25-06-2004

Service public de l’électricité et du gaz et entreprises électriques et gazières

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

[…]

SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

ARTICLE PREMIER (suite)

[…]

M. André Chassaigne - Notre amendement 1554 a pour objet de préciser les obligations de service public, compte tenu de l’ouverture du marché. Ce débat est différent de celui que nous venons d’avoir sur les missions de service public proprement dites.

M. François-Michel Gonnot - Mais non : c’est la même chose !

M. André Chassaigne - Avec ce projet de loi le service public du gaz est menacé par la libéralisation et la déréglementation. Parler de service public du gaz implique des exigences essentielles, comme l’égalité de traitement des usagers, la sécurité de l’approvisionnement, la continuité de la fourniture, la qualité du gaz, les prix, la protection de l’environnement, la sûreté des installations. Notre sous-sol est parcouru de canalisations transportant du gaz : il est primordial de garantir les investissements qu’exige la sûreté de ces installations. Celle-ci exige aussi un personnel qualifié et formé pour ce travail. A ce jour c’est Gaz de France qui est chargé de ces missions, et son monopole d’importation assurait à notre pays la sécurité de l’approvisionnement. L’ouverture à la concurrence compromet le haut degré d’exigence en matière de service public. On ne saurait faire peser les obligations de service public sur le seul opérateur historique, et il ne suffit pas que les autres opérations y contribuent financièrement : tous doivent assumer ces obligations, notamment en matière de sécurité d’approvisionnement.

Ces obligations s’imposent aussi quant aux prix. Depuis deux ans les usagers du gaz ont subi des hausses répétées des tarifs : 3 % en novembre 2002, 4 % en mai 2003, alors que les prix d’importation ont baissé de 16 % en 2002… Bien que Gaz de France ait dégagé en 2003 un bénéfice net de 731 millions d’euros, l’usager subit la réduction des lieux d’accueil de proximité, cependant que la sécurité des installations est mise en cause par le report de 2006 à 2009 du renouvellement des réseaux vétustes et dangereux. Ainsi va la politique libérale de réduction des coûts, au détriment des investissements nécessaires. De même, les prix d’achat du gaz ont augmenté de quelque 400 millions d’euros, alors que le prix du baril a baissé entre 2002 et 2003 ! Ces surcoûts résultent d’une nouvelle politique d’approvisionnement qui fait désormais appel au marché à court terme. Les clients éligibles finiront, eux aussi, par en pâtir.

L’ouverture à la concurrence est responsable de cette dérive du comportement de l’entreprise publique, qui s’aligne sur les critères de gestion des firmes privées. Nous contestons ce choix dicté par la libéralisation européenne, qui compromet les investissements nécessaires. La vigilance s’impose face aux conséquences probables de l’ouverture à la concurrence, et c’est pourquoi nous demandons, par l’amendement 1554, que tout fournisseur de gaz naturel sur notre territoire soit, au même titre que Gaz de France, soumis aux obligations de service public que j’ai rappelées.

M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait par celui que nous avons adopté précédemment.

M. André Chassaigne - Non !

M. le Ministre délégué - Satisfait ou pas, défavorable.

M. Pierre Ducout - L’article 2 de la loi du 10 février 2000 détaillait fort bien les missions de service public et précisait qui devait les exercer. L’amendement de M. Lenoir, au contraire, banalise ces missions, en les faisant partager par l’ensemble des opérateurs.

M. Christian Bataille et M. André Chassaigne - Très bien !

L’amendement 1554, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

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M. André Chassaigne - Je défends simultanément les amendements 1556 et 1557.

Soumettre l’ensemble des acteurs du marché de l’énergie à certaines obligations de service public est un impératif si nous ne voulons pas être confrontés à des dysfonctionnements aussi graves que ceux qu’a connus la Californie : il ne suffira pas de demander des contributions financières aux différents opérateurs pour compenser les missions de service public qui demeureront à la charge d’EDF. Faut-il rappeler que la CNR a participé à l’aménagement du Rhône, à la construction d’écluses à grand gabarit et de nombreux barrages hydroélectriques ? Que va-t-il se passer maintenant que cette société est détenue à près de 50 % par le groupe Suez ?

