13-04-2011

Transport ferroviaire : espace unique ferroviaire européen

Examen de la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (n° 3205) (M. Yanick Paternotte, rapporteur)

Mercredi 6 avril 2011

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (n° 3205) (M. Yanick Paternotte, rapporteur).

M. le président Serge Grouard. Je donne la parole à notre collègue Yanick Paternotte pour qu’il présente son rapport sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen. Nous examinerons ensuite plusieurs amendements sur ce texte.

A l’issue, notre collègue Geneviève Gaillard présentera son rapport d’information relatif aux enjeux et outils d’une politique intégrée de conservation et de reconquête de la biodiversité.

(…)

M. André Chassaigne. La réforme de 1997 n’a pas permis de résoudre les difficultés du système ferroviaire français, la principale tenant à un grave sous investissement dans le réseau, dont nous observons tous les effets dans nos territoires : des pannes et des ralentissements, imputables à un suivi insuffisant du chemin de fer dans notre pays. La même réforme a porté atteinte à l’efficacité organisationnelle et technique du système. On le constate notamment avec la mise en place des cadencements. Les régions situées en bout de ligne subissent des contraintes imposées par RFF et impossibles à négocier dans le cadre d’échanges entre les élus régionaux, les services correspondants de la SNCF et les usagers.

Avec le système « en cascade » qui s’est mis en place, sont d’abord servies les grandes lignes puis, en fonction de la rentabilité, le fret sur certains sillons. La rigidité du système a fait disparaître toute marge de manœuvre sur les lignes de courtes distances.

La sécurité du réseau ferroviaire soulève bien des préoccupations, notamment de la part de M. Guillaume Pepy, président de la SNCF, qui a indiqué, dans un récent courrier, qu’il existait des « zones de flou dans le système français de sécurité ferroviaire », lesquelles constituent, « des facteurs de risque qu’il convient de traiter. »

Il faut tenir compte de cette dégradation continue due à la mutation du paysage ferroviaire hexagonal. Par l’ouverture progressive à la concurrence, les acteurs se sont multipliés : RFF, devenu le gestionnaire des rails, l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) qui traite de la sécurité, ainsi que de nouveaux exploitants privés entrant sur le marché.

Au final, nous subissons les conséquences d’une formule bien connue : quand tout le monde est responsable, plus personne ne l’est. En matière de sécurité les cheminots considèrent que les réponses qu’ils pouvaient apporter eux-mêmes il y a quelques années ne peuvent plus l’être aujourd’hui. S’est en effet mis en place un véritable parcours du combattant pour obtenir tout à la fois l’accord de l’État, celui de RFF et celui de l’EPSF, en tenant compte des différents opérateurs qui se multiplient au gré de la mise en concurrence.

(…)

◊ ◊

La Commission en vient à l’examen de l’article unique de la proposition de résolution.

Article unique

La Commission est saisie de l’amendement CD 9 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Avant de prendre acte de la situation actuelle du transport ferroviaire, il conviendrait de dresser un bilan de la séparation instituée par la loi de 1997 entre la gestion des infrastructures et l’exploitation des lignes.

M. le rapporteur. Avis défavorable : s’adresser ainsi au Gouvernement français ne relève pas de la résolution européenne.

M. Philippe Duron. On pourrait considérer qu’un tel bilan s’impose également au niveau européen et qu’une étude d’impact est nécessaire dans les différents États membres.

M. Gérard Voisin. La question a été traitée dans le rapport d’information de la Commission des affaires européennes.

La Commission rejette l’amendement.

(…)

La Commission adopte l’amendement CD 2.

En conséquence, l’amendement CD 10 de M. André Chassaigne n’a plus d’objet

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD 3 du rapporteur et CD 11 de M. André Chassaigne.

M. le rapporteur. Mon amendement tend à substituer à la notion d’ « harmonisation préalable » des conditions sociales des personnels du rail, celle, plus réaliste, de « convergence ». Le concept d’harmonisation sociale ne figure pas dans le projet européen – il a même fait l’objet d’un veto –, également opposé à l’harmonisation fiscale. Qui plus est, la notion d’harmonisation préalable peut se comprendre aussi bien vers le haut que vers le bas. Et personne ne souhaite favoriser le dumping social. Cela peut paraître paradoxal, mais un des problèmes que rencontre l’opérateur historique français réside dans le différentiel social, notamment au titre des avantages s’ajoutant au salaire, y compris entre la SNCF et ses filiales. C’est pourquoi je propose que l’on retienne la formule de la convergence, étant rappelé que deux chartes sociales coexistent en France : celle de l’opérateur historique et celle de toutes les entreprises alternatives rassemblées dans l’union des transports publics (UTP).

M. Philippe Duron. Nous ne partageons pas le point de vue du rapporteur. Il existe, avec cet amendement, un risque de réduction des avantages sociaux accordés à un certain nombre de salariés de ce pays et, plus encore, un risque de tension sociale. Nous avons connu le même problème dans les ports avec la situation des dockers.

M. le rapporteur. L’exemple des ports n’est pas le meilleur, car le dialogue social qui s’exerce dans ce secteur n’est guère un modèle à suivre ! Au cours des auditions auxquelles nous avons procédé à ce sujet, le terme de « mafia » fut plusieurs fois employé. Il ne faut donc pas amalgamer cette situation et celle des cheminots.

M. Maxime Bono. Petit à petit, nous détricotons le consensus apparu en commission des affaires européennes.

Nous venons de le faire à propos des TER. Je rappelle que l’association regroupant les principales entreprises du secteur, hors la SNCF, l’AFRA, conteste l’obligation pour les régions d’attribuer à la SNCF l’exploitation des réseaux ferrés, estimant que la législation française est incompatible avec la réglementation européenne. Un premier verrou vient ainsi de sauter.

