30-01-2003

Urbanisme, habitat et construction

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André Chassaigne - En tant qu’élu rural, je crains que ce texte ne réserve des déconvenues à ceux-là même qui font assaut d’enthousiasme aujourd’hui… Je m’inquiète notamment du coût des travaux ainsi mis à la charge des nouveaux propriétaires riverains. Dans nos communes rurales, ces acquisitions, souvent liées à une succession ou à un retour au pays, sont peu fréquentes : dans les plus petites communes, il y a une construction tous les cinq ou dix ans tout au plus ! Comment, dès lors, mettre tous les travaux à la charge d’un unique propriétaire ?
Deuxième observation : j’ai été le premier à dire - et cela fut douloureux, croyez-moi - que la loi Gayssot était quasi inapplicable en milieu rural (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UDF). Mais j’ai dit aussi que les blocages étaient bien souvent dus à ce que j’appellerai l’intégrisme des services de l’équipement. Or cet intégrisme va persister. L’immense majorité des communes rurales n’ont pas de carte communale ni de POS, et quand elles demandent un certificat d’urbanisme pour construire, on le leur refuse sous prétexte d’éviter le mitage du paysage.
M. Jean-Claude Lenoir - Il faut distinguer le problème du financement de celui du mitage. Il n’est pas question de laisser les constructions se développer de façon anarchique : un terrain quelque peu éloigné de la bourgade ou du hameau n’a pas forcément vocation à être construit - si toutefois le propriétaire est prêt à payer en conséquence, pourquoi pas ?
Un article de la loi Gayssot permet au conseil municipal d’autoriser le maire à signer un certificat d’urbanisme au cas où la construction est de nature à enrayer le déclin démographique de la commune.
André Chassaigne - Les services de l’équipement s’y opposent systématiquement !
M. Jean-Claude Lenoir - Je félicite le rapporteur pour le remarquable travail de rédaction accompli. Deux questions continuent néanmoins de se poser.
En ce qui concerne le préfinancement, il sera difficile à une petite commune d’avancer des sommes importantes pour réaliser un réseau ou une voie qui ne donnerait lieu à participation des riverains que plusieurs années après.
En second lieu se pose la question du montant. EDF avait institué, en 1986, le « ticket bleu », redevance forfaitaire de raccordement au réseau électrique ; la loi SRU a eu pou effet de supprimer cette possibilité, en contraignant EDF à payer au pétitionnaire la totalité du coût du raccordement, alors même que l’entreprise dispose d’une ligne budgétaire lui permettant de financer elle-même la partie manquante. J’ai renoncé à déposer un sous-amendement à ce sujet, ayant reçu l’assurance que l’on s’efforcera de trouver une solution d’ici la deuxième lecture, mais je souhaitais appeler l’attention de l’Assemblée et du Gouvernement sur ce problème.
M. François Brottes - Puisse mon intervention avoir pour effet de réconcilier notre collègue Chassaigne avec son camarade Gayssot… (Sourires) La loi Gayssot n’a jamais dit qu’il fallait ouvrir une voie nouvelle et mettre à contribution le bénéficiaire chaque fois que l’on construisait une nouvelle maison ! La loi SRU encourage l’élaboration des cartes communales, formules plus légères que les POS, et qui permettent aux conseils municipaux des petites communes de retrouver la maîtrise de leur urbanisme. Ne la chargeons pas de tous les péchés du monde !
M. le rapporteur a bien retracé les travaux de la commission, et pris soin de préciser que les réseaux de communication incluaient les « fourreaux » ; je souhaiterais qu’il ajoute que les « chambres de tirage » sont également incluses.
Le sous-amendement 100, qui me paraît sans objet depuis que l’amendement 14 a été rectifié, visait à supprimer la référence aux 80 mètres. Je me rallie à la position du rapporteur, qui souhaite maintenir une limite objective, mais je souhaiterais que l’on précise « sur tout ou partie », afin d’éviter certains abus.
M. le Rapporteur - M. Chassaigne m’a surpris en tirant à boulets rouges sur la loi Gayssot (Sourires) mais il a, ce faisant, posé un vrai problème : celui des petites communes qui délivrent très peu de permis. S’il n’y a qu’un payeur potentiel, il va de soi qu’il aura tout à payer, mais la commune peut aussi décider de ne lui faire supporter qu’une partie du coût. Une commune de mon département a même décidé de tout prendre à sa charge. Des instructions seront nécessaires, Monsieur le ministre, concernant certains cas très particuliers.
En ce qui concerne le préfinancement évoqué par M. Lenoir, c’est à la commune de s’organiser et d’établir des échéanciers avec les propriétaires intéressés. Quant au montant, la loi SRU a mis fin aux facilités offertes par EDF, qui a jugé plus prudent d’interrompre une pratique dont la légalité devenait contestable. Le problème est d’autant plus compliqué qu’EDF adresse désormais la facture du raccordement à la commune. C’est un peu fort de café ! Nous cherchons actuellement une solution qui ait l’aval des ministères de l’industrie, de l’intérieur et de l’équipement. Des réunions se sont tenues à cet effet et nous ne désespérons pas d’aboutir d’ici à la deuxième lecture.
Enfin il va sans dire, Monsieur Brottes, que la chambre de tirage sera incluse, et même la peinture de son couvercle ! Tout cela sera négocié avec les intéressés. Pour le reste, le propriétaire devra prendre intégralement à sa charge les frais relatifs à la desserte intérieure, sur une distance de 80 mètres. On observera, à cet égard, que les communes pourront avoir intérêt à porter cette distance à 100 mètres.

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Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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