02-07-2003

Suppression de l’assurance veuvage et retraites agricoles

1re SÉANCE DU MERCREDI 2 JUILLET 2003

La séance est ouverte à neuf heures trente.
RÉFORME DES RETRAITES (suite)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant réforme des retraites.
ART. 75 (suite)

M. André Chassaigne -
L’amendement 9825 vise à supprimer l’article 75, pour deux raisons.

D’une part, il substitue une logique d’allocation différentielle à ce qui était un droit universel. Nous condamnons cette régression. Comment justifier la suppression d’un droit acquis du fait des cotisations payées par le défunt et calculé en fonction de ses revenus ?

D’autre part, cet article supprime l’allocation de veuvage. C’est vrai qu’elle ne concerne pas un grand nombre de personnes : une trentaine dans mon département, le Puy-de-Dôme. Mais la supprimer, même moyennant un assouplissement des critères d’attribution de la pension de réversion, aura un effet négatif pour certaines. Cette allocation de veuvage peut être versée pendant deux ou trois ans, voire cinq ans quand la veuve ou le veuf a cinquante ans.

Ces conséquences seront particulièrement importantes dans les secteurs ruraux fragiles, où les exploitations sont petites et les pensions de réversion faibles : elles seront très inférieures à l’allocation de veuvage qu’elles sont censées remplacer.

M. Bernard Accoyer,
rapporteur de la commission des affaires sociales - Cet article est très important puisqu’il transpose dans le régime agricole les avancées que constituent les nouvelles règles d’attribution des pensions de réversion votées à l’article 22. C’est une modernisation considérable.
Avec la suppression de l’assurance veuvage, la condition d’âge disparaît : toutes les veuves ou veufs bénéficieront d’un revenu garanti. Autre avancée, la condition de non-remariage est supprimée : elle privait de la pension de réversion un nombre très important de conjoints survivants, en grande majorité des femmes ayant des charges de famille.
Monsieur le ministre, tous les membres de la commission se sont exprimés en faveur de la réévaluation des seuils… (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)

M. Gérard Bapt -
Le rapporteur allonge le débat !

M. le Rapporteur -
…de façon à prendre en compte les charges de famille. Vous l’avez fait, je vous en remercie (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
[…]

M. André Chassaigne - Vous ne pouvez pas prétendre, Monsieur le ministre, que les avantages de la pension de réversion sont supérieurs à ceux de l’assurance veuvage, alors que le montant forfaitaire de celle-ci - soit 510,78 € - dépasse largement celui de la pension de réversion servie à certaines veuves d’agriculteurs, étant entendu que le décret Vasseur a exclu plus de la moitié d’entre elles du bénéfice des augmentations de pensions. D’une manière générale, les retraites agricoles sont tellement faibles que les pensions de réversion ne peuvent qu’être très insuffisantes. Dans la quasi-totalité des cas, elles seront, pour les veuves d’exploitants agricoles, inférieures au montant de l’assurance veuvage. Ces veuves, et tout particulièrement celles qui sont âgées de moins de 55 ans, seront très pénalisées.
Les amendements identiques 9825 à 9831, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

[…]

M. André Chassaigne - Nos amendements 10553 à 10559 visent à supprimer le II de cet article, qui prévoit un mécanisme inacceptable de revalorisation des pensions. En 2003, celles-ci n’augmenteraient que de 1,5 %, ce qui est inférieur à l’évolution des prix.
L’intention est limpide ; vous voulez exclure les pensionnés du partage des fruits de la croissance. Même si votre politique économique ne permet guère d’espérer une croissance élevée, nous ne pouvons l’accepter.
Si vous trouvez les convives trop nombreux, mieux vaudrait exclure du banquet ceux qui ont déjà le ventre plein, c’est-à-dire vos amis du Medef.
Les amendements 10553 à 10559, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

[…]

