10-10-2005

SAFER, fermage et métayage, GAEC.

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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi d’orientation agricole.

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M. André Chassaigne - Jusqu’à ce moment du débat, nous avions seulement entendu parler d’agriculteurs, mais voilà un amendement, approuvé par le rapporteur, qui révèle le véritable objectif de ce texte : liquider l’agriculture que nous connaissons pour la remplacer par une agriculture ouverte aux capitaux et aux fonds de pensions ! Ne voit-on pas que cela a conduit à la catastrophe dans les pays anglo-saxons ?

Le résultat, ce sera l’abandon de territoires entiers, parallèlement à des investissements financiers dans les secteurs les plus rentables. Vous organisez la financiarisation de l’agriculture et la recherche de la seule rentabilité ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Auclair - Qu’avez-vous contre la rentabilité ?

M. André Chassaigne - Les conséquences seront très graves pour notre agriculture, c’est pourquoi je m’exprime avec colère.

M. François Guillaume - J’aimerais avoir des précisions sur le sens de cet amendement. Actuellement, le marché foncier est déjà ouvert, mais les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption dans les conditions fixées par la loi. Si l’amendement signifie que l’on pourra s’exonérer de ce droit de préemption, je suis fondamentalement contre !

MM. Henri Emmanuelli et Jean Gaubert - Très bien !

M. Jean-Charles Taugourdeau - Je rejoins les inquiétudes de nos collègues socialistes mais je ne partage pas la colère de M. Chassaigne !

M. le Rapporteur - Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais ils ont été satisfaits par le vote de l’amendement 1050 : dans le cas des baux cessibles, la SAFER perd son droit de préemption. L’amendement 1050 a en outre institué un droit de préférence pour le preneur, comme le demandaient MM. Taugourdeau et Guillaume.

Les quatre amendements identiques sont retirés.

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M. André Chassaigne - Les conséquences de cet amendement complexe, qui n’a pas été examiné en commission, sont difficiles à saisir. Mais je voudrais profiter de l’occasion pour demander à M. le rapporteur et à M. le ministre quel rôle ils entendent donner à la SAFER.

Si l’exploitation en faire-valoir direct n’est pas constituée en fonds, la SAFER pourra intervenir de manière classique, avec une possibilité de révision des prix. Mais imaginons que quelques mois avant la vente, l’exploitant transforme son entreprise en fonds agricole : dans quelles conditions la SAFER interviendra-t-elle, puisque ce fonds est constitué non seulement de l’immobilier mais aussi du nantissement ?

Je souhaiterais des éclaircissements sur les moyens d’intervention dont la SAFER continuera à bénéficier.

Mme Barèges, rapporteure pour avis - Je ne fais pas de corporatisme. J’ai l’impression que personne ici ne connaît la procédure. En cas de contestation, c’est au vendeur de saisir le TGI, ce qui coûte beaucoup plus cher que de saisir le tribunal paritaire devant lequel le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Et selon moi, ce n’est pas au vendeur d’aller se justifier : la lourdeur de la procédure dissuade de nombreux vendeurs de saisir le tribunal, compte tenu de la lenteur de la justice.

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M. André Chassaigne - J’approuve l’avis du rapporteur et la sagesse du ministre. Le statut du fermage et du métayage repose sur un équilibre et des articles comme l’article L. 411-11 mentionnent tant les bâtiments d’exploitation et que les bâtiments d’habitation. Ce n’est pas au détour d’un amendement que nous réglerons ce problème, qui demande un véritable dialogue social.

M. Jean-Louis Léonard - Je me félicite du tour que prend cette discussion, car elle est importante. Nous avons, Monsieur le rapporteur, traité le problème des stocks dans le deuxième alinéa de l’amendement. M. Gaubert évoquait la nature des logements : il est vrai qu’avoir des bâtiments loués à très bas prix n’incite pas les propriétaires à y faire des travaux. Enfin, j’admets, Monsieur Chassaigne, que notre démarche est incomplète. Je fais confiance à M. le ministre pour continuer à travailler rapidement sur le sujet, et je retire donc mon amendement (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

