11-10-2005

SAFER, CDOA et contrôle des structures.

[…]

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi d’orientation agricole.

[…]

M. François Guillaume - Le riche exploitant, naïf et dominateur, d’expliquer que les petits agriculteurs auraient un niveau de vie supérieur en travaillant à son service plutôt qu’en végétant sur leurs terres. M. Gabin n’avait rien compris. Fort heureusement, on a depuis, développé la politique des structures. Au vrai, les SAFER ne sont contestées que par les agriculteurs qui, après avoir bénéficié de leur politique, doivent respecter ses avis et revoir à la baisse leurs projets d’agrandissement. Si chacun doit pouvoir acquérir une exploitation de taille normale pour rentabiliser ses terres, il convient également que les SAFER continuent à jouer leur rôle.

M. le Président - Je précise que l’acteur était Jean Gabin, mais l’agriculteur s’appelait Moncorgé. (Sourires)

M. Jean Auclair - Un sondage réalisé ce week-end pointait le fossé entre ce que veulent les Français et ce que les responsables politiques décident…

M. François Sauvadet - Voulez-vous parler du Gouvernement ? (Rires sur les bancs du groupe UDF)

M. Jean Auclair - Non, des élus ! L’adoption de cet article 5 sera une occasion de se réhabiliter…

M. André Chassaigne - Quel raccourci !

M. Jean Auclair - Un lifting monumental des structures est nécessaire. Pour preuve, dans une publication de l’Institut Français pour la recherche sur les administrations publiques, ces commentaires de l’un de nos collègues sur la philosophie mutualiste, voire collectiviste, qui a présidé à la création des SAFER après-guerre et sur l’arbitraire de leurs décisions. L’article souligne que le caractère privé de ces sociétés est en contradiction avec leur but non lucratif et les opérations qu’elles mènent : elles ne sont pas soumises à la taxe sur les transactions - 50 millions d’euros d’économie par an - et sont subventionnées par l’Etat à hauteur de 7,57 millions et par l’Europe à raison de 6 millions d’euros. Les agences immobilières subissent donc une concurrence déloyale. A travers de nombreux exemples, il a été démontré que les SAFER spéculent sur le prix des terres. Cela est inadmissible, de même que leur manque de transparence. Il est impossible de vendre une terre à un voisin sans en avertir la SAFER qui peut faire jouer son droit de préemption et la vendre au prix et à l’acheteur qui lui conviennent.

-----

M. le Président - Monsieur Auclair, terminez !

M. Jean Auclair - L’enjeu est capital. Le Populaire du Centre, que l’on ne peut taxer de libéralisme, titre « Enchaînés pour vendre leur terres à qui ils veulent ». Le droit de propriété, inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme, sera-t-il enfin respecté dans ce pays ?

« A la SAFER », poursuit le même collègue, « les terres sont considérées comme un bien commun, la propriété individuelle n’est pas la priorité ». Il serait temps de prendre conscience du problème : Monsieur le ministre, voulez-vous transformer les exploitations agricoles en de véritables entreprises, ou préférez-vous maintenir le statu quo ?

M. le Président - Compte tenu du nombre d’amendements, je demande à chacun de respecter son temps de parole.

M. André Chassaigne - Monsieur Auclair, lorsque l’on fait référence à un député, la moindre des choses est de citer son nom.

M. Jean Auclair - Mais je peux le faire !

M. André Chassaigne - Je sais M. Auclair peu conventionnel, mais qu’il n’oublie pas qu’une omission semblable a coûté la tête à Robespierre ! ( Sourires)

Revenons à la politique des structures, dont François Guillaume a dressé l’historique. En 1960 a été mis en place, au niveau des départements, un système de régulation de l’évolution des structures, afin de prévenir la concentration excessive des terres. Depuis 1995, les commissions départementales d’orientation agricole veillent également à ce que l’agrandissement des exploitations ne se fasse pas au détriment de l’installation des jeunes, et travaillent au maintien des exploitations agricoles existantes. Cassez cette politique des structures, et vous aurez encore moins d’exploitants agricoles.

Par ailleurs, il ne s’agit pas là d’un simple « lifting », mais d’un véritable démantèlement !

M. Jean Auclair - Vous avez tout compris, vous !

M. André Chassaigne - Le Conseil économique et social lui-même souligne que, si la simplification est louable, elle ne doit pas automatiquement se traduire par un allègement de la réglementation, sous peine de remettre en cause des dispositifs largement éprouvés. A cet égard, il a estimé que les propositions de la loi d’orientation agricole constituaient un démantèlement de la réglementation sur les structures.