M. André Chassaigne - Les réponses du rapporteur et du ministre trahissent une méconnaissance complète du dossier des retraites agricoles (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous dites que la pension de réversion sera toujours supérieure à l’assurance veuvage, mais vous ne le démontrez pas, et pour cause : c’est faux !
Par ailleurs, j’ai plusieurs fois soulevé le problème des minorations, que les élus ruraux connaissent bien, car il y a dans nos départements des associations de retraités agricoles, fédérés en une association nationale, qui diffusent l’information. Or, pas une fois vous n’avez évoqué cette minoration qui pénalise plus de la moitié des retraités agricoles. De deux choses l’une : soit vous méconnaissez la question des retraites agricoles, soit vous refusez de répondre, ce qui est scandaleux (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Les amendements 10567 à 10573 sont aussi défendus.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
M. le Ministre des affaires sociales - Sans m’arrêter aux excès de langage, qui nous donnent un autre éclairage sur les remarques entendues ces derniers jours sur le climat qui règne dans l’hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), je vous répondrai que si je n’ai pas évoqué les minorations, c’est pour ne pas avoir la cruauté de vous rappeler que vous les avez acceptées pendant cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Denis Jacquat - Le groupe UMP ne peut tolérer les propos de M. Chassaigne.
M. André Chassaigne - Je parlais du ministre, et non du groupe UMP.

[…]

M. André Chassaigne - Je suis persuadé que tous les députés ici présents ont conscience du problème, et certaines interventions l’ont montré ; mais je regrette que nos collègues de l’UMP ne se mobilisent pas pour obtenir une avancée. Le blocage vient du décret Vasseur du 28 février 1997, sous le gouvernement Juppé, qui a instauré des minorations pénalisant les polypensionnés.
A l’occasion de la défense de nos amendements 10574 à 10580, je vous pose donc la question, Monsieur le ministre : êtes-vous prêt à abroger ce décret aux conséquences désastreuses ?
Les amendements 10574 à 10580, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L’amendement 1218 est de coordination.
L’amendement 1218, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. André Chassaigne - Les amendements 10581 à 10587 sont défendus ainsi que les amendements 10588 à 10594.
Les amendements 10581 à 10587, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 10588 à 10594.
M. le Rapporteur - Les amendements 1219, 1220 et 1221 sont de coordination.
Les amendements 1219, 1220 et 1221, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
[…]

M. André Chassaigne - Monsieur le ministre, j’ai posé plusieurs questions, pas une fois vous n’avez répondu. Si vous n’êtes pas à même de le faire, peut-être faudrait-il faire venir M. Gaymard. Sur les conséquences de l’assurance veuvage, vous ne m’avez pas répondu, et sur les minorations, vous ne répondez pas davantage…
Je réitère donc mes questions, en soutenant nos amendements 10602 à 10608.
M. le Ministre des affaires sociales - Pour que je lui réponde, il faudrait que vous me disiez pourquoi, pendant cinq ans, vous avez laissé s’appliquer les dispositions de ce décret, qu’avec raison le précédent gouvernement jugeait nécessaires pour assurer l’équilibre du BAPSA. C’est une politique que vous avez soutenue, et maintenant vous vous demandez, comme si vous étiez vierges (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), d’y mettre fin !
Nous venons, en deux ans, d’apporter près de 5 milliards de francs supplémentaires pour assurer l’équilibre du BAPSA. Des efforts considérables ont en effet été entrepris pour améliorer les retraites agricoles depuis 1994 : les pensions ont été revalorisées de 43 % pour les chefs d’exploitation, de 80 % pour les veuves et de 93 % pour les conjoints et les aides familiaux. On ne peut pas contester ces avancées, mais naturellement, elles ont pesé sur l’équilibre du régime ; elles ont en tout cas permis de diviser par quatre le nombre de personnes percevant les prestations du Fonds de solidarité vieillesse… Ce projet en réalise de nouvelles, notamment avec la mensualisation, et il faudra continuer. Mais vous ne pouvez pas faire preuve d’une absence totale de mémoire quant à la politique que vous avez soutenue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Les amendements 10602 à 10608, repoussés par la commission, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
[ …]
Les amendements 1222 et 10616 à 10622, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. André Chassaigne - Les amendements 10623 à 10629 sont défendus.
Les amendements 10623 à 10629, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L’amendement 1223 est de coordination, tout comme l’amendement 1841.
Les amendements 1223 et 1841, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. André Chassaigne - Permettez-moi de revenir sur le fameux décret Vasseur du 28 février 1997, qui fait des ravages dans les retraites complémentaires obligatoires des agriculteurs.
En effet, votre gouvernement a décidé de l’appliquer à tous les chefs d’exploitation ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1997, les privant ainsi de la retraite complémentaire à laquelle pourront seuls prétendre ceux qui auront pris leur retraite après cette date.
Les amendements 10637 à 10643 sont défendus.
M. le Président - En vertu de l’article 65, j’annonce d’ores et déjà que le vote sur l’article 75 aura lieu par scrutin public.
M. le Rapporteur - Avis défavorable, car cet amendement supprimerait l’assurance veuvage aux conjoints survivants qui en bénéficient aujourd’hui.
M. le Ministre des affaires sociales - Monsieur Chassaigne, la situation que vous avez exposée résulte de l’application de la loi de 2002 que vous avez votée (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains
[…]

