26-09-2006

Situation des adhérents de la Caisse Nationale Mutualiste de la FNACA

André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre de la santé sur la situation des adhérents de la Caisse Nationale Mutualiste de la FNACA. Ces derniers aspirent à un traitement identique à celui de tous les Français concernant l’acquisition d’une couverture complémentaire santé.

Le versement d’une aide aux adhérents, sous conditions de ressources, leur permettant d’accéder à cette couverture, ne peut être assimilée aux conditions proposées par la Mutualité Française. En effet, les salariés couverts par une complémentaire santé disposent d’une garantie obligatoire de leur entreprise tandis que les artisans, commerçants et professions libérales bénéficient d’une déduction fiscale dans le cadre de la loi Madelin.
Conformément au souhait exprimé par le Président de la République à l’occasion du congrès de la Fédération Nationale de la Mutualité Française à Lyon le 7 juin 2006 de garantir à chacun l’accès à des soins plus équitables, les adhérents de la Caisse Nationale Mutualiste de la FNACA veulent eux aussi bénéficier d’une telle déduction fiscale.
Il insiste sur le caractère légitime de cette revendication propre à réparer l’inéquité du dispositif actuel en permettant à chacun l’accès au droit fondamental de se soigner.

Par ailleurs et conformément au vœu des adhérents, André Chassaigne sollicite Monsieur le Ministre afin que le gouvernement étudie la possibilité de mettre en œuvre une mesure identique de déduction fiscale pour accompagner les personnes qui souscrivent un contrat dépendance. De plus, ce dispositif permettrait aux souscripteurs de ne pas être totalement à la charge de la collectivité.

André Chassaigne souhaite que Monsieur le Ministre lui communique les éventuelles dispositions qu’il envisage de mettre en œuvre pour répondre à ces revendications.


Réponse du ministre :

L’attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur une motion adoptée par les délégués de la Caisse nationale mutualiste (CNM) de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) et réclamant la mise en place d’un crédit d’impôt pour tous les Français titulaires d’une couverture complémentaire de santé ainsi que la mise à l’étude d’une mesure d’incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat dépendance.

S’agissant de la mise en place d’un crédit d’impôt pour l’acquisition d’une complémentaire santé, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a entendu permettre l’acquisition d’une couverture complémentaire de santé pour les personnes défavorisées dont les ressources sont légèrement supérieures au seuil de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, par la création d’un crédit d’impôt sur les contrats d’assurance complémentaire.

Cette aide est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et elle a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle est destinée à l’acquisition d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif facultatif non aidé. Son montant, qui varie en fonction de l’âge, a été fortement revalorisé le 1er janvier 2006. Enfin, une extension du plafond de ressources est proposée au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % actuellement.

S’agissant de la question de l’incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat dépendance, le vieillissement de la population pose une question de financement qui, sur le plan fiscal, doit être appréhendée globalement.

À cet égard, plusieurs dispositifs fiscaux permettent déjà de prendre en compte les sujétions liées à la dépendance.

  • À ce titre, l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d’apporter deux principaux aménagements à cet avantage fiscal en étendant son assiette aux dépenses effectives engagées conjointement au titre de la dépendance et des frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) et en augmentant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 EUR à 10 000 EUR.
  • En outre, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • Les contrats d’assurance dépendance souscrits facultativement sont exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance (dispositions de l’article 995 du CGI).
  • Les primes ou cotisations versées dans ce cadre ne sont naturellement pas déductibles du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues lors de la réalisation du risque sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus : suivi / Eric Dubourgnoux

P.-S.

Question n° 105752 publiée au JO du 03/10/06.
Réponse publiée au JO du 26/12/06

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