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M. André Chassaigne - Il est néanmoins naturel de débattre sur cet amendement, car il s’agit d’une des dispositions les plus importantes de ce projet de loi. Ses auteurs ont parlé de « parachever » l’évolution allant de l’agriculture exercée directement par les fermiers ou propriétaires à la constitution de sociétés. Lorsque les capitaux étaient apportés par des membres de la famille, ceux-ci devaient participer effectivement à l’exploitation. Ce verrou a sauté le 23 février 2005 à l’occasion de la loi sur les territoires ruraux. Aujourd’hui, vous voulez aller encore plus loin : dans le cadre du statut des baux ruraux, des biens loués pourraient être mis à disposition d’une société d’exploitation… C’est complètement nouveau ! C’est une véritable financiarisation de l’agriculture ! Désormais, des sociétés d’exploitation pourront détenir des baux ruraux, injecter des capitaux et faire travailler des salariés agricoles sur des propriétés détenues par des fonds de pension. C’est une révolution !

Si on laisse faire cela, demain, le céréalier beauceron sera à la merci des actionnaires de Panzani et l’éleveur breton de ceux de Danone ! Au moins dois-je reconnaître que la majorité avance à visage découvert : il s’agit de faire entrer coûte que coûte notre agriculture dans le modèle capitalistique ultralibéral où la recherche de profits à court terme prime sur toute autre préoccupation. Dans un tel système, gare aux exploitations que les actionnaires ne jugeront pas susceptibles de procurer des dividendes suffisants. Le Gouvernement n’avait pas eu le culot de l’exprimer aussi brutalement, sans doute parce qu’il savait que la majorité parlementaire, elle, ne reculerait devant rien !

Les amendements 291 et 149, mis aux voix, sont adoptés.

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M. André Chassaigne - En 1984, la loi Rocard a permis aux métayers d’accéder à un meilleur statut sans préjudice des intérêts bien compris de l’ensemble des parties, rompant ce faisant avec un système archaïque. Il est aujourd’hui envisagé de revenir sur cette avancée majeure et cette nouvelle tentative de fragilisation des agriculteurs les plus modestes doit être solennellement dénoncée. Ne profitez pas, chers collègues de l’opposition, de l’ambiance de travail propre au vendredi après-midi pour tenter de faire passer de mauvais coups. On ne peut pas porter préjudice à l’ensemble des métayers pour régler les problèmes particuliers de telle ou telle région, fût-elle la Champagne. J’en appelle à la responsabilité de chacun pour repousser cet amendement.

M. Jean-Louis Léonard - Ayant la parole, j’indique que mon amendement 1092 rectifié, qui a le même objet, est défendu. Mais je voulais surtout préciser à M. Chassaigne que personne ne conteste l’utilité du régime issu de la loi de 1984. Vingt ans après, il convient cependant de tirer le bilan de son application et de le rationaliser. Que constate-t-on ? Les conversions qui devaient naturellement se faire dans l’esprit du dispositif légal ont eu lieu, et c’est très bien ainsi ! En revanche, le maintien du régime de la conversion automatique a un effet pervers - en particulier dans les régions viticoles où les cours du foncier ont explosé - en ce qu’il décourage nombre de propriétaires de recourir au métayage, de peur de subir les effets d’une transformation de droit en fermage, au bout de quelques années seulement. Résultat, les terres sont confiées à des entreprises d’exploitation et des jeunes très motivés pour s’installer sous le statut de métayers sont empêchés de le faire. L’objectif n’est donc pas de démolir le dispositif issu de la loi de 1984 mais de corriger ses effets indésirables.

M. Jean Dionis du Séjour - Je partage l’analyse de Jean-Louis Léonard à ce sujet.

Les amendements 203 rectifié, 411, 628 rectifié et 934, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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M. André Chassaigne - Monsieur le ministre, vous avez parlé de sagesse et vous avez raison. Vous avez évoqué ce matin le dialogue social que vous avez su nouer sur certains articles de ce projet. Sur ce point précis, évitons toute décision hâtive. J’ai reçu hier un courrier du syndicat départemental des fermiers et métayers viticoles du Rhône, qui nous demande instamment de ne pas revenir sur cette avancée. L’ensemble des familles syndicales est opposé à ce texte. Avant de voter un tel amendement, vous devez établir, Monsieur le ministre, un contact avec toutes les organisations concernées.