Les amendements identiques 10644 à 10650, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. André Chassaigne - Les amendements 10651 à 10657 sont défendus, de même que les amendements 10658 à 10664.
Les amendements identiques 10651 à 10657, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 10658 à 10664.

[…]

ART. 76
M. Pascal Terrasse - L’article 76 vise à permettre aux agriculteurs ayant cédé leur exploitation de bénéficier de leur pension de retraite tout en exerçant une activité complémentaire. C’est la transposition du dispositif, adopté pour le régime général, qui autorise le cumul entre pension et revenu d’activité professionnelle.
En raison des très mauvaises négociations de la PAC, il est effectivement à craindre que de nombreux agriculteurs ayant cédé leur exploitation soient obligés de chercher un autre emploi, tant leur niveau de revenu va se dégrader dans les années à venir.
Je souhaite donc quelques précisions. Le dispositif permettant à l’agriculteur retraité de continuer à exploiter une superficie limitée est-il maintenu ? Le cumul entre retraite et revenu tiré d’un emploi complémentaire sera-t-il plafonné ?
M. André Chassaigne - Cet article est extrêmement grave. Je me tourne vers les collègues élus de territoires ruraux : il faut bien mesurer les conséquences de l’impossibilité pour un agriculteur retraité de continuer à cultiver une partie de son exploitation. Dans nos territoires fragiles, il est absolument nécessaire de maintenir des petites exploitations familiales pour faire reculer la friche, la jachère, le boisement. Si les exploitants retraités ne peuvent plus le faire, des terres vont être abandonnées.
Derrière tout cela, il y a la volonté politique d’accompagner la nouvelle PAC, et en particulier, l’accord signé la semaine dernière, qui va supprimer des milliers d’exploitations agricoles dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) pour ouvrir la porte aux grands producteurs du groupe de CAIRNS, qui vont inonder les marchés (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Denis Jacquat - J’ai donné à l’article 71 toutes les explications concernant les dispositions relatives aux exploitants agricoles. Elles valent aussi pour les articles suivants, dont celui-ci.
M. François Guillaume - Il n’est nullement interdit à un agriculteur retraité d’exercer une autre activité, ni de continuer à exploiter une petite superficie, variable selon les départements, mais généralement de l’ordre d’un hectare.
Les amendements du groupe communiste et républicain auraient pour conséquence d’autoriser les exploitants retraités à poursuivre intégralement leur activité et de priver ainsi de terres les jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. André Chassaigne - Je suis étonné, époustouflé, que vous puissiez tenir de tels propos, compte tenu des responsabilités que vous avez eues comme ministre et à la tête d’un grand syndicat agricole ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Sans doute connaissez-vous bien les grandes surfaces céréalières, pour lesquelles votre démonstration est peut-être valable, mais vous ignorez tout des territoires fragiles (Protestations sur les bancs du groupe UMP), des zones de montagne où la poursuite d’une activité agricole après l’âge de la retraite permet de maintenir ouverts des espaces promis sinon à l’abandon.
Avec le découplage des aides agricoles, des exploitations entières vont être abandonnées, et les aides seront transférées aux grands producteurs, céréaliers notamment, c’est-à-dire à vos amis ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - On ne peut pas laisser sans réponse ces propos d’une incroyable démagogie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Dans chaque département, les organisations agricoles ont la capacité de laisser aux agriculteurs retraités une petite exploitation. Mais, dans le même temps, dans beaucoup de départements, des jeunes cherchent à s’installer, et si vous laissez les retraités conserver la totalité de leurs terres, vous n’assurerez pas le renouvellement des générations.