M. Jean Auclair - Mais on s’en moque, du CES !

M. André Chassaigne - Je rappellerai que la section agriculture du CES est essentiellement représentée par le syndicat majoritaire….

M. Jean Auclair - La CGT !

M. André Chassaigne - …et que la condamnation de cet article a été très claire. Certes, je reconnais que le fonctionnement des CDOA n’est pas parfait, et que l’on peut parfois parler de clientélisme…

M. Jean Auclair - Mais non !

M. André Chassaigne- …mais n’oublions pas pour autant son pouvoir de dissuasion face à de gros exploitants agricoles qui voudraient encore s’agrandir. Plutôt que de démanteler le dispositif actuel, il faudrait assurer plus de pluralisme et de transparence, notamment au niveau de la publicité ou de l’application des décisions prises au niveau préfectoral.

-----

M. Jean Gaubert - Permettez-moi de rappeler quelques évidences. Beaucoup assimilent les entreprises agricoles aux autres entreprises, mais n’oublions pas que, pour monter une entreprise agricole, il faut des terres, et que la terre n’est pas un bien extensible, bien au contraire !

M. Jean Auclair - De la terre, il y en a plein !

M. Jean Gaubert - Peut-être dans la Creuse, mais pas en Bretagne. Si la pression est moins forte sur le foncier dans certains départements, des assouplissements peuvent y être envisagés, mais c’est loin d’être la majorité des cas. Comme je l’ai déjà dit, la terre se raréfie pour les agriculteurs - 100 000 hectares en moins chaque année, c’est autant de terre en moins pour les jeunes.

Par ailleurs, Monsieur le ministre, même si, sur les 50 000 déclarations en CDOA, seules 3 000 ou 4 000 posent problème, ne vous illusionnez pas : à l’instar des automobilistes qui rouleraient plus vite en l’absence de radars, les agriculteurs seront beaucoup moins vertueux si vous assouplissez le dispositif.

M. André Chassaigne - Ce sera la chienlit libérale !

[…]

M. le Ministre - Je le répète : ce texte vise à trouver un équilibre et, sans aucune vanité d’auteur, je crois qu’il y parvient. Le Gouvernement se déterminera par rapport aux différents amendements qui seront présentés selon qu’il le respecte, ou non. La commission et M. le rapporteur sont je crois dans le même état d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne - L’amendement 674 vise à supprimer cet article.

Contrairement à ce que dit M. le ministre, l’équilibre de notre agriculture sera rompu par cet article. Il entraînera notamment une hausse du foncier : moins il y aura de contrôles, plus la loi de l’offre et de la demande pourra jouer, et plus les gros mangeront les petits. Et cela d’autant plus qu’on relève les fourchettes pour les seuils de contrôle. Si l’on passe de 0,5 unité de référence à 1, les contrôles seront de moins en moins nombreux. Le seuil passera ainsi de 55 hectares à 110 dans le Puy-de-Dôme - ce qui représente une surface importante en zone de moyenne montage.

L’article dispose également qu’une diminution du nombre d’exploitants n’est plus assimilée à un agrandissement. En cas de départ à la retraite d’un ou deux exploitants, celui qui continuerait à travailler seul n’agrandirait pas son exploitation ? Curieuse logique.

Autre problème grave : l’exemption du contrôle des structures concernant les biens dits de famille jusqu’au troisième degré. Dans mon village, cela revient à supprimer quasiment tout contrôle. C’est un nouveau verrou qui saute.

Enfin, les CDOA seront fragilisées puisqu’elles ne donneront plus d’avis aux préfets avant toute autorisation d’agrandissement ou d’attribution d’aides. Lorsque l’on porte atteinte à la démocratie…

M. Jean Auclair - Oh !

M. André Chassaigne - …et que l’on rapporte tout à une décision préfectorale, je ne pense pas que la transparence progresse.

[…]

-----

M. Jean Auclair - Nous entendons deux discours : il y a ceux qui envisagent l’agriculture en regardant dans le rétroviseur, et ceux qui regardent vers l’avant et veulent l’adapter au monde de demain.

Monsieur Gaubert, vous rendez-vous compte de ce que vous avez fait en votant la loi Glavany de 1999 ? Quand un père et son fils sont en GAEC, cultivent une terre ancestrale, imposer un passage en CDOA pour que le fils puisse continuer à travailler sur l’exploitation familiale lorsque le père part à la retraite, c’est une atteinte au droit du travail et de la propriété.