On nous parle maintenant de retenir la notion de convergence de préférence à celle d’harmonie. Il existe un appareil très convergent, qui s’appelle l’entonnoir. On fait converger, dans la direction voulue des flux divergents, ce qui peut provoquer des débordements. Je propose donc de maintenir la formule de l’harmonisation.

M. le rapporteur. Compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu, je propose de conserver la rédaction actuelle de l’alinéa 7, mais de supprimer l’adjectif « préalable » car je persiste à considérer que la notion d’« harmonisation préalable » crée trop de contraintes.

M. le président Serge Grouard. Il s’agit alors d’un nouvel amendement, oral, CD 16. Monsieur le rapporteur, vous retirez donc l’amendement CD 3.

L’amendement CD 3 est retiré eu profit de l’amendement CD 16 ainsi rédigé :

« À l’alinéa 7, après le mot « harmonisation », retirer le mot : « préalable », le reste sans changement. »

M. André Chassaigne. Notre amendement CD 11 vise, en premier lieu, à rétablir la rédaction de l’article 1er, paragraphe 7, de la directive européenne du 26 février 2001, qui s’est évaporée à l’occasion de la refonte du « paquet ferroviaire ». Il s’agit de réintroduire ses éléments sociaux dans la présente proposition de résolution. Cette réintégration fera d’ailleurs l’objet d’un amendement soumis au Parlement européen le 24 mai prochain, en provenance de sa commission des transports et du tourisme.

En second lieu, il assure l’harmonisation préalable des conditions de travail des personnels avant toute nouvelle évolution du cadre juridique applicable aux chemins de fer. À cet effet, notre amendement s’appuie sur deux articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : l’article 153-4 garantissant la non-régression des droits, et l’article 151 prévoyant leur amélioration.

Enfin la rédaction proposée prévoit une demande ferme et non une simple prise en considération.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement va à l’encontre de l’esprit consensuel qui a présidé à l’adoption de la proposition de résolution.

La Commission rejette l’amendement CD 11 et adopte l’amendement CD 16.

Elle en vient à l’amendement CD 12 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Particulièrement important, cet amendement traite des dispositions relatives au service minimum que le mouvement syndical européen dénonce.

En la matière, la sémantique est fondamentale. C’est pourquoi les gestionnaires d’infrastructure et entreprises ferroviaires sont replacées dans le texte. Cela justifie aussi de reprendre l’expression utilisée dans l’annexe VIII du projet de refonte et abandonner la référence aux « cas de force majeure », susceptible d’être l’objet d’interprétations diverses.

Si la rédaction proposée par le rapporteur traduit une intention louable, elle n’en est pas moins très imprécise juridiquement et ne manquerait pas de créer une situation d’incertitude susceptible d’utilisation par la Commission européenne. Celle-ci outrepasse en effet ses prérogatives en la matière en ne respectant pas les dispositions de l’article 153-3 du TFUE.

M. le rapporteur. Je suis disposé à accepter le paragraphe I de l’amendement qui, en précisant les appellations de transporteurs et d’exploitants, les définit mieux. Mais je suis défavorable au paragraphe II qui remplace la notion de cas de force majeure par celle de « causes externes qui ne leur sont pas imputables ». Le champ de la disposition serait alors trop ouvert.

M. André Chassaigne. Je suis d’accord pour rectifier mon amendement en ce sens.

M. le rapporteur. J’émets alors un avis favorable.

M. le président Serge Grouard. Il serait en effet juridiquement hasardeux de remplacer la notion très précise de « cas de force majeure » par une notion beaucoup plus floue.

La Commission adopte alors l’amendement CD 12 rectifié.

(…)

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD 6 du rapporteur et CD 14 de M. André Chassaigne.

M. le rapporteur. Mon amendement tend à réécrire la fin de l’alinéa 11 afin d’inciter le Gouvernement à mettre la France à l’abri de tout risque de contentieux communautaire, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure avec MM. Voisin et Duron. À cet effet, il convient de mieux préciser la répartition des moyens et des compétences entre le gestionnaire du réseau et l’opérateur historique.

M. André Chassaigne. Mon amendement a le même objet et je le retire, étant précisé que la question du désendettement de RFF doit être liée à celle de la répartition des actifs entre les deux établissements publics, notamment pour les gares et les embranchements de fret.

L’amendement CD 14 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CD 6 à l’unanimité.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 7 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CD 15 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il s’agit de préciser le rôle des autorités de régulation.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le groupe GDR tente ainsi de « revenir en deuxième semaine » sur l’harmonisation sociale en incluant cette préoccupation dans les compétences des autorités de régulation. Attendons de voir comment celles-ci fonctionnent avant d’envisager d’élargir leurs compétences.

La Commission rejette l’amendement CD 15.

Elle examine enfin l’amendement CD 8 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement propose d’insérer un alinéa supplémentaire afin de rappeler que le recours aux actes délégués doit être strictement limité aux éléments non essentiels du domaine couvert par la directive. Comme nous l’avons déjà signalé, il n’est en effet pas souhaitable que les États membres se défaussent de leurs responsabilités historiques sur des comités d’experts ou sur les services de la Commission européenne.

La Commission adopte l’amendement CD 8.

Puis elle adopte l’article unique de la proposition de résolution ainsi modifié.

M. le président Serge Grouard. Je constate que seul le groupe GDR se prononce contre la proposition de résolution.

Pour en savoir plus : compte rendu intégral sur le site de l’AN

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