M. le Rapporteur - Amendements déjà satisfaits. Défavorable.

M. le Ministre délégué - Egalement.

M. François Brottes - Je sais, Monsieur le rapporteur, que vous voyez sur ce sujet des contradictions au sein de la gauche. Mais nos collègues du groupe communiste poursuivent exactement le même objectif que nous : ils veulent garantir aux usagers que les missions de service public seront pérennisées. Et comme nous, ils considèrent que la meilleure façon d’y parvenir est de maintenir le statut public d’EDF et de GDF. Certes, nous pouvons avoir des divergences sur la méthode.

Il faut fixer un périmètre définitif et sûr du service public en matière d’énergie, et donc en assurer le financement. Tous les opérateurs doivent contribuer aux charges, nous en sommes bien d’accord ; mais le risque, avec la banalisation, c’est que le club des marchands d’énergie aille réclamer une baisse de ces charges, et par voie de conséquence une réduction du périmètre. C’est ce qui s’est passé dans le secteur des télécommunications…

Les amendements 1556 et 1557, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

[…]

APRÈS L’ARTICLE PREMIER

M. André Chassaigne - Aux termes de l’amendement 1656, le ministre en charge de l’énergie devra prendre « les mesures appropriées pour garantir l’accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l’ensemble des usagers et en particulier, ceux des régions les plus reculées. »

On m’objectera certainement que l’article 3.5 de la directive sur le marché de l’électricité et l’article 3.3 de la directive sur le marché du gaz naturel font déjà obligation d’assurer une réelle égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire national, mais je renverrai mes contradicteurs à ce qui se passe avec la Poste ou avec les opérateurs de télécommunications : en milieu rural, il faut littéralement se battre pour maintenir les services publics et les usagers doivent payer deux fois, en acquittant l’impôt puis en remettant la main à la poche pour être desservi ! L’amendement donnerait à tous les habitants de ce pays, où qu’ils demeurent, une garantie supplémentaire d’accéder aux réseaux de gaz et d’électricité et de bénéficier de la continuité de la distribution.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. André Chassaigne - Quel dommage de ne pas recevoir d’explications !

L’amendement 1656, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

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ARTICLE 2

M. Pierre Ducout - Cet article touche au service commun à Électricité et Gaz de France, créé en application de la loi de nationalisation de 1946 et dénommé « EDF-GDF services », aujourd’hui fort de 60 000 agents et qui constitue l’un des piliers de notre service public de l’énergie. Dans l’exposé des motifs du présent texte, vous indiquez que ce service commun est chargé d’assurer la gestion des réseaux de distribution et un service public de qualité au plus près du terrain, et qu’il est à ce titre souhaitable de le pérenniser afin de continuer à tirer profit des synergies existantes entre les deux entreprises. L’emploi du mot « souhaitable » n’est guère rassurant ! N’aurait-il pas été préférable d’écrire que ce service commun doit être pérennisé ? Mais sans doute avez-vous été retenu dans votre élan après avoir pris conscience que cette pérennisation serait rendue impossible par la mise en concurrence sauvage de nos entreprises nationales sur les marchés conjoints de l’électricité et du gaz, le principe de spécialité ayant sauté.

Il faut donc se poser la question du rapprochement ou de la fusion des deux sociétés. Sur ce point, le rapport demandé aux deux présidents aurait dû être communiqué à l’Assemblée avant l’examen de ce projet.

Il faut aussi se demander quelles contreparties exigeraient les autorités européennes en cas de fusion. La Commission de Bruxelles a demandé une commission d’enquête approfondie pour étudier l’accord de coopération entre Areva et Urenco, qui sont pour moi des champions européens. Peut-être aboutira-t-on à la conclusion que cet accord est conforme à l’intérêt général européen, mais encore faudrait-il que les commissaires recherchent autre chose que l’application des idées ultra-libérales de Mme Loyola de Palacio. J’ai entendu celle-ci s’exprimer sur le projet européen Galileo et sur sa compatibilité avec le système GPS : il s’agit d’une importante initiative européenne qui a été lancée par la France et le général de Gaulle.

