06-02-2003

Révision de la Politique Agricole Commune.

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RÉVISION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE


André Chassaigne. La Commission européenne vient de confirmer ses intentions concernant la révision à mi-parcours de la PAC, en reprenant le dispositif déjà présenté par le commissaire Fischler en juillet dernier - dispositif rejeté par l’ensemble des syndicats agricoles de notre pays. Le découplage des aides par rapport aux produits, avec un paiement par exploitation unique et transférable, créerait les conditions d’une forte réduction de la production dans les régions et les secteurs fragiles, mais aussi la baisse du prix d’intervention des céréales et du prix de soutien du lait - avec des conséquences graves sur le revenu des producteurs déjà victimes d’une inacceptable réduction des prix - et encore un gel des terres, par la mise en jachère de 10 % des surfaces. Plus qu’une révision, il s’agit d’une réforme de fond d’inspiration ultra-libérale, inféodant encore davantage la PAC à l’Organisation mondiale du commerce pour garantir à l’agro-industrie des matières premières à bas prix et augmenter les profits de la grande distribution.

Monsieur le ministre de l’agriculture, vous déclariez ici-même le 5 novembre dernier : « la PAC est d’ores et déjà assurée de perspectives claires la protégeant de toute remise en cause radicale ». Maintenez-vous cette déclaration ?

Quelles réponses apportez-vous aux organisations syndicales favorables à une réforme immédiate de la PAC, rejetant à la fois le projet Fischler et le statu quo, au profit d’une politique agricole fondée sur des prix rémunérateurs et la maîtrise des productions ? Quelles mesures comptez-vous préconiser pour que l’Europe s’oppose aux importations abusives, respecte la préférence communautaire et lutte contre la concurrence déloyale des prix mondiaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Hervé Gaymard, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales.Vous avez posé, à fort juste titre, la question du prix mondial en matière agricole. Ce prix ne correspond à aucun équilibre - économique, social ou environnemental. Nous refusons ce mythe du prix mondial. C’est vrai chez vous à Saint-Amant-Roche-Savine, c’est vrai à Bruxelles où je l’ai dit la semaine dernière, c’est vrai aussi à Washington où je l’ai dit aux autorités américaines, dans le cadre des discussions préparatoires à la négociation devant l’OMC.

Oui, nous avons un modèle agricole européen à défendre, fondé sur des prix équitables et sur une maîtrise des productions.

Ne doutez pas de notre résolution de ne pas céder, dans le cadre de la négociation devant l’OMC, à un tout-libéralisme destructeur.

Nous avons tracé des perspectives claires, à Bruxelles, s’agissant de la politique agricole européenne. Les Quinze se sont entendus, au mois d’octobre, pour fixer un volume de dépenses agricoles entre 2003 et 2013. Nous discutons d’adaptation de cette politique, qui ne constituera pas une réforme fondamentale. Nous souhaitons éviter la jachère comme la baisse des prix sur les céréales et sur le lait. Nous voulons fortifier le développement rural, et nous refusons le découplage total des aides (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Pour en savoir plus : Compte-rendu analytique de la session sur le site Internet de l’Assemblée Nationale

P.-S.

Question au Gouvernement n° 362 publiée au JO le : 06/02/2003
Réponse publiée au JO le : 06/02/2003

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