M. André Chassaigne - Caricatural !

M. Jean Auclair - Je comprends que vous défendiez votre loi socialo-communiste, mais laissez-nous légiférer comme nous l’entendons pour défendre ceux qui veulent travailler leur terre. Il y a un fossé entre ce que les Français veulent et ce que les élus font comme en témoigne encore ce sondage récent. Débouchez-vous les oreilles, ouvrez les yeux !

L’amendement 674, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Chassaigne - Pourquoi M. le ministre a-t-il remplacé « biens fonciers ruraux » par « terres agricoles et ateliers hors-sol » ? S’agit-il de réduire les possibilités de contrôle ou de mieux préciser le texte ? Je souhaiterais que mon amendement 675 donne à M. le ministre l’occasion de répondre sur ce point.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Nous avons rajouté les « ateliers hors-sol » pour préciser et non restreindre le champ de cette mesure.

L’amendement 675 mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. André Chassaigne - Le relèvement de seuil auquel procède l’article 5 nous est présenté comme une simplification administrative, alors qu’il vise tout simplement à alléger le contrôle des structures et, partant, à encourager un agrandissement très important des exploitations. Le résultat sera qu’il y aura moins d’installations et que les faibles ne pourront pas se renforcer. Cette concentration s’opèrera au détriment de la vie agricole. C’est pourquoi notre amendement 676 vise à garder les seuils actuels.
L’amendement 676, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. le Ministre - Toute personne morale est soumise au contrôle, au même titre qu’une personne physique. Toute société qui s’agrandit au-delà du seuil est donc soumise à autorisation. Le contrôle de la double participation est maintenu par les dispositions d’ordre général. Le seul point modifié par le projet de loi concerne la baisse du nombre d’associés, disposition instaurée par la loi Glavany de 1999. Quant à la répartition interne du capital entre associés, elle demeure difficile à contrôler sans déclaration spontanée. Revenons à la réalité, car les mesures de 1999 s’avèrent inapplicables.

M. Michel Raison - Je souscris entièrement à ce discours, et le groupe UMP votre contre l’amendement.

M. André Chassaigne - Voilà le gardien du temple !

Les amendements 413 et 874, mis au voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - L’amendement 677 est défendu

M. Philippe Feneuil - L’amendement 877 aussi.

Les amendements 677 et 877, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés

[…]

-----

M. André Chassaigne - Je ne vais pas demander une suspension de séance pour consulter mon groupe, mais je pose une question : si les débats sont animés et les amendements nombreux, ne serait-ce pas, Monsieur le ministre, que votre projet a été bouclé un peu rapidement ?

[…]

M. Jean Auclair - J’aimerais qu’on me précise ce que signifie « satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ». Allez-vous, comme pour la DJA, évincer tous ceux qui n’ont pas leurs diplômes ?

M. Jean Gaubert - On ne saurait, au XXIe siècle, poser le principe qu’on peut s’installer comme agriculteur sans formation ni capacité professionnelle, ce serait extrêmement dangereux.

M. André Chassaigne - Je remercie Mme Barèges et M. Auclair d’avoir présenté cet amendement, tant il est révélateur de leur approche de l’agriculture française ! Ce qui compte, c’est de pouvoir exploiter les plus grandes surfaces possibles, sans aucune garantie de formation ou d’expérience ! Quel mépris ! Je croyais que le droit du sang avait disparu depuis longtemps…

M. Jean Auclair - Ces propos sont scandaleux !

L’amendement 1088 rectifié, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. André Chassaigne - Enfin, les amendements cachent le fond du problème : le véritable objectif de ce projet de loi est de couper court aux installations hors cadre. Les réserves de DPU permettent de distribuer des droits à produire aux jeunes agriculteurs en fonction d’un « critère de viabilité » - lorsque les revenus d’une exploitation sont au moins équivalents au SMIC. Favoriser les très grosses exploitations et limiter les installations progressives, voilà l’objectif de ce projet !

[…]

M. Jean Dionis du Séjour - Mon département compte 6 000 agriculteurs et accueille 45 nouvelles installations par an. La terre y est donc un bien moins rare qu’elle ne le fut de 1945 à 1970, contrairement à la situation qui prévaut en Bretagne et en Champagne où elle manque encore. Certes, comme l’a souligné M. le rapporteur, l’unité de référence est territorialisée, mais nous devons assouplir plus encore le dispositif pour respecter la diversité des terroirs.

M. André Chassaigne - Ces amendements tendent à promouvoir l’assouplissement du contrôle des structures pour faire régner dans l’agriculture un libéralisme… (Murmures sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. le Ministre - Echevelé !

M. André Chassaigne - C’est tout de même un comble ! Ces amendements feraient croire que le Gouvernement n’est pas allé assez loin dans la libéralisation !