Votre démagogie est absolument contraire aux intérêts des agriculteurs et de la collectivité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Cet article permet le cumul entre emploi et retraite, ce qui est une avancée considérable. Monsieur Chassaigne, je suis élu de la montagne, où la pluriactivité est de règle, et cette mesure y est particulièrement indispensable, ce qui dément vos propos excessifs et offensants !
La commission a donc repoussé ces amendements, ainsi que tous les amendements de suppression du groupe communiste et républicain.
M. le Ministre des affaires sociales - L’article 76 permet à un chef d’exploitation de bénéficier de sa retraite tout en exerçant une autre activité professionnelle. Il ne change rien aux conditions de liquidation mais offre simplement une possibilité supplémentaire. Vous voyez qu’on est loin du discours qu’on vient d’entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pascal Terrasse - En réalité, notre collègue communiste a mis en évidence le fait que la baisse du revenu agricole - suite à la très mauvaise négociation de la PAC - obligera les exploitants à continuer une activité professionnelle.
Par ailleurs, Monsieur le président de la commission des finances, qui empêche les jeunes agriculteurs de s’installer ? Nous qui disons qu’il ne faut pas allonger la durée d’activité des agriculteurs, ou vos amis qui l’a portent à quarante-deux annuités et qui ne cessent de baisser la DJA ? Et ce sont bien également vos amis qui suppriment le dispositif de cessation progressive d’activité, alors que de nombreux exploitants en fin de carrière n’aspiraient qu’à en bénéficier. La suppression de ce dispositif freine bel et bien l’installation des jeunes.
M. André Chassaigne - Je lis l’article 76 : « Le service d’une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l’entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l’intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée agricole. Cessation définitive, Monsieur le ministre !
M. le Ministre des affaires sociales - C’est le cas aujourd’hui.
M. André Chassaigne - Mais non !
M. Marc Le Fur - Mais si !
Les amendements 10665 à 10671, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. André Chassaigne - Je défendrai les amendements 10672 à 10678 en montrant un effet pervers du nouveau dispositif.
Actuellement, les agriculteurs en activité peuvent conduire un tracteur sans avoir le permis. Il y a quelques semaines, j’ai posé une question écrite à ce sujet et il m’a été répondu que les retraités agricoles ne pourraient continuer à conduire leur tracteur qu’en cas de cessation définitive de leur activité non salariée agricole. Devront-ils passer leur permis de conduire à 60 ans ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
M. le Ministre des affaires sociales - Encore une fois, l’article 76 ne change rien à la situation des agriculteurs par rapport à la cessation d’activité agricole. Suivant les départements, les agriculteurs qui ont liquidé leur retraite peuvent toujours conserver une certaine surface. Et le bon sens voudra qu’ils puissent continuer à conduire leur tracteur.
Le seul objet de cet article est de permettre à un agriculteur qui a liquidé sa pension de continuer à exercer une autre activité professionnelle.
Les amendements 10672 à 10678, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L’article 76, mis aux voix, est adopté.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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