28-08-2006

Suivi socio-judiciaire

J’ai bien reçu votre correspondance du 20 juillet dernier, par laquelle vous me transmettez la motion rédigée par l’Assemblée Générale de la Fédération Citoyens et Justice, réunie le 9 juin dernier.

Le suivi socio-judiciaire en général, et l’injonction de soins en particulier, se heurte en effet à de nombreuses difficultés ; il est, de ce fait, peu prononcé et mal appliqué. Ainsi, la direction de l’administration pénitentiaire du Ministère de la Justice ne dispose pas de statistiques sur le nombre de mesures de suivi assorties d’une injonction de soins dont les services pénitentiaires d’insertion et de probation ont pourtant la charge.

S’agissant de la prévention de la récidive, le rapport de la mission d’information présidée par Pascal Clément a légitimement insisté sur les insuffisances du suivi socio-judiciaire. Notre système pâtit du manque de juges d’application des peines et de services d’appui à la réinsertion. Quant au secteur psychiatrique pénitentiaire, il est confronté à une véritable crise des vocations, extrêmement préoccupante à tous égards.

Enfin, focalisés sur les lois Perben, nous oublions trop qu’une communauté interprétative façonne autant le droit que le législateur. Procureurs, juges, éducateurs, et bien d’autres, se doivent d’interpréter les lois. Souvenons-nous du rôle, certes réduit mais effectif, du Conseil constitutionnel dans l’appréciation de ces mêmes lois. Ainsi, quand sont approuvées les « sanctions éducatives » pour des enfants dix ans, personne ne les appliquaient, faute d’en comprendre le sens. Il faut donc aussi faire confiance aux interprètes avisés de la loi que sont, ou devraient être, les juges, encouragés dans ce travail par les avocats … et les associations socio-judiciaires.

J’ai tout à fait conscience que les associations socio-judiciaires inscrivent leur action dans une justice préventive, réparatrice et médiatrice, qui permet la réconciliation entre l’individu et la société. Elles participent aussi à l’égalité de traitement et à la mise en œuvre d’une réponse judiciaire équitable, lisible et soucieuse du sens de la sanction.

Aussi, je soutiens cette démarche permanente de partenariat qui a pour objet de promouvoir le développement des alternatives à la détention, prévenir la délinquance et la récidive, participer à l’éducation, l’accompagnement, l’insertion, ou la réinsertion. Elles favorisent l’individualisation de la réponse judiciaire tant au civil qu’au pénal pour les mis en cause et les victimes.

C’est pourquoi, sensible aux inquiétudes exprimées dans la motion que vous m’avez transmise, j’adresse une question écrite au Ministre de la justice, dont je vous prie de trouver copie.

Je ne manquerai pas de vous adresser la réponse du Ministre dès sa publication.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

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