L’amendement 927, mis aux voix, n’est pas adopté, non plus que les amendements 950 et 1004.

[…]

-----

M. Jean Gaubert - Par l’amendement 498, il s’agit d’inscrire dans la loi la notion d’intérêt environnemental d’une opération afin de garantir la préservation des zones d’intérêt écologique et environnemental.

M. André Chassaigne - L’amendement 719 vise le même but : clarifier la notion d’intérêt écologique et environnemental que certains parcs naturels régionaux ont déjà intégrée dans leur charte des territoires.

M. le Rapporteur pour avis - Avis défavorable. La correction proposée n’apporte rien de fondamental.

M. le Ministre - Même sentiment.

Les amendements 498 et 719, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

[…]

M. André Chassaigne - Rappel au Règlement sur la base de l’article 58, alinéa 1. Certains de nos amendements sont tombés sous le coup de l’article 40, alors que les mêmes auraient été discutés au Sénat ! Il en va ainsi de ma proposition de permettre aux SAFER d’exercer un droit de préemption sur proposition d’une collectivité territoriale dans le cadre d’opérations de développement.

M. Jean Auclair - Mais c’est scandaleux !

M. André Chassaigne - Sur les 85 amendements que j’ai déposés, une vingtaine ont été rejetés, dont certains pour des raisons qui m’échappent.

M. le Président - Outre que ce n’était pas un rappel au Règlement, je rappelle que la référence à l’article 58, alinéa 1, est inadaptée car cet alinéa permet simplement de faire un rappel au Règlement, sans en indiquer le motif, ce que je vous invite à faire.

Vous remarquerez que je n’ai pas appliqué l’alinéa 2 de cet article, qui autorise le président à retirer la parole à l’orateur quand il ne s’agit pas d’un rappel au Règlement.

M. André Chassaigne - Je vous en remercie.

M. le Rapporteur pour avis - Permettez-moi de vous répondre au nom du président Méhaignerie, qui affirme avoir appliqué l’article 40 selon la tradition. Sur les 1 100 amendements déposés, certains sont tombés sous le coup de l’article 40, parce qu’ils aboutissaient à une réduction de recettes non gagée, ou à une dépense supplémentaire.

En l’espèce, l’élargissement du droit de préemption des SAFER crée une charge nouvelle puisque les SAFER se doivent d’indemniser les victimes de la préemption.

Cela étant, je partage votre sentiment à propos du Sénat, qui semble interpréter de manière moins stricte l’article 40 que l’Assemblée, alors qu’il a moins de pouvoirs budgétaires. Rappelons toutefois que le ministre peut toujours rétablir l’amendement.

M. André Chassaigne - Nous nous sommes tous émus, sur ces bancs, de la raréfaction des terres agricoles. Ce sont chaque année 60 000 hectares de terres, souvent les plus fertiles, qui sont sacrifiés à l’extension urbaine.

Si l’amendement 724 ne prétend pas résoudre ce problème difficile, du moins tend-il à aller encore plus loin que le régime actuel en imposant la plus-value réalisée par le cédant à l’occasion de la transformation d’un terrain agricole en terrain constructible, que le cédant relève, pour cette cession, du régime des plus-values des particuliers ou de celui des professionnels.

L’amendement 724, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

-----

M. André Chassaigne - L’amendement 1108 est défendu.

L’amendement 1108, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Jean Auclair - Je ne suis pas contre les SAFER…

M. Jean Gaubert - A condition qu’elles ne travaillent pas !

M. Jean Auclair - …mais sachez que dans le Limousin, elles en viennent à acheter des terres à n’importe quel prix, sans avoir de repreneur ! L’amendement 1034 tend donc à n’autoriser la SAFER à faire valoir son droit de préemption qu’à condition de disposer d’un attributaire au financement garanti.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement même si je reconnais qu’il faudra se pencher sur cette question.

M. le Ministre - Même avis.

M. André Chassaigne - Vous faites là preuve d’une véritable méconnaissance des réalités du terrain.

M. Jean Auclair - Oh non !

M. André Chassaigne - Il est possible qu’il y ait certaines dérives, mais une telle politique est souvent menée à la demande des collectivités territoriales ou des groupements de communes - comme en Haute-Loire, près de la Chaise-Dieu - pour constituer une entité économique viable, susceptible d’être vendue ensuite à un jeune agriculteur.

