04-05-2004

Situation des fonctionnaires au sein de France Telecom

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué sur la situation des fonctionnaires d’Etat titulaires de l’ex-administration des PTT, employés au sein de France Telecom, ex-entreprise publique.

Ces fonctionnaires, attachés aux valeurs de service public portées autrefois par leur entreprise, n’ont pas voulu changer de statut lors de la transformation de France Telecom en entreprise publique. Malgré leurs états de service, ils ont vu leur carrière stoppée. De plus en plus dénoncent aujourd’hui le harcèlement moral dont ils sont victimes, entre pressions psychologiques et mutations d’office, sanctions disciplinaires déguisées.

France Telecom n’est plus aujourd’hui une entreprise nationale. Elle n’assume plus de missions de service public. C’est pourquoi certains de ces fonctionnaires, attachées à ces valeurs de service public aujourd’hui dévoyées, demandent aujourd’hui dans quelle mesure ils pourraient être réintégrés dans des services administratifs de l’Etat, au regard de l’extinction de leur corps d’origine.

En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre délégué dans quelle mesure il compte prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontées ces fonctionnaires et aussi répondre à leurs revendications.



REPONSE du Ministre :

L’article 5 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a prévu des dispositions relatives à la mobilité externe des agents de France Télécom. Ces mesures s’adressent à l’ensemble des fonctionnaires de l’opérateur, qu’ils aient conservé leur grade de reclassement ou qu’ils aient choisi la classification.

D’ores et déjà, un décret permet aux agents de France Télécom qui le souhaitent d’être détachés, puis éventuellement intégrés, dans tous les corps de la fonction publique de l’État, alors que certains de ces corps demeurent fermés à certains de leurs collègues fonctionnaires de l’État. En outre, s’agissant des deux autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière), les projets de décrets dont l’objectif est de fixer les modalités de détachement-intégration des fonctionnaires de France Télécom ont été récemment examinés par le Conseil d’État et sont actuellement soumis à la signature des ministres concernés.

Par ailleurs, la relance de la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom fait l’objet d’un décret en cours de finalisation qui sera prochainement soumis à l’avis du Conseil d’État. Le ministre délégué à l’industrie a pris l’initiative de ce texte en application de la loi du 31 décembre 2003 précitée. Il permettra de réaliser des promotions dans l’ensemble des corps dits de « reclassement » de l’opérateur en remédiant à la situation actuelle, où en l’absence de recrutement externe depuis plusieurs années, et de l’existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions sont réduites.

Pour en savoir plus : Suivi du dossier

P.-S.

Question n° 39050 publiée au JO le : 11/05/2004
Réponse publiée au JO le : 31/08/2004

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