[…]

M. André Chassaigne - La fusion des deux EPIC est une nécessité. La direction de la distribution « EDF-GDF Services », commune aux deux établissements, regroupe 65 000 agents répartis sur 102 centres. C’est un exemple unique de synergie et d’économie d’échelle, que le choix de la séparation casserait.

Si la fusion était abandonnée, chacun irait de son côté chercher un gazier et un électricien. Or, aller chercher loin ce qui est à portée de la main est incontestablement un gâchis. Au plan européen, personne ne semble s’opposer à la fusion, sinon la direction d’EDF qui prétend que les entreprises réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d’affaires à l’intérieur d’un même Etat, ce qui reste à vérifier.

Quels sont nos objectifs ? Fusionnés, les moyens d’EDF et de GDF pourraient être mis au service de la politique énergétique. Sans fusion, les entreprises se mettraient en danger. Le Gouvernement a soutenu Alstom et encouragé la fusion de Sanofi et d’Aventis. Il devrait faire de même pour EDF et GDF.

Notre amendement 1503 tend à supprimer l’article 2. Pour se convaincre des dangers de démantèlement, il suffit d’écouter cet agent de Périgueux qui déclarait en mai dernier à la presse que « le problème, ce n’est pas la défense des acquis sociaux, c’est l’avenir de l’entreprise ». La direction a décidé de fermer de nombreuses agences de proximité, comme celles de Suresnes, de Rueil, de Levallois-Perret. En milieu rural, les élus locaux ont compris que préférer le droit de la concurrence à l’aménagement du territoire signifie se résigner à la disparition de nombreux services.

La direction a certes signé un accord avec La Poste, mais celle-ci ferme aussi de nombreux guichets, parfois remplacés par des « points postaux » que tiennent des commerçants, des buralistes. Ainsi, EDF et GDF délèguent à La Poste, qui délègue à des commerçants, alors que ceux-ci, malgré toute leur bonne volonté, ne sont ni postiers, ni électriciens, ni gaziers. Nous sommes dans une situation ubuesque.

Les agents s’inquiètent. « On nous parle de plus en plus d’objectifs individuels », dit l’un d’eux. « On nous demande, dans les agences, de choisir entre l’électricité ou la gaz, sans que nous connaissions l’échéance. Nous ne sommes même pas sûrs d’avoir la possibilité de choisir. »

Voici un dernier témoignage, celui d’un agent chargé du service de la relève à Perpignan : « On sait qu’on va être concurrents ; on aurait aimé rester ensemble, avec nos véhicules EDF-GDF. » Avec lui, nous affirmons que séparer la distribution du gaz et celle de l’électricité est illogique et fratricide. Qui peut croire que le service commun pourra perdurer dans ces conditions ? L’article 2 laisse la porte ouverte à toutes les possibilités. C’est pourquoi nous proposons de fusionner les deux EPIC, au côté d’organisations syndicales qui représentent plus de 80 % du personnel.

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M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. François Brottes - J’adhère à l’amendement du groupe communiste. L’article 2 tend en effet un rideau de fumée destiné à masquer l’accélération prochaine du démantèlement. Le projet n’évoque pas les activités de commercialisation et de fourniture, que la direction a l’intention de regrouper avec les activités commerciales.

De plus, le texte crée l’obligation d’établir un service commun pour un certain nombre d’activités, mais ne reprend pas l’alinéa selon lequel cet opérateur commun contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l’accès des citoyens au service public de l’énergie. Ce retrait est gênant.

Il est précisé aussi qu’EDF-GDF services pourra être doté ou non de la personnalité juridique. Rien n’exclut, dans ces conditions, que les services puissent être constitués aussitôt en sociétés filiales ou de groupements d’intérêt économique.

Enfin le Gouvernement et les directions se sont engagés à créer EDF-GDF services en s’appuyant sur le maillage des centres de distribution actuels. C’est une promesse, ce n’est pas une disposition législative.

Le Gouvernement peut-il nous apporter des précisions ?

L’amendement 1503, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 1526 est défendu.

