limiter a priori cette responsabilité en établissant une interdiction de portée générale.

J’ajoute que vous allez discuter assez rapidement - avant le 9 février - d’un projet de loi issu du Grenelle de l’environnement, qui a été transmis la semaine dernière au Conseil d’État et sera examiné la semaine prochaine en Conseil des ministres. Ce sera une bien meilleure occasion de reparler des OGM. Nous avons cherché, en l’élaborant, à définir des règles de coexistence fondées sur la transparence et la responsabilité. Nous mettrons également en place l’évaluation indépendante dont nous avons tant besoin.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable tant à l’amendement qu’au sous-amendement, de même qu’à ceux qui vont suivre sur le même objet.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 16.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

[…]

Après l’article 1er quater

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 4.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 5.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Le refus d’agrément n’est pas toujours motivé. De nombreux producteurs fermiers de ma circonscription se sont vus opposer une décision de refus sans explication. Il convient non seulement de rendre la motivation obligatoire, mais aussi de mettre enœuvre une procédure d’appel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur. Une telle disposition relève du règlement. Par ailleurs, selon un principe général du droit administratif, toute décision de rejet est dûment motivée et susceptible de recours auprès des instances habituelles. L’amendement n° 5 est donc satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Je ne voulais pas que M. Chassaigne ait le sentiment que le Gouvernement fait preuve de désinvolture ; aussi ai-je examiné sa proposition avec attention. Mais je rappelle qu’un éventuel refus d’agrément des produits après contrôle ne peut intervenir que dans les conditions fixées par les plans de contrôle validés pour chaque appellation. Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de l’amendement, la décision n’est pas prononcée par le ministre, mais, selon les cas, par un organisme certificateur ou, lorsque l’organisme de contrôle est un organisme d’inspection, par l’INAO. Dans les deux cas, la décision est motivée et les voies de recours sont indiquées à l’opérateur selon les prescriptions de la réglementation générale en matière de procédure contentieuse. Voilà pourquoi je donne également un avis défavorable à cet amendement.

M. André Chassaigne. Puisque vous m’avez donné les explications nécessaires, je le retire.

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 7.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur. La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, j’y suis défavorable. Les droits INAO existent depuis vingt ans. Institués par la loi de finances pour 1988, ils correspondent au financement d’un service rendu par un établissement au producteur. La réforme n’entraîne aucune modification du dispositif, mais un financement public de l’INAO la remettrait en cause, car la puissance publique deviendrait alors juge et partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. J’ai été un peu surpris par la proposition de M. Chassaigne. Le principe de cofinancement professionnel de l’INAO figure depuis très longtemps dans notre code rural. L’État apporte cependant à l’institut une dotation significative, puisqu’elle couvre les trois quarts de son budget. La contribution des professionnels, d’un montant limité, accepté par les opérateurs concernés, me paraît le gage d’une appropriation de la politique des signes de qualité. Votre proposition, monsieur Chassaigne, irait dans le sens d’une déresponsabilisation des professionnels, et c’est pourquoi j’y suis opposé.

M. André Chassaigne. Compte tenu de vos explications, je retire mon amendement.

[…]

M. Marc Francina. C’est Noël !

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M. le président. L’amendement n° 7 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 8.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Nous proposons que les organismes de défense et de gestion puissent prendre des dispositions modifiant les conditions de production en cas de crise grave au sein de la filière concernée, les moyens mis à disposition des organismes étant définis par décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur. Je m’étonne que M. Chassaigne propose d’enlever à l’État ses instruments régaliens d’intervention au profit d’acteurs privés. Je ne crois pas qu’il appartienne aux ODG de gérer les quotas laitiers, les rendements viticoles ou certaines situations de crise. Un certain nombre d’interprofessions s’en chargent relativement bien.
En outre, les dispositions de l’article L. 642-4, qui ont déjà fait leurs preuves lors des dernières crises de surproduction dans la viticulture, répondent tout à fait aux préoccupations exprimées au travers de votre amendement. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Cet intéressant débat nous aura permis, ce soir, d’entendre M. Chassaigne soutenir une forme d’autogestion… Sa proposition aboutirait à laisser à un ODG la possibilité de modifier à son gré les conditions de production dans un objectif de régulation des marchés, sans aucune garantie sur la qualité des produits, au risque de décrédibiliser le dispositif proposé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. En fait, par cet amendement, j’ai voulu souligner le risque de disparition progressive de tous les outils de régulation.