[…]

M. André Chassaigne - Le fonctionnement des SAFER ne serait donc pas toujours satisfaisant. Dans ma circonscription, ce n’est pas le cas. Nous travaillons avec elles lorsqu’il s’agit par exemple de conquérir des terres forestières pour installer des agriculteurs. Il importe en effet de disposer de terres si l’on veut mener une politique volontariste d’aménagement du territoire. Les commissions cantonales ne fonctionnent pas non plus si mal que cela. Il me semble que les attributions se font avec une certaine objectivité, même si ce n’est pas parfait. Je crois qu’un équilibre a peu à peu été trouvé.

L’amendement 1052 vise à renforcer le caractère démocratique du fonctionnement des SAFER en prévoyant que siègent dans leur conseil d’administration des représentants de toutes les organisations syndicales d’exploitants agricoles qui satisfont aux conditions définies par la loi de 1999. Nous éviterons mieux encore les dérives possibles.

M. le Rapporteur - La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis, à titre personnel, défavorable. La diversité des situations d’une région à l’autre suffit à garantir le pluralisme.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean Gaubert - On reproche parfois au fonctionnement des SAFER une certaine opacité.

M. Jean Auclair - Mais non ! Mais non ! (Sourires)

M. Jean Gaubert - Je maintiens que ce n’est pas vrai dans la plupart des cas, mais si l’on veut lever toute ambiguïté, il faut que la décision rendue soit mieux connue par l’ensemble des professionnels agricoles. Admettre une plus grande participation va dans ce sens-là. Il n’y a rien à craindre de la démocratie. Je ne verrais aucun inconvénient à ce que les décisions soient en l’occurrence prises en public.

M. André Chassaigne - La loi de 1999 fait état de critères précis. J’ai déposé cet amendement, Monsieur le rapporteur, parce que j’ai été sollicité par des organisations syndicales, certes extrêmement minoritaires, mais qui pourraient participer au conseil d’administration. Il s’agit d’accroître la transparence du fonctionnement des SAFER. J’appelle mes collègues à voter cet amendement, qui apporterait une solution durable.

L’amendement 1052, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

-----

M. François Sauvadet - Je comprends que M. Auclair veuille empêcher certains abus, mais son amendement est beaucoup trop restrictif et va à l’encontre du principe de libre administration des collectivités locales. Celles-ci ont besoin de l’intervention des SAFER, et pas seulement dans les zones urbanisables. Nous avons besoin des SAFER pour tout ce qui a trait aux problèmes de l’eau, par exemple, et d’une façon générale, pour toutes les questions d’aménagement. Avant donc de nous engager dans une voie aussi préjudiciable que celle ouverte par cet amendement, je souhaiterais une suspension de séance.

M. André Chassaigne - Cet amendement est en effet d’une extrême gravité - je pèse mes mots - car il met en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales et prive celles-ci de la possibilité d’utiliser les SAFER comme outils de leurs politiques de développement.

M. le Président de la commission des affaires économiques - C’est faux !

M. André Chassaigne - Un récent rapport du Conseil économique et social, qui n’est a priori pas un adepte du collectivisme, va d’ailleurs tout à fait dans le sens contraire de cet amendement en soulignant l’utilité des SAFER en tant qu’opérateurs fonciers au service des collectivités territoriales.

M. Jean Auclair - Continuez donc à défendre donc les droits des kolkhozes !

[…]

M. Yves Simon - Qu’avez-vous fait pour remplacer les départs en préretraite ?

M. André Chassaigne - On aurait pu croire qu’une loi d’orientation agricole aurait pour principale préoccupation de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs.

M. le Ministre - C’est exactement le but recherché en créant le bail cessible et le fonds agricole.

M. André Chassaigne - La seule réponse que vous apportez à ce problème, rendu plus difficile encore par le renchérissement des baux ruraux, est la transmission progressive créée à l’article 6. Vous transférez le risque de l’installation des jeunes agriculteurs sur les retraités, suppléant dans ce rôle les banques défectueuses. En réalité, vous cherchez à régler à l’article 6 le problème que vous créez à l’article premier.

Vous auriez pu mener une tout autre politique en fixant de nouveaux critères pour l’attribution de la DJA, qui tiennent compte de l’évolution des métiers de l’agriculture, en développant l’installation progressive.

D’autre part, le dispositif de transmission progressive vous permet de pallier la faiblesse des retraites agricoles. Comme le réclament les agriculteurs, il aurait fallu revaloriser les retraites agricoles au même niveau que celles des salariés, soit 85 % du SMIC et celles des polypensionnés - les personnes ayant cumulé une activité salariée et une activité agricole - ; étendre le bénéfice des revenus complémentaires à tous, et enfin appliquer les préconisations du groupe de travail du ministère dirigé par M. Garnier.

Vous auriez alors répondu à la question du revenu des retraités agricoles autrement que par un artifice !

[…]

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 45.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

Imprimer