L’amendement 1526, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 1650, comme l’amendement 1648, tend à élargir le bénéfice du fonctionnement commun des services d’EDF-GDF aux filiales de transport. L’article 2 ne garantit absolument pas la préservation de ces services communs. Filialiser les activités de transport aboutirait à désintégrer les entreprises et à rompre les synergies nécessaires entre elles. Rien ne justifie de séparer les activités de production, de transport et de distribution d’EDF. Et pour GDF, la perte des activités de transport serait fatale, sauf à transformer l’entreprise en une simple société de négoce.

La filialisation des réseaux de transport n’a d’autre motif qu’une volonté politique européenne inspirée par des choix idéologiques libéraux. De plus, le processus de déréglementation est mené dans la plus extrême précipitation. En effet les premières directives, de 1996 pour l’électricité et de 1998 pour le gaz, ont été transposées respectivement en 2000 et 2003. Alors qu’aucun bilan n’aura encore été fait, on entreprend de séparer la gestion du réseau de transport de celle de la production ou de la fourniture, en mettant en avant les vertus supposées de la concurrence. Or, au lieu des gains d’efficacité annoncés, ce sont des pertes qui sont apparues, et qui ont conduit des pays comme l’Angleterre à se réapproprier un secteur abandonné à la pure loi du marché. Mais vous, en dépit de demandes émanant d’organisations et d’associations de toute sorte, vous poursuivez le mouvement de destruction au risque de compromettre la pérennité de notre système énergétique. Continuer dans cette voie est suicidaire, à la fois pour nos services publics mais aussi pour nos grandes entreprises qui assurent notre indépendance énergétique.

Les amendements 1650 et 1648, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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M. André Chassaigne - Notre amendement 1647 tend à éviter la filialisation des services communs à EDF et GDF. Sous le titre « Les agents d’EDF-GDF services s’inquiètent du redécoupage annoncé de leur activité », un article fort intéressant est paru dans Le Monde daté du 10 mai. Relayant les réformes adoptées à Bruxelles, et en particulier la distinction très contestable entre distribution et fourniture, le Gouvernement entend séparer la distribution d’électricité et celle de gaz des autres activités commerciales.

Un tel choix, qui sera source de dégradation de la qualité du service et de gâchis économique, devrait conduire EDF et GDF à modifier profondément le fonctionnement de leur principal service commun, qui groupe 64.000 agents. La journaliste en a rencontré un certain nombre : leur témoignage est important. Une assistante clientèle se dit « dans le flou » et appréhende le jour où ses collègues techniciens seront devenus des étrangers à qui elle ne pourra plus demander un service. Et de résumer : « on nous demandait de gérer des dossiers et à la rigueur de proposer des services ; aujourd’hui c’est l’inverse, on doit en priorité vendre des services ». On mesure la dégradation de la qualité du service dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, à laquelle les directions essaient de préparer le personnel à marche forcée et au mépris de son attachement au service public.

La journaliste constate la fréquence du mot « éclatement ». On envisage en effet de séparer les services à la clientèle. Un jour viendra où l’agent qui fait un branchement chez un client ne saura pas pour quel fournisseur il le fait… A ce niveau, les agents ne comprennent pas plus que nous l’apport de la concurrence. On entend aussi beaucoup les mots « externalisation » et « précarisation ». En trois ans, EDF-GDF Services a déjà perdu cinq mille emplois. Le recours aux emplois précaires se développe ; à Nanterre la relève des compteurs est confiée au privé pour 60 %. La conclusion de la journaliste devrait nous interpeller : « si à l’avenir l’opérateur commun est soumis à la pression des fournisseurs pour faire baisser les coûts d’approvisionnement, le recours à l’externalisation pourrait se généraliser ».

Loin de rassurer les 64 000 agents d’EDF-GDF Services, votre article 2 est propre à aviver leurs craintes. En acceptant d’interdire que les services communs soient dotés de la personnalité morale, vous les rassureriez, et montreriez votre volonté de refuser cette dégradation progressive - pour ne pas dire programmée - de la qualité du service public.

