27-06-2008

Temps de travail

Mercredi 25 juin 2008 - Séance de 10h30
Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire


Examen pour avis du rapport sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 969) par M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur.

[…] (interventions du rapporteur et de députés présents)

M. André Chassaigne a estimé en premier lieu que la possibilité offerte à la Commission des affaires économiques de se saisir pour avis du débat sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail était exceptionnelle et devait être utilisée. La dimension « démocratie sociale » du projet de loi apparaît comme la transposition d’une position commune approuvée par les deux principales organisations de salariés sur les conditions de la représentativité syndicale ; un principe nouveau se trouve, par ailleurs, consacré, celui de la prise en compte des résultats aux élections professionnelles et non plus prud’homales, pour mesurer la représentativité des syndicats. Mais sont exclus de ces dispositions, les entreprises de moins de dix salariés, fréquentes en territoire rural, celles qui ne comptent pas de représentants syndicaux et les demandeurs d’emploi. Le seuil de 10 % retenu, qui paraît justifié dans les petites entreprises, semble trop élevé dans les grandes entreprises, pour préserver un certain pluralisme syndical. Il faut noter également la possibilité prévue dans le projet de loi de négociations intervenant dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux par le biais de salariés mandatés : un risque existe qu’interviennent alors des décisions sans tenir compte des intérêts des salariés.

S’agissant de la partie du projet de loi consacrée au temps de travail, on doit regretter la suppression du contingent des heures supplémentaires et du repos compensateur obligatoire comme la disparition de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour effectuer des heures au-delà de ce contingent. Le dispositif prévu ouvre la voie à une utilisation massive par les employeurs des heures supplémentaires, sans aucune garantie pour les salariés en termes d’augmentation de salaires. L’assouplissement du recours au forfait en jours consacre une évolution déjà entamée par la loi Aubry II, elle élargit les catégories de salariés concernés, conduisant ainsi à un véritable « détricotage » du code du travail. Autre nouveauté de taille introduite par le texte : la possibilité donnée à l’employeur de fixer lui-même, à défaut d’accord, le nombre maximal annuel de jours travaillés dans le cadre de ces forfaits, au-delà de la durée annuelle de 218 jours, après simple consultation du comité d’entreprise. Enfin, la charge de travail du salarié fera l’objet désormais d’un simple entretien individuel annuel et non plus d’une négociation collective.

Il faut rappeler, que la France a été récemment condamnée par le comité européen des droits sociaux pour la mise en place du régime dérogatoire du forfait annuel en jours au motif que celui-ci permettait des durées de travail trop longues ; il est tout à fait regrettable que cette condamnation n’ait pas été prise en compte par le projet de loi.

Celui-ci prévoit ensuite de faciliter la modulation et l’annualisation du temps de travail. Il s’agit là, certes, d’un prolongement du dispositif instauré par les « lois Aubry » ; mais, le projet de loi allège en même temps le contenu obligatoire exigé de l’accord collectif et supprime plusieurs négociations qui étaient prévues. Pour les entreprises qui fonctionnent en continu enfin, l’employeur n’est plus tenu de consulter le comité d’entreprise sur l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines.

M. André Chassaigne a indiqué que son groupe était défavorable à l’adoption de ce projet de loi. La promotion de la valeur travail évoquée par le rapporteur n’est pas du tout incompatible avec la protection des salariés, or ce projet de loi aggrave au contraire leurs conditions de travail et ne peut qu’accroître la souffrance au travail.

[…] (réponses du rapporteur, et examen du projet de loi)

M. André Chassaigne a exposé que, si son groupe s’était abstenu sur les articles du titre Ier, il votait en revanche contre les articles composant le titre II (sur le temps de travail) du projet de loi.

[…] (suite de l’examen des articles du texte)

La Commission a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi (n° 969) ainsi modifié.

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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