15-09-2003

Taxe professionnelle : notions de disposition des immobilisations

Feuillet Rapide Francis Lefebvre - FR26-03
Taxe professionnelle : notions de disposition des immobilisations
Application à la sous-traitance.

« En ce qui concerne les biens mis à la disposition des sous-traitants par les donneurs d’ouvrage, la doctrine administrative a posé le principe de la taxation au nom des donneurs d’ouvrage. Se fondant implicitement sur un critère de contrôle, elle considère en effet que les sous-traitants ne doivent pas, en principe, être regardés comme disposant des biens en cause, dès lors qu’ils peuvent en être privés à tout moment par l’entreprise donneuse d’ordres et qu’ils agissent comme de simples prestataires de service.

Cette position classique a été récemment réaffirmée (Rép. Chassaigne  : AN 10-3-2003 p. 1382 n° 9159 : BF 6/03 inf.592), après avoir été remise en cause par un arrêt de la cour de Nantes (CCA Nantes 17-10-2000 n°97-1982 : PRO-III-996-a fv). »

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