L’amendement 1647, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - L’amendement 1561 a pour but d’éviter la filialisation des services communs à EDF et GDF. Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 de la loi du 8 avril 1946 permet aux deux établissements publics d’organiser par convention des services communs. Sur ce fondement a été conclue entre eux la convention du 15 décembre 1951, dont l’article 4 mérite d’être rappelé, à l’heure où la majorité veut lancer une concurrence fratricide contre laquelle nos prédécesseurs de 1946 avaient eu le courage de légiférer. Dans cet article, EDF et GDF « reconnaissent l’intérêt d’instituer sous l’autorité d’un service central de la distribution, des services mixtes pour la distribution d’électricité et de gaz dans la mesure où il en résulte une meilleure utilisation du personnel et du matériel et une amélioration du service à la clientèle ». Pour cette raison, les deux EPIC ont institué un service commun, aujourd’hui nommé EDF-GDF Services, qui exerce l’ensemble des activités liées à la distribution, y compris l’entretien et l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité et de gaz concédés ou appartenant à EDF-GDF, mais également la commercialisation et la fourniture aux clients domestiques et industriels.

Selon l’exposé des motifs, le projet de loi prétend vouloir pérenniser ce service « afin de continuer à tirer profit des synergies existantes entre les deux entreprises. » L’article 2 récrit ainsi l’article 5 de la loi du 8 avril 1946 et maintient la possibilité d’organiser des services communs.

Regardons-y cependant de plus près. Tout d’abord, la faculté actuelle de confier certains services d’EDF à GDF ou vice versa disparaît, ce qui réduit la portée de la loi de 1946.

Mais il y a plus. L’exposé des motifs de l’avant-projet de loi laissait entendre que la sauvegarde d’EDF-GDF services était « souhaitable », ce qui n’équivalait pas à une obligation. La réécriture a minima qui nous est proposée aujourd’hui n’a évolué que dans la forme, plus rassurante, mais le fond est inchangé. En effet, bien que le texte affirme pour EDF et GDF l’obligation de créer un service commun de distribution, celui-ci pourra être doté de la personnalité morale. Si effectivement ce service devient une personne juridique à part entière, il prendra fatalement la forme d’une filiale, ce qui remettrait en cause de fait le fondement du service public pour la distribution ainsi que le statut du personnel.

C’est pourquoi notre amendement 1561 vise à assurer la rupture avec la sinistre ambition gouvernementale, constante à travers les moutures successives du texte. Il convient d’inscrire dans la loi que les services communs, dans le secteur de la distribution comme dans d’autres, ne seront pas dotés de la personnalité juridique.

L’amendement 1561, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

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[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 165 tend à contrecarrer la perversité de la réécriture proposée de l’article 5 de la loi de 1946. Le projet prévoit en effet que les services communs à EDF et à GDF peuvent réaliser des « prestations » pour le compte des distributeurs non nationalisés ainsi que des collectivités locales et de leurs groupements, en qualité d’autorités concédantes des réseaux locaux de distribution. Rappelons que les distributeurs non nationalisés sont divers : régies communales ou intercommunales, sociétés d’économie mixte locale, coopératives d’usagers, ou encore sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité.

La possibilité pour un service commun comme EDF-GDF Services de réaliser des telles prestations pour les DNN est déjà prévue par la loi de 1946. Cependant, l’article 2 du projet ne mentionne plus la possibilité de créer des structures communes entre EDF et GDF ou leurs services communs et les DNN. « Réaliser des prestations pour le compte de » n’est assurément pas la même chose que « réaliser des prestations en commun ».

Le Gouvernement a sa cohérence. Son objectif, à travers l’article 27 du projet, est de créer artificiellement des concurrents à EDF et GDF dotés d’une envergure nationale. Je renvoie sur ce point à la page 23 de l’exposé des motifs, où le Gouvernement souhaite « atténuer les contraintes juridiques de territorialité et de domaine d’activité pesant sur les distributeurs non nationalisés. » En clair, plutôt que de renforcer les synergies existantes entre les DNN et les deux entreprises nationales, il s’agit de les mettre en concurrence ! Ce choix sera à nouveau source de gâchis et risque de compromettre l’avenir des actuels centres de distribution mixtes.