Les amendements 292 rectifié et 1092 rectifié, mis aux voix, sont adoptés

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M. André Chassaigne- En effet, nous n’avons pas intérêt à adopter ce type d’amendement à la va-vite, alors que le problème, bien réel, demande une tout autre réflexion. On peut toujours parler de servitude, mais le jour où les nuisances mènent au tribunal, la servitude ne tient plus !

M. Jean-Charles Taugourdeau - C’est faux !

M. André Chassaigne - Ne nous précipitons donc pas.

M. Jean Gaubert - Le problème se pose en Bretagne plus qu’ailleurs : l’espace y est très mité, et les problèmes de voisinage liés à l’élevage nombreux. A ma connaissance, les quelques dérogations accordées par les préfets ont toutes été annulées par les tribunaux administratifs. La jurisprudence se fait donc aujourd’hui en fonction de ce qu’a expliqué M. Le Fur. Les gens ne demandent qu’à vivre en bonne compagnie !

M. Jean-Charles Taugourdeau - En compagnie des cochons ?

M. Jean Gaubert - Maire depuis vingt ans, j’ai soutenu le développement de villages où se trouvaient des fermes. Le pire, pour un paysan, est de se retrouver isolé : alors naissent l’incompréhension et la suspicion, parfois jusqu’au procès. Je souhaite donc une solution dans le cadre de ce qu’a proposé M. Le Fur, avec une servitude opposable, donc inscrite dans l’acte notarié.

L’amendement 743 rectifié, mis aux voix, est adopté.

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M. André Chassaigne - J’ai évoqué dans ma motion de renvoi en commission l’amendement 683, qui vise à assujettir les industries agroalimentaires à une cotisation de solidarité pour contribuer au financement des retraites agricoles. Aujourd’hui, seuls les agriculteurs cotisent. Or leur travail profite en particulier aux industries agroalimentaires…

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le Ministre - Avis défavorable, sur la forme comme sur le fond.

L’amendement 683, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. André Chassaigne - Notre amendement 670 est également de suppression. Le statut du fermage, adopté en 1945 grâce aux luttes menées dans l’entre-deux-guerres, a en effet une forte valeur symbolique. Le modifier par ordonnance est inacceptable, d’autant que des retouches d’apparence anodine peuvent en cacher de plus importantes. Il faut donc, sans précipitation, nous préciser ce qu’elles seront, sachant qu’il aurait été plus démocratique, et plus habile, de modifier ce statut avec notre assentiment.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé les amendements de suppression. La majorité fait toute confiance au Gouvernement pour ce toilettage et le ministre a d’ailleurs promis en commission qu’il nous fournirait des précisions - sans doute allons-nous les avoir.

Monsieur Chassaigne, le statut du fermage a effectivement une grande valeur symbolique, mais la matière est très complexe et l’Assemblée ne peut passer des heures à faire un travail aussi technique.

M. le Ministre - Je réponds volontiers à la demande de la majorité comme de l’opposition, demande parfaitement légitime étant donné l’importance du statut du fermage pour notre droit et pour la vie rurale.

En recourant aux ordonnances, nous ne voulons pas toucher au contenu du statut, mais simplifier et moderniser sa rédaction et clarifier les cas de résiliation. Par exemple, la formule « ainsi qu’il est dit dans le code civil » utilisée dans différents articles du code rural sera remplacée par un simple renvoi ; il sera tenu compte des codifications successives ; nous supprimerons les références à des dispositifs qui n’existent plus, comme l’indemnité viagère de départ, et prendrons comme référence de l’âge de la retraite celui à partir duquel il n’y a plus de minoration ; seront abrogées enfin les dispositions transitoires périmées.

Il ne s’agit donc que d’un toilettage technique, destiné à rendre le texte plus compréhensible pour ses utilisateurs. Le faire en séance prendrait en effet énormément de temps. Mais je réitère mon engagement d’informer les commissions de toutes les aspects de ce toilettage.

