26-09-2006

Situation extrêmement difficile des retraités agricoles

André Chassaigne attire à nouveau l’attention de Monsieur le Ministre sur la situation extrêmement difficile des retraités agricoles.

Il rappelle qu’il est urgent de mettre un terme aux tergiversations pour satisfaire la revendication d’une revalorisation des pensions conformément à la loi de réforme des retraits votées en 2003, qui prévoyait un montant minimum de ces pensions à 85% du SMIC.

La situation insupportable vécue par l’immense majorité des retraités agricoles, et plus particulièrement par les conjoints et les aides-familiaux dont la pension reste inférieure à 75% du SMIC, ne peut plus attendre. Chaque année, les effets d’annonce du gouvernement ne sont suivis d’aucun effet. Ainsi, où en est-on de la revalorisation des retraites des polypensionnés et des retraités ayant cotisé 37 ans et demi, tous régimes confondus ? Va-t-on enfin abroger les minorations scandaleuses des décrets Vasseur ? La retraite complémentaire obligatoire va-t-elle être étendue au conjoint de chef d’exploitation ?

André Chassaigne demande plus particulièrement à Monsieur le Ministre que soient enfin mises en œuvre les recommandations du groupe de travail mis en place depuis 2004 : ne plus exclure des revalorisations les agriculteurs ayant cotisé 37 ans et demi, tous régimes confondus, et abaisser les minorations du décret Vasseur afin que les agriculteurs polypensionnés bénéficient eux-aussi des revalorisations de pensions.
Il est vraiment urgent que les députés Censi et Garrigues, mandatés par le ministère pour analyser ces recommandations, fassent rapidement part de leurs conclusions ainsi que d’un calendrier précis pour leur mise en application.

André Chassaigne regrette que près de deux ans après avoir été annoncées, ces mesures, malgré leurs insuffisances, n’aient pas été mises en application. Il est navrant d’entendre Monsieur le Ministre évoquer la situation tendue des finances publiques pour justifier son refus de répondre aux justes revendications des retraités agricoles. Enfin, il faut espérer que l’évolution démographique, qui voit le nombre d’entre eux baisser de 50 000 chaque année, n’est pas un élément qui motive la passivité gouvernementale à des fins d’économies alors qu’au cours du débat budgétaire en novembre 2004, le ministre prenait, devant la représentation nationale, l’engagement d’une revalorisation des retraites les plus modestes d’ici à la fin de la législature.

Aussi, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre si les recommandations du groupe de travail vont enfin être appliquées. Plus généralement, il souhaite connaître les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour satisfaire l’ensemble des revendications portées par les retraités agricoles.

Réponse du Ministre :

Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s’attachent depuis une décennie à les revaloriser.

Des avancées considérables ont ainsi permis d’améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient qu’en dépit de ces améliorations des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Les conditions d’accès aux mesures de revalorisation, prises entre 1994 et 2002, avaient écarté de leur bénéfice nombre de retraités à carrière agricole incomplète. En outre, parmi les retraités qui ont eu accès à ces mesures, beaucoup ont vu le montant de la revalorisation diminué par l’effet des minorations appliquées en fonction du nombre d’années manquantes. Le niveau de pension de ces personnes, au titre du régime des non-salariés agricoles, était donc inférieur au minimum vieillesse.

C’est pourquoi, dans le prolongement des réflexions engagées en 2004, le ministère de l’agriculture et de la pêche a proposé, dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, de prendre en compte pour la revalorisation des retraites les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer. Cette mesure, qui a pris effet le 1er janvier 2006, concerne près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices qui bénéficient d’une majoration de leur pension de 1 300 euros en moyenne par an. Le coût de cette réforme s’élève à 20 millions d’euros. Elle a été mise en œuvre avec un rappel le 8 octobre 2006.

Pour aller plus loin, le ministère de l’agriculture et de la pêche a demandé à trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur, d’analyser d’autres mesures. S’inspirant de leurs travaux, un dispositif de revalorisation des retraites agricoles dès le début 2007 a été annoncé par le Président de la République au sommet de l’élevage à Cournon, le 5 octobre 2006. Afin que la solidarité nationale s’exerce toujours plus vis-à-vis des retraités agricoles, M. le Président de la République a décidé de poursuivre la revalorisation des retraites des agriculteurs les plus modestes. 300 000 retraités agricoles en bénéficieront, ce qui représente un effort supplémentaire de près de 160 millions d’euros dès le début de l’an prochain.

Au 1er janvier 2007, la durée minimale d’activité non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations sera abaissée à vingt-deux ans et demi et un taux de décote de 5,5 % par année manquante par rapport à une carrière complète se substituera aux décotes actuelles de 15 % les deux premières années et 10 % les années suivantes.

Au 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. À titre d’exemple, la revalorisation d’un chef d’exploitation augmentera de plus de 600 euros par an pour une durée de carrière de trente-deux ans et demi. Elle pourra aller jusqu’à 900 euros par an pour un conjoint collaborateur ou un aide familial pour une durée de carrière de vingt-sept ans et demi. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité de nos territoires.

Pour en savoir plus : suivi / Eric Dubourgnoux

P.-S.

Question n° 105707 publiée au JO du 03/10/06
Réponse publiée au JO du 12/12/06.

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