Nous proposons donc par l’amendement 1654 que, par convention, EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés créent des services communs de distribution.

L’amendement 1654, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Daniel Paul - Notre amendement 1649 est défendu.

L’amendement 1649, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - L’article 2 dispose que la création d’un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution, mais nous avons quelques raisons de craindre une filialisation des activités de distribution. Quoi qu’il en soit, le champ de cette obligation est précisé : construction des ouvrages, maîtrise d’_uvre des travaux, exploitation et maintenance des réseaux, opérations de comptage. Il manque donc dans cette liste un élément essentiel, qui actuellement entre pleinement dans le champ des compétences d’EDF-GDF Services : le service de facturation du gaz et de l’électricité aux consommateurs domestiques. Notre amendement 1652 vise à l’inclure, la facturation commune permettant des économies d’échelle.

L’amendement 1652, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Daniel Paul - Notre amendement 1562 est défendu.

L’amendement 1562, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. André Chassaigne - Notre amendement 1560 est défendu.

M. Daniel Paul - L’institution de services communs a été rendue possible par l’article 5 de la loi du 8 avril 1946. En application de cet article, ont été mis en place non seulement EDF-GDF Services mais le service mixte de la formation professionnelle et celui de la direction du personnel. Notre amendement 1559 vise à rendre obligatoire la création de services communs dans ces deux derniers domaines.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux amendements.

M. le Ministre délégué - De même.

L’amendement 1560, mis aux voix, n’est pas adopté, non plus que l’amendement 1559.

M. André Chassaigne - Notre amendement 1655 est défendu.

L’amendement 1655, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

ARTICLE 3

M. François Brottes - Cet article est court mais lourd de conséquences. Je souhaite interroger à son sujet le Gouvernement et le Président de notre commission des finances.

Monsieur le ministre, interpellée sur votre projet de loi, Mme de Palacio, dont vous êtes proche, a insisté sur la nécessaire indépendance des gestionnaires de réseaux et elle semble redouter que votre projet entraîne à cet égard un retour en arrière. Les injonctions de la Commissaire à l’Energie ne sont-elles pas de nature à désintégrer l’entreprise intégrée ? Je sais pouvoir compter sur votre schizophrénie pour tout à la fois faire allégeance à Mme de Palacio, et, la main sur le c_ur, nous jurer que jamais vous ne toucherez à l’entreprise intégrée, mais tout de même ! Le flou que vous entretenez à ce sujet n’est guère rassurant.

Je m’adresse ensuite au Président de notre commission des finances car l’un de nos amendements avant l’article 3, ainsi rédigé, « la gestion des réseaux de transport d’électricité ou de gaz doit être assurée par des entreprises ou organismes à capitaux totalement publics », a été déclaré irrecevable en application des articles 92 et 98 de notre Règlement. Comment justifier cette décision, sachant que notre proposition ne tend ni à créer ni à aggraver les charges publiques ? Maintenir la décision d’irrecevabilité reviendrait à interdire à l’opposition de défendre les services publics, lesquels, par nature, génèrent des dépenses publiques.

[…]

M. André Chassaigne - L’article 3 instaure le principe de séparation juridique de la gestion des réseaux de transport de l’électricité et du gaz. Le Gouvernement affirme qu’il s’agit de transcrire les deux directives européennes de juin 2003. On reconnaît là l’air connu du « c’est pas moi, c’est Bruxelles » cher aux gouvernements courageux qui n’assument pas leurs choix ultralibéraux régulièrement désavoués par notre peuple. L’Europe est un alibi bien commode, mais qui finit par mettre en péril la démocratie, comme le prouve le très fort taux d’abstention aux élections du 9 juin. Mais cet alibi ne trompe plus grand monde, d’autant que le commissaire Monti, insoupçonnable d’étatisme, a clairement indiqué qu’aucune directive ne contraignait le Gouvernement à transformer EDF et GDF en SA…