M. André Chassaigne - Cependant, vous restez dans le vague. Je m’attendais à ce que vous apportiez des précisions de fond sur ce que contiendront les ordonnances. Le texte est certes compliqué. Mais les dispositions relatives à la résiliation, par exemple, sont essentielles. Pouvez-vous nous préciser très clairement, lundi par exemple, quels seront les changements sur ce point ?

M. Jean Gaubert - Il est normal de toiletter le statut qui comporte nombre d’éléments désuets. En revanche, vous parlez aussi de clarification des différents textes, ce qui est du rôle du Parlement…

M. le Ministre - Nous ne voulons que rendre le statut plus clair pour ceux qui le lisent.

M. Jean Gaubert - Dont acte. Nous aurions presque envie de retirer notre amendement pour vous faire plaisir. Mais nous voudrions vraiment ne pas être floués.

M. le Ministre - Je sais gré aux orateurs de l’opposition du ton qu’ils ont adopté. J’ai été pendant dix ans commissaire de la commission des lois, et j’ai toujours été surpris de constater que l’on vote des textes mais que l’on n’en abroge jamais. Le but que nous poursuivons est bien la simplification. J’en mettrai par écrit tous les éléments. Je vous en donne ma parole de ministre et ma parole d’homme.

M. Philippe Feneuil - Dans la viticulture, le métayage est encore fréquent. C’est souvent une association permettant au propriétaire et au locataire de prendre des décisions en commun, par exemple pour le rajeunissement des plantations. Je vous demande d’y être très attentif - des bruits courent - et il serait très important pour nous d’avoir des détails.

M. le Ministre - Je les donnerai lundi.

M. Jean Gaubert - L’amendement 492 est retiré.

M. André Chassaigne - Je maintiens l’amendement 670.

L’amendement 670, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. le Rapporteur - L’amendement 294 encadre l’habilitation en supprimant la notion de « modernisation », trop imprécise. La commission n’a pas examiné le sous-amendement 1053 de M. Chassaigne, ni le sous-amendement 1113 du Gouvernement, mais à titre personnel je suis favorable à ce dernier.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l’amendement, sous réserve que soit adopté son sous-amendement 1113, qui tend, après les mots « sans objet », à rédiger ainsi la fin de l’amendement : « , en clarifiant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux nouvelles législations ».

M. André Chassaigne - Mon sous-amendement 1053 tendait à supprimer les mots « ou devenues sans objet » qui pouvaient être interprétés de diverses manières. Je le retire - de même que l’amendement qui suit -, le sous-amendement du Gouvernement apportant les précisions nécessaires.

Le sous-amendement 1053 et l’amendement 671 sont retirés.

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M. André Chassaigne - La procédure des ordonnances suscitant notre méfiance, notre amendement 672 a pour objet de placer des garde-fous.

M. le Rapporteur - La commission étant moins méfiante que M. Chassaigne, elle n’a pas retenu cet amendement !

M. le Ministre - Que M. Chassaigne se rassure : cette habilitation ne saurait remettre en cause ni les droits du preneur au renouvellement de son bail ni les protections dont il bénéficie, que nous voulons bien au contraire garantir par une simplification du droit. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

L’amendement 672, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. André Chassaigne - J’avais moi aussi un amendement similaire, qui figurait dans la liasse des amendements distribués et qui n’a pas non plus été soumis à discussion. Ce projet de loi favorise beaucoup l’agriculture sociétaire, mais oublie les GAEC… et néglige une revendication ancienne, fondée sur l’égalité dans le couple.

M. le Président - L’amendement 673 a été déclaré irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. C’est par erreur qu’il s’est trouvé dans la liasse.

M. André Chassaigne - Ne pourrions-nous cependant revenir sur ce sujet lundi ?

M. François Guillaume - Un tel amendement aurait de graves conséquences. Ce n’est pas tant l’impossibilité du GAEC entre conjoints que la possibilité du GAEC entre pacsés qui est scandaleuse ! On considérerait les deux conjoints comme chefs d’exploitation, ce qui peut emporter le doublement des aides et des surfaces. Autrement dit, ce serait un détournement de la politique anti-cumuls, et j’y suis très hostile.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu lundi 10 octobre, à 16 heures.

La séance est levée à 19 heures 25.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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