22-11-2004

Soutien de l’Etat aux communes touristiques.

Ma question, Monsieur le Ministre, concerne le soutien de l’Etat aux communes touristiques.

Les communes et les stations classées comme « communes touristiques » se voyaient garantir, jusqu’en 1993, des dotations supplémentaires au titre des charges inhérentes à la fréquentation touristique.
Ces ressources supplémentaires ont été intégrées en 1993 au sein de la nouvelle dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement. Les communes bénéficiaires de ces dotations touristiquement ont donc continué à en bénéficier. De nouvelles communes, qui se sont fortement engagées dans le développement touristique, ont été exclues du dispositif. Les dotations de l’Etat n’ont, de fait, pas suivi la forte augmentation des charges, inhérente à l’augmentation des capacités d’accueil et de fréquentation des touristes, qu’ont dû supporter ces communes.

Ce projet de loi de finances pour 2005 intègre une nouvelle réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes. Le régime de la dotation forfaitaire est encore simplifié, puisqu’il ne devrait reposer, à terme, que sur des critères de population et de superficie.
Aussi, nous avons toutes les raisons de craindre que les communes à vocation touristique, qu’elles bénéficient ou pas de dotations supplémentaires d’ailleurs, fassent les frais de cette simplification du régime juridique de la DGF.

En effet, un décret en Conseil d’Etat devra fixer les modalités de prise en compte de la population pour la DGF. Mais s’il est prévu de prendre en compte l’intégralité des variations de population dans le calcul de la dotation forfaitaire, rien n’est dit pour les communes à vocation touristique.

Aussi, Monsieur le ministre, ma question est simple : est-ce que le gouvernement a prévu un dispositif au sein de la nouvelle DGF permettant de couvrir une partie des charges inhérentes à l’activité touristique, et ce pour toutes les communes à vocation touristique ?

REPONSE du Ministre :

M. le Ministre délégué - La question est complexe. D’abord, l’écart se creuse entre les communes dont la dotation a été intégrée dans la DGF et celles qui se sont mises récemment au tourisme. Ensuite, la taxe de séjour, l’autre recette qu’elles perçoivent, n’est pas bien assise. Il semble que beaucoup bénéficient des recettes générées par quelques uns. Toute une réflexion doit donc être menée, que j’ai engagée avec le ministre de l’intérieur. Le problème de la dotation ne peut en tout état de cause être dissocié de celui de la taxe de séjour, et je vous assure que je suis ce dossier de très près.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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