M. le Ministre délégué - Il y a longtemps qu’on n’avait pas parlé de Mario Monti !

M. André Chassaigne - Les directives ne tombent pas du ciel. Le gouvernement français y prend toute sa part. Mieux, il fait avec ce projet le choix politique d’aller au-delà de ce qu’elles imposent. Nous préconisons, nous, une renégociation des traités européens, comme celui de Barcelone. C’est possible. Ne dit-on pas ici que l’impuissance publique n’est que le fruit de renoncements successifs ? Romano Prodi a ainsi qualifié de « stupide » le pacte de stabilité. Des membres du Gouvernement ont eux-mêmes sollicité des accommodements au critère jusqu’ici intangible de limitation du déficit budgétaire à 3 % ; il est vrai que c’est pour financer la baisse de l’ISF et celle des plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu. Une fois encore nous vous demandons de surseoir à votre projet. Les enjeux énergétiques sont suffisamment importants pour mériter une renégociation. Il faut reposer la question à l’échelle européenne et privilégier les coopérations plutôt que d’organiser des affrontements concurrentiels. Mais vous voulez, vous, aller le plus vite et le plus loin possible dans la voie de la libéralisation, alors que grandit partout la conscience que l’énergie n’est pas une simple marchandise. C’est pourquoi sans doute le projet est discuté en urgence, alors qu’il conviendrait d’examiner les propositions présentées par les organisations syndicales, et aussi d’étudier le choix d’une fusion entre EDF et GDF. Retirer le projet serait d’autant plus raisonnable que le Gouvernement a annoncé qu’un rapport lui serait remis en septembre sur l’opportunité d’ouvrir le capital ou de regrouper EDF et GDF en une seule entité.

[…]

L’amendement 1271, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - L’amendement 1563 tend à maintenir au sein d’EDF et de GDF les gestionnaires de réseaux de transport. Les articles 3 et suivants du projet transposent les directives du 26 juin 2003 sur le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel. Cependant il y a un monde entre l’exposé des motifs de l’article 3 et sa lettre. L’exposé des motifs indique que l’article 3 pose le principe de l ’exercice des activités de gestion des réseaux de transport par des « entreprises » juridiquement distinctes de celles qui exercent des activités de nature concurrentielle, à savoir la production et la fourniture d’électricité ou de gaz. Mais l’article lui-même dispose que cette activité doit être assurée par des « personnes » distinctes de celles qui assurent la production ou la fourniture. Dans un cas les activités doivent être exercées par des entreprises distinctes, dans l’autre par des personnes distinctes : ce n’est pas la même chose…

En droit, la personnalité juridique est conférée à des réalités qui nécessitent d’être protégées, qu’il s’agisse d’êtres humains - les personnes physiques - ou des groupements d’individus auxquels la loi attribue la personnalité juridique - les personnes morales. Une entreprise est une personne morale de droit privé. Donc, écrire que l’activité de transport doit être exercée par une entreprise juridiquement distincte de celle qui assure la production ou la fourniture, c’est considérer que cette activité de transport doit être confiée à une personne morale séparée. Et si l’on dit, comme le fait l’article 3, que l’activité de transport doit être exercée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, on ne tranche pas la question de savoir s’il s’agit de personnes morales ou de personnes physiques. Ainsi la rédaction de la directive, transposée dans l’article 3, tend à laisser aux Etats membres le choix de la séparation juridique mise en _uvre.

Aujourd’hui l’activité de transport est exercée par un service séparé, du point de vue managérial et comptable, au sein d’EDF, à savoir RTE. Or celui-ci est géré par des personnes physiques distinctes de celles qui assurent production et fourniture au sein d’EDF. En ce sens la séparation juridique existe déjà, et il n’est nul besoin de créer une société chargée du réseau de transport d’électricité. En le faisant, le Gouvernement va au-delà de ses obligations communautaires. Il procède à un choix lourd de conséquences, qui sonne le glas du modèle d’intégration d’EDF bâti à la Libération. Pour ces raisons, nous sommes opposés tant aux articles 3 et 4 qu’à l’article 5 de votre projet .

L’amendement 1563, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

La séance est levée à 1 heure 35.

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique de la séance sur le site de l’Assemblée Nationale

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