22-01-2004

Sociétés coopératives d’intérêt public.

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M. André Chassaigne - Les sociétés coopératives d’intérêt collectif, créées par la loi en juin 2001, exercent des missions d’intérêt général dans des domaines aussi divers que le tourisme, la culture, la petite enfance, l’éducation populaire ou les services à la personne. Ces structures innovantes, d’une grande utilité sociale, sont particulièrement adaptées pour favoriser le développement des territoires ruraux les plus fragilisés. L’amendement 560 vise à les exonérer du paiement de l’impôt sur les sociétés. Il serait très regrettable qu’il ne soit pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement créerait de graves problèmes de concurrence avec les opérateurs privés (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Ces questions seront de toute façon abordées dans la future loi de modernisation agricole.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre - Avis défavorable pour deux raisons. D’une part, l’un des objectifs de ce texte est d’attirer dans les territoires ruraux en difficulté des entreprises qui investissent, alors que votre proposition s’appliquerait indifféremment sur l’ensemble du territoire. D’autre part, les sociétés coopératives d’intérêt collectif n’ont pas vocation à réaliser des bénéfices. Il n’est donc pas nécessaire des les exonérer de l’impôt sur les sociétés.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je soutiens avec force l’amendement de notre collègue. Ces sociétés ne sont pas encore très nombreuses sur le territoire, il ne faudrait pas qu’une fiscalité trop lourde entrave leur développement, ce qui risque, hélas, d’être le cas si cet amendement n’est pas adopté. Le ministre a expliqué que l’on cherche à attirer des entreprises qui investissent, mais l’action culturelle, la promotion touristique, les services à la personne ne sont-ils pas des formes d’investissement pour l’avenir ?

M. André Chassaigne - Aucun des deux arguments du ministre n’est recevable. Refuser d’aider les sociétés coopératives d’intérêt collectif, qui peuvent être au cœur même du développement local, en partenariat avec les collectivités, c’est refuser toute innovation en ce domaine, c’est se fermer les yeux. Il est par ailleurs faux de prétendre que ces sociétés ne peuvent, par nature, être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Amputer leurs bénéfices, lesquels doivent obligatoirement être réinvestis, c’est au final pénaliser le développement local.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Très bien !

L’amendement 560, mis aux voix, n’est pas adopté.

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Pour en savoir plus : Compte-rendu sur le site internet de l’Assemblée Nationale

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