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ah bon ?

M. André Chassaigne. Tout à fait. Les organisations agricoles elles-mêmes en font état. Des outils de régulation ont petit à petit disparu. C’est un véritable problème. Comment les crises, telles que la crise porcine et la crise viticole, sont-elles traitées ? Elles aboutissent en fait à faire disparaître une partie des producteurs. Les propositions de la Commission européenne relatives à la viticulture entraîneront, à terme, la disparition progressive des maillons faibles que sont les agriculteurs. Comment peut-elle avoir, de plus, le culot de proposer l’arrachage des vignes tout en expliquant qu’à partir de 2014, autrement dit cinq ans après, on pourra planter librement ? Ainsi, une fois les viticulteurs en difficulté disparus, des grands groupes auront toute latitude pour planter et produire un vin standardisé.

Je ne sais pas si l’amendement, en tant que tel, apporte des solutions, mais j’affirme que se pose un véritable problème dans ce pays au niveau des outils de régulation utilisés qui sont, en fait des outils de disparition !

[…]

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. C’est un débat important. Monsieur Chassaigne, nous ne sommes pas décidés à accepter la suppression des outils de régulation. J’ai clairement précisé aujourd’hui même à l’assemblée générale des chambres d’agriculture que nous défendrions, à l’occasion du bilan de santé de la PAC, puis des discussions sur la future politique agricole, une ligne visant à préserver les outils de régulation. J’ai beau être un libéral, monsieur Chassaigne, je ne crois pas au « tout libéral » pour préserver l’alimentation de la spéculation internationale. Je tiens à préserver, voire imaginer de nouveaux outils de régulation, de stabilisation, de gestion des crises, de prévention des aléas climatiques et sanitaires.

[…]

Nous avons besoin, monsieur Chassaigne, et je le dis devant l’Assemblée nationale, d’une véritable organisation commune du marché pour protéger l’authenticité de nos productions. Rassurez-vous, le Gouvernement s’attachera à défendre les outils de régulation dont la politique agricole commune et en particulier la viticulture auront longtemps besoin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 9.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 11.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. L’ordonnance propose qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’utilisation simultanée d’une marque commerciale et d’une appellation d’origine. Mais le principe même d’une telle utilisation est contestable, car la marque commerciale risque très vite de prendre le pas sur le signe de qualité et, à terme, de le phagocyter. C’est pourquoi l’amendement présenté propose d’interdire purement et simplement une telle utilisation simultanée.

J’insiste sur ce point, car le risque est réel. On le constate d’ores et déjà avec les produits de marque dans la grande distribution : la coexistence d’une marque commerciale et d’un signe d’identification de type AOC aura de graves conséquences. Petit à petit, le signe d’identification disparaîtra pour ne laisser la place qu’à la marque commerciale. À partir de là, on assistera à un glissement vers des productions standardisées. Des restaurants proposent déjà, par exemple, des vins de marque, même s’ils sont encore aujourd’hui des vins de cépage.

Je souhaitais donc que cette précision soit inscrite dans la loi pour obtenir une garantie au niveau du décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Cette disposition existe déjà en fait depuis longtemps. Une interdiction générale et absolue de voir figurer toute marque commerciale sur les produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine serait manifestement contraire au droit communautaire et au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

L’article L. 643-3 pose déjà des limites en soumettant l’utilisation couplée d’une marque et d’un signe à des conditions définies par décret sans qu’il soit besoin d’aller plus avant. L’exemple du champagne montre bien que ce couplage entre marque et appellation n’entraîne pas nécessairement de confusion et peut même présenter un intérêt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 10.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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